le 18 décembre 2013
21.4.1061
Contexte
Le fonctionnaire conteste le refus de l'employeur de rembourser la demande d'indemnité de déplacement qu'il a présenté le 8 juillet 2011.
Le fonctionnaire occupait initialement un poste d'une durée indéterminée à un ministère situé à la Ville A. Il a ensuite accepté un détachement à un différent ministère, situé à la Ville B, le 16 juin 2009 pour une période allant du 15 juin 2009 au 31 mai 2010. Le 25 janvier 2010, le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté une mutation au bureau situé à la Ville B de ce nouveau ministère, ce qui mit un terme à son détachement.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé recherchait un poste situé à la Ville B, tout en sachant que cela représentait une mutation. Néanmoins, une fois arrivé à la Ville B, on lui a apprit qu'aucune mutation n'était en vigueur. En échange, il signa une entente de détachement pour la période visée. Étant donné qu'il lui était impossible de mettre fin à son bail situé à la Ville A, le fonctionnaire s'estimant lésé fut obligé de continuer à payer son loyer alors qu'il résidait chez sa famille dans une autre ville durant son détachement.
Le représentant estime que l'allégation selon laquelle le fonctionnaire souhaitait obtenir un détachement pour être proche de sa mère malade situé à la Ville B est inexacte. On indique que la mère du fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas malade et qu'il ne s'agissait aucunement d'un facteur de motivation.
Le représentant indique qu'il incombe à l'employeur d'informer ses employés, en temps utile, de leurs droits en vertu de la Directive sur les voyages et du processus de remboursement. On signale que l'employeur a omis d'informer le fonctionnaire s'estimant lésé de ses droits au titre de la Directive avant de lui faire signer l'entente de détachement.
Par conséquent, le représentant de l'agent négociateur demande que le grief soit accueilli.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère explique que l'employeur visait à doter le poste en question de manière provisoire pendant que l'employé qui l'occupait à titre permanent était en affectation ailleurs dans le ministère. Étant donné que le poste n'était vacant que pour une période temporaire, l'employeur n'avait pas l'intention de le doter par une mutation, comme le représentant de l'agent négociateur l'avait suggéré. L'employeur, qui pensait être en mesure de doter le poste provisoirement à l'aide d'un employé qualifié de la région, a choisi plutôt de ne pas entamer un processus officiel de dotation annoncé. On indique que le fonctionnaire s'estimant lésé avait eu connaissance du poste à partir d'une série de courriels qu'on lui avait transmis. Le courriel initial émanait d'un ministère et était destiné aux employés internes. Le fonctionnaire s'estimant lésé s'est ensuite adressé à la gestion de ce ministère pour manifester son intérêt pour le poste. Le représentant mentionne que ni ce ministère ni le ministère précédent n'avaient formulé une demande de détachement du fonctionnaire. C'est plutôt le fonctionnaire s'estimant lésé qui voulait obtenir ce poste.
Le représentant signale que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a jamais reçu d'autorisation verbale ni écrite de voyager. De même, la direction n'a jamais fait croire au fonctionnaire s'estimant lésé qu'il était en voyage en service commandé ni même qu'il pouvait prétendre au remboursement de ses frais de déplacement. L'entente de détachement signée par le fonctionnaire s'estimant lésé ne lui accorde pas une telle autorisation.
En outre, la Directive précise que la région d'affectation est une région qui s'étend sur 16 kilomètres du lieu de travail assigné en empruntant la route terrestre la plus directe, sûre et praticable. On maintient qu'en raison de son détachement, le lieu de travail assigné au fonctionnaire s'estimant lésé était la Ville B. Si le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu l'autorisation de voyager au-delà de cette région, l'employeur aurait été en mesure de lui rembourser ses frais de déplacement.
Par conséquent, le représentant du ministère demande que le grief soit rejeté.
Le Décision du Comité exécutif
Comité exécutif examine le rapport du Comité sur les voyages et adhère aux conclusions qui y sont énoncées, à savoir que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive. Le détachement du fonctionnaire s'estimant lésé ne constituait pas un déplacement en service commandé, et il n'avait pas reçu l'autorisation de voyager avant le déplacement. Comme le fonctionnaire s'estimant lésée n'était pas en déplacement, le grief est rejeté.