le 18 décembre 2013
21.4.1065
Contexte
L'employé, qui est à la Ville A, présente régulièrement des activités de sensibilisation à l'extérieur de son lieu de travail permanent. Les déplacements pour ces activités sont approuvés dans le cadre d'une autorisation générale de voyager. Les heures de travail normales de l'employé sont de 8 h 15 à 16 h 15. Le 13 novembre 2012, l'employé a présenté une activité de sensibilisation à la Ville B. L'activité s'est déroulée de 9 h 30 à 15 h 30. L'employé a quitté sa résidence à 7 h et s'est arrêté brièvement à son lieu de travail permanent pour aller chercher son ordinateur portable avant de se rendre à la Ville B. Une fois l'activité de sensibilisation terminée, l'employé a quitté la Ville B à 15 h 30, s'est rendu à son lieu de travail pour ramener l'ordinateur portable, puis a retourné le véhicule de location vers 17 h 30. Il est rentré chez lui à 18 h.
L'employé a réclamé une indemnité pour les trois repas de la journée en question. L'employeur lui a remboursé le petit déjeuner et le déjeuner et l'a rémunéré pour ses heures supplémentaires. Cependant, il a refusé de lui payer l'indemnité de repas pour le dîner.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé est allé chercher le véhicule de location la veille de son départ, un jour férié payé pour lequel il n'a reçu aucune rémunération supplémentaire. Il avance que le fonctionnaire s'estimant lésé était en déplacement et est demeuré en déplacement jusqu'à son retour à sa résidence après avoir restitué le véhicule de location. Par conséquent, l'employeur est obligé de lui verser l'indemnité de repas pour le dîner.
Le représentant soutient que le défaut de l'employeur d'agir de façon juste et raisonnable va à l'encontre des principes de la Directive sur les voyages (la Directive), c'est‑à‑dire les principes de confiance, de souplesse, de respect et de valorisation des gens. Selon le représentant, bien que le fonctionnaire s'estimant lésé ait fait preuve de souplesse en allant chercher le véhicule de location un jour férié payé, en se rendant au travail de bonne heure pour prendre l'équipement dont il avait besoin et en travaillant 11 heures dans la journée, l'employeur n'en a pas fait autant. Au lieu de cela, l'employeur, en refusant la demande d'indemnité pour le dîner du fonctionnaire s'estimant lésé, a omis de répondre au mieux aux besoins et aux intérets de l'employé, comme il est précisé dans la Directive. Par ailleurs, le refus n'a soutenu en rien la santé et la sécurité du fonctionnaire s'estimant lésé, compte tenu du grand nombre d'heures qu'il a travaillées.
En outre, le représentant souligne une incohérence dans la position de l'employeur selon laquelle les déplacements du fonctionnaire s'estimant lésé, de sa résidence à son lieu de travail permanent et vice‑versa, étaient régis par le Module 1 – Voyages dans la zone d'affectation. Le Module 1 exclut le versement d'indemnités de repas, mais l'employeur a approuvé et versé l'indemnité pour le petit déjeuner demandée par l'employé. Ainsi, le fonctionnaire s'estimant lésé devrait avoir droit au remboursement du dîner.
De même, le représentant indique que l'estimation de l'employeur en ce qui a trait au temps de déplacement pour le retour ne tient pas compte du temps nécessaire pour refaire le plein du véhicule de location et restituer celui‑ci, ainsi que de la circulation à l'heure de pointe.
Par conséquent, le représentant de l'agent négociateur demande que le grief soit accueilli.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère avance que les déplacements du fonctionnaire s'estimant lésé sont régis par deux modules différents de la Directive. Les déplacements de sa résidence à son lieu de travail permanent pour aller chercher de l'équipement le matin et pour retourner à la maison après avoir ramené l'équipement l'après‑midi étaient couverts par le Module I. Ses déplacements de son lieu de travail permanent à la Ville B étaient couverts par le Module II – Voyages hors de la zone d'affectation – sans nuitée. Le Module 1 précise que les repas ne doivent pas normalement être remboursés. Ainsi, le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas droit à une indemnité de repas pour le dîner.
Le représentant indique également qu'il était raisonnable de s'attendre à ce que le fonctionnaire s'estimant lésé ait soupé à la maison, compte tenu de l'heure à laquelle il est rentré chez lui. Il souligne qu'au moment d'expliquer sa demande de remboursement à l'employeur, le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas précisé qu'il avait acheté son repas et n'a pas non plus fourni de reçu. Il a simplement indiqué que le fait d'arriver à 18 h a perturbé son dîner, qu'il prend habituellement à 17 h 30. Étant donné qu'aucune raison n'a été donnée à l'appui du versement de l'indemnité de repas pour le souper et que le fonctionnaire s'estimant lésé ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 3.1.9 de la Directive, il n'a pas droit à un remboursement.
De plus, le représentant souligne que le temps de déplacement entre la Ville B et la résidence du fonctionnaire s'estimant lésé est estimé à 1 heure 20 minutes. Étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé est parti à 15 h 30, il avait amplement le temps de rentrer avant son heure de souper habituelle.
Le représentant du ministère demande donc que le grief soit rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité sur les voyages et adhère aux conclusions qui y sont énoncées, à savoir que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive. Le Comité conclut que les dispositions du Module 2 de la Directive sur les voyages du CNM régissent le voyage dont il est question en l'espèce et qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que le fonctionnaire s'estimant lésé ait soupé chez lui étant donné l'heure à laquelle il est arrivé. Le grief est donc rejeté.