le 18 décembre 2013
27.4.110
Contexte
Les fonctionnaires ont reçu un avis du Ministère qui les informait que le montant de l'aide au titre des voyages pour vacances (AVV) diminuerait à compter du 1er avril 2013. Les fonctionnaires s'estimant lésés allèguent que le montant réduit de l'AVV est insuffisant pour couvrir les frais réels de leurs vacances.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur fait remarquer que les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent et habitent à la Ville A et que l'aéroport qui dessert la Ville A se trouve à la Ville B. Puisque la Ville A est considérée comme un poste isolé, les fonctionnaires s'estimant lésés ont droit à des prestations, comme l'AVV, prévues dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE).
En 2013, les fonctionnaires s'estimant lésés ont reçu une AVV qui était moindre que l'année précédente; or, ils n'ont jamais été avisés de cette diminution, ni de la raison l'expliquant. Cette décision est contraire à l'esprit de la Directive en ce qui a trait aux indemnités d'AVV, car les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas reçu un montant suffisant pour leur permettre de quitter leur poste isolé pour des vacances et d'y revenir ensuite. Le représentant de l'agent négociateur fait observer qu'un fonctionnaire travaillant pour une société d'état dans la même localité a reçu une AVV plus élevée pour la même année. De plus, en date du 23 septembre 2013, agent de voyage de la région a indiqué que le coût d'un billet aller-retour entre la Ville B et la Ville C (point de départ) était plus élevé que l'AVN. Certes, qu'une société d'État et un ministère fédéral ne sont pas les mêmes, mais le prix à payer pour se rendre au point de départ est le même pour quiconque habitant cette région, peu importe son employeur.
Étant donné que les fonctionnaires s'estimant lésés ont reçu une AVV de 1 270 $ seulement, soit 707 $ de moins que le prix de 1 977 $ indiqué par l'agent de voyage, ils devront y ajouter un montant considérable de leur poche s'ils veulent se rendre au point de départ à partir de leur poste isolé. Le paragraphe 3.5.1 de la Directive prescrit que : « Le fonctionnaire affecté à un poste où il y a un aéroport a droit à un montant correspondant à 100 % du coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre le lieu d'affectation et le point de départ. » Il semble toutefois que ce ne soit pas le cas pour ces fonctionnaires s'estimant lésés.
À titre de mesure corrective, les fonctionnaires s'estimant lésés demandent que l'employeur leur fournisse des renseignements expliquant comment il en est arrivé à la décision de diminuer le montant de l'AVV, mais aucune réponse adéquate ne leur a encore été communiquée à ce sujet et ils ne comprennent toujours pas pourquoi on en est venu à ce taux ni pourquoi une telle diminution a été imposée. Selon la décision de première instance, « conformément à l'article 3.5 de la Directive, l'aide au titre des voyages pour vacances est fondée sur le lieu d'affectation du fonctionnaire, le coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique et tout rabais offert par la compagnie aérienne ». La représentante de l'agent négociateur fait remarquer que cet énoncé ne constitue pas une réponse à la question de savoir pourquoi il a été décidé de diminuer le montant, et qu'il doit être pris acte du fait que la seule référence aux « rabais » porte sur les rabais établis par la compagnie aérienne pour le billet d'un enfant, ou encore les rabais offerts pour raisons « humanitaires », comme prévu à l'article 3.4.
Par conséquent, à la lumière des éléments de preuve fournis, le représentant de l'agent négociateur maintient qu'il doit être fait droit au grief et que les fonctionnaires s'estimant lésés doivent recevoir le plein montant correspondant aux frais réels qu'ils doivent engager lorsqu'ils quittent leur poste isolé pour des vacances.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère souligne qu'un communiqué a été publié sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au sujet de l'indemnité d'AVV modifiée entrant en vigueur le 1er avril 2013. Dans ce communiqué, le montant de l'AVV pour la Ville A est affiché. Comme l'indique le SCT, les taux sont publiés le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, conformément à la méthodologie de la DPILE.
Les taux sont établis en fonction des prix communiqués par le fournisseur de services, AMEX, lesquels sont fondés sur le coût maximal d'un billet d'avion aller-retour en classe économique (« Y »), sans restriction, entre le poste isolé et le point de départ (à l'exclusion des frais d'amélioration aéroportuaires, des frais de départ, des frais de supplément de carburant imposés par NAVCAN, des honoraires des agents de voyage et des autres frais divers). AMEX a vérifié les prix pour la Ville A dans le système mondial de distribution Sabre et a fait des vérifications sur Internet et par téléphone pour établir les prix finaux ayant servi à la fixation des taux de l'AVV. Pour l'endroit visé en l'espèce, le SCT utilise uniquement les billets de classe économique sans restriction, qui sont obtenus par l'entremise de la compagnie aérienne qui offre des vols réguliers à destination du poste isolé.
Le représentant du Ministère insiste sur le fait que la Ville A a fait l'objet d'une vérification plus poussée par AMEX et le SCT parce qu'ils ont remarqué que le tarif aérien avait considérablement changé comparativement à l'année précédente. Les taux de l'AVV sont établis en suivant la méthodologie exposée au paragraphe 3.5.1; cependant, cela peut donner lieu à des écarts importants dans les prestations lorsque surviennent des changements dans le secteur du transport aérien. Le représentant du Ministère confirme que le SCT et les ministères n'ont aucune influence sur le montant donné par le secteur du transport aérien pour l'établissement de l'AVV; les taux sont fournis par AMEX, qui se spécialise dans la recherche de tarifs aériens pour les voyageurs.
En conclusion, le représentant du Ministère maintient que, à la lumière des renseignements fournis et des circonstances entourant le grief en l'espèce, le Ministère est d'avis que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive. Par conséquent, le grief devrait être rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité sur les postes isolés et les logements de l'État et adhère aux conclusions qui y sont énoncées, à savoir que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la Directive. Le Comité croit qu'il faudrait, à l'avenir, ajouter aux avis des RH des renseignements expliquant que c'est un fournisseur de services qui donne les taux selon ce qui a été établi par les lignes aériennes, afin que les fonctionnaires comprennent mieux comment l'AVV est calculée. Les griefs sont donc rejetés.