Directive sur la réinstallation – Nouveaux employés de la fonction publique

Contexte

Le fonctionnaire s'estimant lésé a initialement été nommé à un poste de la fonction publique fédérale le 7 avril 2009. La lettre d'offre et la trousse de bienvenue contenaient de l'information relativement aux dispositions de réinstallation en vertu du Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique. Le 19 juin 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé de l'aide à la réinstallation et l'employeur a rejeté sa demande.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné le grief et souligne que la section 2.8 de la Directive sur la réinstallation du CNM, intitulée « Nomination initiale » renvoie les nouveaux fonctionnaires au programme approprié du Conseil du Trésor. Bien que les nominations initiales soient mentionnées dans la Directive, la réinstallation des nouveaux fonctionnaires ne relèvent pas de la Directive sur la réinstallation. De plus, le communiqué conjoint publié le 1^er février 2009 intitulé « Directive sur la réinstallation du CNM, en vigueur le 1^er avril 2009 » indique clairement que les employés nouvellement nommés à la fonction publique ne relèvent pas de la compétence du CNM. Par conséquent, le Comité convient, pour les motifs énoncés précédemment, que le CNM n'a pas la compétence pour examiner le grief.