le 20 août 2014
41.4.66
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé a vendu la maison à un prix correspondant à 93,47 % de la valeur estimée, ce qui est inférieur au seuil de 95 % énoncé à l'article 8.3 de la Directive sur la réinstallation du CNM. L'employeur a rejeté la demande d'aide à la vente de la résidence présentée par le fonctionnaire s'estimant lésé, car ce dernier n'avait pas préalablement demandé l'approbation du coordonnateur ministériel de la réinstallation avant de conclure la vente.
Le fonctionnaire s'estimant lésé soutient que le fournisseur de services de réinstallation (FSR) a examiné avec lui les exigences de l'article 8.3 de la Directive; toutefois, il n'a jamais reçu d'explication sur la façon d'obtenir l'approbation dans le cas où le représentant du FSR ne pourrait pas être joint par téléphone ni par courriel. C'est ce qui s'est produit dans le cas du fonctionnaire s'estimant lésé; l'offre finale a été présentée et acceptée en dehors des heures de bureau. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté sa demande d'aide à la vente de la résidence le jour ouvrable suivant.
Présentation de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a expliqué que l'objet de la Directive, particulièrement celui de l'article 1.2, consiste à faciliter la réinstallation des employés afin qu'elle soit le plus efficace possible, et à réduire au minimum les conséquences négatives, et ce, au coût le plus raisonnable qui soit.
Il a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a été touché par le Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD) et était donc tenu de déménager afin de conserver son emploi. Il y avait déjà plusieurs mois que la maison était à vendre. Après avoir perdu une vente en décembre 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé avait hâte de conclure la vente.
Le 13 avril, le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu une offre pour sa maison, dont la date d'échéance était fixée au 14 avril, à 17 h. Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a tenté de communiquer avec le représentant ministériel et le FSR, mais que personne n'était joignable pendant la fin de semaine. Après de nombreuses contre-offres, le fonctionnaire s'estimant lésé a décidé d'accepter l'offre correspondant à 93,5 % de la valeur estimée, car il craignait de perdre la vente de la maison si l'offre finale n'était pas acceptée avant la date d'échéance fixée par l'acheteur. Il est également précisé que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas mentionné à son agent immobilier l'aide à la vente de la résidence, afin d'obtenir le meilleur prix possible.
Le représentant de l'agent négociateur a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé et le représentant du FSR avaient discuté du seuil de 95 %, mais qu'il n'avait jamais été précisé la marche à suivre par le fonctionnaire s'estimant lésé si une offre inférieure lui était présentée. Le 15 avril, le fonctionnaire s'estimant lésé a informé le FSR que l'offre avait été acceptée et a appris qu'il ne pouvait se prévaloir de l'aide à la vente de la résidence sans qu'une approbation préalable lui ait été donnée.
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le Comité a le pouvoir d'accepter rétroactivement une demande d'aide à la vente de la résidence étant donné qu'il l'a déjà fait dans une autre situation semblable.
Puisque le FSR n'était pas joignable pendant la fin de semaine pour donner des indications au fonctionnaire s'estimant lésé, le représentant de l'agent négociateur demande que l'on donne droit au grief.
Exposé du Ministère
La représentante du ministère a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu une copie de la Directive et a eu plusieurs discussions avec le FSR au cours desquelles l'aide à la vente de la résidence a été évoquée.
Elle a expliqué que le ministère a été sensible à la situation du fonctionnaire s'estimant lésé et est bien conscient qu'il s'agit d'une période stressante pour lui. En effet, le ministère a accordé au fonctionnaire s'estimant lésé une prolongation pour qu'il puisse se réinstaller, en lui permettant de demeurer dans la maison à temps partiel jusqu'à ce qu'il soit raisonnable de procéder à une réinstallation; tous les efforts raisonnables ont été fait pour faciliter le processus de réinstallation.
La représentante du ministère a indiqué que celui‑ci ne peut lui offrir l'aide à la vente de la résidence étant donné qu'il est établi clairement dans la Directive qu'une approbation préalable est nécessaire afin d'y avoir droit. Elle a indiqué que l'employé aurait pu ajouter une clause au contrat indiquant que la vente était « assujettie à l'approbation de […] » ou aurait pu expliquer la situation aux acheteurs et leur faire comprendre qu'il avait besoin de quelques heures de plus avant d'accepter l'offre finale. Étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 8.3 de la Directive, le ministère est d'avis qu'il n'a pas droit à l'aide à la vente de la résidence.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a noté que le Comité sur la réinstallation n'arrivait pas à s'entendre sur l'esprit de la Directive dans ce cas. Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité et n'a pas pu parvenir à un consensus. Le Comité se trouve donc dans une impasse.