Directive sur la réinstallation du CNM – Dépenses de réinstallation

Contexte

Le fonctionnaire s'estimant lésé est un agent correctionnel qui a accepté un poste à un établissement, avec une date d'entrée en vigueur du 23 février. Le fonctionnaire s'estimant lésé nommé, provient de l'extérieur de la fonction publique. Dans la lettre d'offre, datée du 21 février, une aide à la réinstallation jusqu'à concurrence de 5 000 $ était offerte au fonctionnaire s'estimant lésé.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné les circonstances et les arguments concernant la compétence relative à ce grief. Le Comité est d'accord que le Conseil national mixte (CNM) n'a pas compétence concernant cet enjeu et ne rouvrira pas le dossier. La clause 2.8 de la Directive sur la réinstallation, Nomination initiale, renvoie les personnes nommées initialement à la fonction publique au programme approprié du Conseil du Trésor. Cependant, la réinstallation de ces personnes nommées initialement ne fait pas partie de la Directive sur la réinstallation du CNM. Par conséquent, la question ne relève pas de la compétence du Conseil national mixte.