Directive sur les voyages – Déplacement du lieu de résidence

Contexte

Pendant une discussion sur le paragraphe 3.1.11 Transports au cours d'une séance de négociation collective, il a été mis au jour que ni la direction locale ni l'agent négociateur n'étaient au courant du droit au remboursement des frais de transport supplémentaires engagés entre la résidence et le lieu de travail lorsque le déplacement autorisé ou les heures supplémentaires autorisées entraînent une perturbation du trajet régulier du fonctionnaire. Il a également été découvert que ce remboursement auquel les fonctionnaires avaient droit n'a pas été versé depuis 1996. Aussitôt que la direction en a été informée, elle a convenu de changer immédiatement ses pratiques et d'envoyer une note de service pour clarifier l'application de la Directive sur les voyages. Lors de l'audience au premier palier, les représentants syndicaux ont informé la direction que les membres avaient demandé ce droit en 2008; cependant, la direction à l'époque a confirmé que le kilométrage n'était pas remboursable. Le Ministère a fait parvenir à tous les fonctionnaires une trousse de renseignements et ceux qui y avaient droit ont reçu une indemnité rétroactive, jusqu'à concurrence de 25 jours avant le dépôt du grief.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné les circonstances dans ce cas et a convenu que la question liée à l'esprit de la Directive sur les voyages a été rectifiée par l'employeur. Il a été convenu que la question était de nature continue, puisque les fonctionnaires n'ont pas abordé la question dans le cadre de discussions informelles ou de griefs, lorsqu'elle a premièrement été soulevée en 2008. Par conséquent, le Comité convient que la mesure corrective devrait se limiter à 25 jours avant la présentation des griefs.