le 7 mai 2015
25.4.162
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé est un employé du Ministère A qui conteste la décision de l'employeur de refuser l'autorisation à une aide au déplacement de vacance (ADV) pour la conjointe de fait de l'employé.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a été affecté à la Ville A, Pays X en août 2009. Alors qu'il était à la Ville A, le fonctionnaire s'estimant lésé a entamé une relation avec une personne et avec qui il est maintenant conjoint de fait. La personne a emménagé avec le fonctionnaire s'estimant lésé le 1er juin 2011. Le 1er juin 2012, la personne a officiellement satisfait à la définition de conjoint de fait et son nom a été ajouté à la confirmation d'affectation à l'étranger (CAE) du fonctionnaire s'estimant lésé à titre de personne à charge.
Le 11 juin 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une ADV pour sa conjointe de fait et pour lui‑même. L'ADV pour conjoint de fait a été refusée étant donné qu'il était prévu que le fonctionnaire s'estimant lésé quitte son poste en août 2012. L'employeur est d'avis qu'une ADV est accordée à un employé et aux personnes à charge en fonction de la possibilité que les personnes en question demeurent en poste pendant au moins un an à compter des dates de début énoncées dans la CAE. Puisque l'inscription à la CAE pour conjoint de fait n'a été fait qu'à compter du 1er juin 2012 et que le départ du poste avec le fonctionnaire s'estimant lésé serait en août 2012, le Ministère a déterminé que l'admissibilité à l'ADV n'était pas possible puisque la cohabitation à titre de personne à charge n'a pas durée assez longtemps. Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste cette décision.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur a souligné que la DSE 50 est un droit individuel et est applicable à toute personne à charge qui réside normalement avec un employé à un poste dont aucun délai précis n'est requis pour être admissible à la DSE 50. La définition de « accompagné d'une personne à charge » utilisée par le Ministère n'est pas la même que la définition de « personne à charge » énoncée dans la DSE 2. Le représentant de l'Agent négociateur est d'avis que l'expression « accompagné d'une personne à charge » ne figure pas dans la DSE 50 et n'est pas applicable à la DSE 50.
Le représentant de l'Agent négociateur a souligné également qu'on peut se prévaloir des avantages accordés en vertu de la DSE 50 à n'importe quel moment pendant une affectation, et que le fonctionnaire s'estimant lésé a en effet satisfaisait à la condition visant à prévoir les changements de la taille de la famille au moment de présenter une demande pour une ADV en vertu des DSE 50 et 70, et ce, étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande pour une ADV uniquement lorsque la personne respectait la définition de « personne à charge » conformément à la DSE 2.
À ce titre, le représentant de l'Agent négociateur a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la DSE 50 puisque la personne (conjoint de fait) satisfaisait à toutes les conditions en vertu des DSE 50 et 70 afin d'être admissible à une ADV.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive.
Le Ministère ne conteste pas le fait que le partenaire du fonctionnaire s'estimant lésé est devenu conjoint de fait à compter du 1er juin 2012. Toutefois, le Ministère est d'avis que, étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté son poste en août 2012, la conjointe de fait n'était pas une personne à charge pour le minimum de huit (8) mois requis pendant une période de douze (12) mois, conformément à la définition de « accompagné d'une personne à charge » énoncée dans la DSE 2. Puisque la conjointe de fait du fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas le statut de personne à charge pendant une période de 8 mois, l'admissibilité à une ADV en vertu de la DSE 50 n'est pas valide.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et en ont accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la DSE 50. La conjointe de fait du fonctionnaire s'estimant lésé avait été considéré comme une personne à charge uniquement durant une période de deux mois avant qu'il ne quitte son poste. Les membres du Comité ont convenu que deux mois dans une période d'affectation de trois ans ne suffisent pas à établir que les personnes « partagent normalement sa résidence » selon la DSE 50. Par conséquent, le grief est rejeté.