le 7 May 2015
21.4.1085
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lesé et sa conjointe travaillaient pour le Ministère A. Avant de prendre sa retraite, le fonctionnaire s'estimant lesé occupait un poste classifié PM-03.
Le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait à l'origine à la Ville A. En 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé par l'employeur que son poste d'attache à la Ville A serait transféré à la Ville B. Au même moment, la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé a obtenu un poste à la Ville C. En raison de la situation, les deux parties (employeur et fonctionnaire s'estimant lésé) se sont entendues et il a été conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé pourrait travailler à partir du bureau de la Ville C, à compter du mois de novembre 2012. Au mois de mars 2013, le fonctionnaire s'estimant lésé a eu une offre d'emploi pour un poste à la Ville C, à partir du mois de mars 2013.
Au mois d'octobre 2013, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande d'indemnité de déplacement en vue du remboursement de ses dépenses de déplacement pour aller au bureau de la Ville C et pour en revenir, entre le mois de novembre 2012 au mois de mars 2013, qui a été rejetée par le Ministère.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Le représentant de l'Agent négociateur a indiqué que, même si le fonctionnaire s'estimant lésé ne l'a pas demandé, il a été autorisé par son employeur, dans le cadre d'une entente, à travailler à partir d'un bureau de la Ville C. Le représentant de l'Agent négociateur a indiqué que cette entente s'est poursuivie durant quatre mois, sans avis officiel ou entente écrite, et ce, même si le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé à de nombreuses reprises une autorisation par écrit.
Le représentant de l'Agent négociateur estime que le point de discorde est le statut du fonctionnaire s'estimant lésé durant la période du mois de novembre 2012 au mois de mars 2013. Comme l'employeur a informé le fonctionnaire s'estimant lésé, par courriel et lors d'une conversation téléphonique, que ce dernier devait commencer à se présenter au travail à la Ville C et qu'il était autorisé à exercer les fonctions de son poste d'attache à partir du bureau de la Ville C, le représentant de l'Agent négociateur estime qu'il ne peut être contesté que le fonctionnaire s'estimant lésé effectuait un voyage en service commandé durant la période en question et qu'il avait, par conséquent, le droit d'être remboursé pour les demandes rétroactives d'indemnité de déplacement.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Les frais de déplacement et les indemnités de repas n'ont jamais été approuvés au préalable par l'employeur. L'entente en vertu de laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé devait travailler à partir du bureau de de la Ville C a été faite pour répondre à la situation familiale du fonctionnaire s'estimant lésé (puisque la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé avait été mutée à la Ville C). De plus, l'employeur a souligné qu'un employé en télétravail ou en bureautellerie n'a pas le droit de bénéficier des dispositions de la Directive sur les voyages. Selon le représentant du Ministère, il n'a jamais été exigé du fonctionnaire s'estimant lésé qu'il voyage en service commandé et la direction n'a jamais approuvé préalablement les frais de déplacement. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas considéré comme ayant un statut d'employé en déplacement durant les quatre mois en question. Ainsi, il n'avait pas le droit de bénéficier des dispositions de la Directive sur les voyages. Par conséquent, le grief devrait être rejeté.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et en ont accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive. Ils ont convenu que le fonctionnaire n'était pas en voyage du mois de novembre 2012 au mois de mars 2013, mais qu'il était plutôt dans une situation de télétravail ou de bureautellerie. De plus, les membres du Comité ont remarqué que, dans de tels cas, il doit y avoir une discussion approfondie entre la direction et l'employé avant un changement de l'emplacement de travail, et que toutes les ententes devraient être confirmées par écrit. Par conséquent, le grief est rejeté.