le 7 mai 2015
41.4.70
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé est un employé travaillant au sein du Ministère A. En octobre 2010, son poste, dans la Province X, a été touché par le réaménagement des effectifs; un poste a été offert au fonctionnaire s'estimant lésé dans la Province Y. Le fonctionnaire s'estimant lésé a commencé à son nouvel emplacement au mois d'octobre 2010 et il s'est réinstallé en vertu de la Directive sur la réinstallation. Le fonctionnaire s'estimant lésé a voyagé de la Ville A, Province X à la Ville B, Province Y afin de conserver un semblant de vie normale et sa réinstallation a été finalisée au mois de mai 2011.
Lorsque le grief a été déposé (mai 2012), le dossier de réinstallation du fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été finalisé par les Services globaux de relogement Brookfield et, par conséquent, des montants finaux supplémentaires ont été versés en totalité au fonctionnaire s'estimant lésé au mois d'août 2013. À la suite de ce remboursement, le fonctionnaire s'estimant lésé estime toujours qu'il lui manque un solde.
Présentation de l'Agent négociateur
La propriété du fonctionnaire s'estimant lésé a initialement été évaluée à un montant inférieur à ce qui a été prévu et, par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a décidé de ne pas vendre la propriété. L'Agent négociateur a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a par la suite eu des difficultés à être remboursé pour ses frais de réinstallation et qu'il y a eu des retards dans le paiement de dépenses et avantages. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une avance de paiement afin de payer la marge de crédit bancaire et éviter des intérêts, ce qui a été refusé par le ministère.
La représentante de l'Agent négociateur a expliqué qu'il y a eu une certaine confusion entre les régions concernant l'admissibilité du fonctionnaire s'estimant lésé aux frais de réinstallation, ce qui a augmenté les répercussions financières. La représentante a indiqué que, puisque la demande définitive n'a pas été signée par le fonctionnaire s'estimant lésé, Brookfield n'a pas versé les droits à la réinstallation restants. La clause 3.2.3.1 de la Directive stipule que toute somme en souffrance doit être payée à la fin de la réinstallation ou à la fin du 12 mois, ce qui était le cas du fonctionnaire s'estimant lésé. L'Agent négociateur a soutenu que lorsque le ministère a demandé au fonctionnaire s'estimant lésé de signer la demande de dépense finale afin d'être remboursé, il a imposé des exigences qui n'étaient pas dans la Directive.
En outre, l'Agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé s'est efforcé d'atténuer les frais de sa réinstallation en louant éventuellement un appartement et en utilisant les moyens de transport les moins chers afin de voyager au point d'origine.
Exposé du Ministère
La représentante du ministère a soutenu que les frais de réinstallation ont été remboursés au fonctionnaire s'estimant lésé, conformément à la Directive. Lorsque le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi de ne pas vendre la résidence à l'origine, il a été informé que l'enveloppe pour le financement non utilisé de la composante sur mesure serait retenue. La représentante a expliqué que les fonds restants ne sont pas payables à l'employé ou ne peuvent être utilisés afin de complémenter des dépenses, conformément à la clause 3.2.2.1 de la Directive.
En outre, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un remboursement pour des voyages de retour au point d'origine auxquels il n'avait pas droit, puisqu'il n'était pas admissible à l'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). L'IOTDR est offerte lorsque les employés procèdent à la vente de leur résidence au point d'origine, ce qui n'était pas le cas du fonctionnaire s'estimant lésé.
En ce qui concerne le paiement de transport des biens inférieur au seuil établi, la représentante a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas expédié son envoi au complet à la destination et que, par conséquent, il n'est pas admissible à 80 % des économies.
En ce qui a trait au remboursement de stationnement, la représentante du ministère a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a été remboursé pour toutes les factures de stationnement qu'il a déposées et auxquelles il était admissible. Par conséquent, le ministère estime que le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu la totalité des droits conformément à la Directive.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné et accepté le rapport du Comité sur la réinstallation selon lequel le fonctionnaire a été traité selon l'esprit de la Directive et n'avait pas droit au remboursement qu'il a demandé. De plus, le Comité a remarqué que le logement provisoire du fonctionnaire s'estimant lésé était intermittent, alors que la section 5.6 de la Directive visait, en général, une période continue. Par conséquent, le grief est rejeté.