le 29 juillet 2015
41.4.77
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une nomination pour une durée indéterminée auprès du Ministère A. La lettre d'offre indiquait une date de début au mois de juin 2009 et le lieu de travail serait situé à la Ville A, Province X. Au moment de la nomination, le fonctionnaire s'estimant lésé habitait dans la Ville B, Province Y.
Au mois de juin 2009, malgré le prix de vente recommandé par l'agent immobilier, la résidence a l'origine a été mise sur le marché à un prix plus élevé. À la mi‑septembre 2009, le fonctionnaire s'estimant lésé a réduit le prix. Le même mois, un tiers a fait une offre sur la maison. L'offre a été rejetée puisqu'elle était beaucoup plus basse que le nouveau prix établi. Par la suite, un membre de la famille du fonctionnaire s'estimant lésé a offert d'acheter la maison. Au mois d'octobre 2009, les parties ont négocié et ont convenu d'un prix de vente qui était plus élevé que la dernière offre.
Le Ministère a refusé d'accorder l'aide à la vente de la résidence de 10 % au fonctionnaire s'estimant lésé, puisque la vente ne constituait pas une transaction sans lien de dépendance.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur a expliqué que le prix de vente de la résidence a l'origine a été diminué à 95.375% de la valeur immobilière et que, par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas l'obligation d'obtenir l'approbation du coordonnateur ministériel national (CMN), conformément à la section 8.3 de la Directive. Il a de plus été noté que le prix avait été réduit suite à la suggestion de l'agent immobilier et ce, avant que le membre de la famille ne fasse une offre sur la résidence.
Le représentant de l'Agent négociateur a aussi indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu deux offres pour la propriété et que l'offre du membre de la famille était la plus élevée. Par conséquent, on ne peut supposer que le fonctionnaire s'estimant lésé aurait dû rejeter la plus haute offre au motif qu'elle provenait d'un membre de la famille. En fait, la propriété du fonctionnaire s'estimant lésé à été vendue à un prix plus élevé que deux autres unités du même complexe durant la même période. Par conséquent, on ne peut que seulement supposer que la maison du fonctionnaire s'estimant lésé a été vendue à la juste valeur marchande.
La Directive ne prévoit pas entre qui la transaction sans lien de dépendance doit s'appliquer. La relation entre le fonctionnaire s'estimant lésé et le fournisseur de service était sans lien de dépendance et la Directive ne prévoit rien en ce qui concerne l'acheteur et le vendeur. Par conséquent, le fait que le fonctionnaire s'estimant lésé ait vendu la propriété à un membre de la famille ne contrevient pas à la section 2.2.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été informé à la fois par le fournisseur de services de réinstallation (FSR) et le CMN qu'il n'aurait pas droit à l'AVR si la propriété était vendue à un membre de la famille. Malgré cette information, le fonctionnaire s'estimant lésé est allé de l'avant et a accepté l'offre du membre de la famille.
Selon le Ministère, même si la relation entre le vendeur et l'acheteur n'est pas précisée dans la définition d'une transaction sans lien de dépendance, les principes de la Directive ont préséance sur la définition. De plus, l'intention de payer le fonctionnaire s'estimant lésé à partir des deniers publics doit être soigneusement examinée.
En outre, le représentant a soutenu que, non seulement le fonctionnaire s'estimant lésé est lié à l'acheteur, mais les mêmes agents immobiliers et avocats ont agi à la fois pour le vendeur et l'acheteur. De même, conformément à la trousse de renseignements sur la réinstallation et la Loi de l'impôt sur le revenu, il ne peut y avoir de relation sans lien de dépendance si le même fournisseur de service agit pour les deux parties.
De plus, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public indique qu'un fonctionnaire doit éviter les situations qui peuvent avoir l'apparence de conflits d'intérêts, qui peuvent donner lieu à un possible conflit d'intérêts ou donner lieu à un réel conflit d'intérêts. Cela reflète l'esprit de la Directive selon laquelle les fonctionnaires doivent s'assurer qu'il n'y a pas d'avantages pour d'autres personnes en raison de leur emploi au gouvernement. Par conséquent, l'employeur est d'avis que, puisque la vente était entre deux membres de la même famille, et qu'un seul agent immobilier et un seul avocat étaient parties prenantes à la transaction, la perception pourrait être que la transaction a été manipulée pour être avantageuse à un tiers, ce qui se solderait par une mauvaise utilisation potentielle des fonds publics si l'employeur devait payer un quelconque montant pour l'AVR.
Le représentant du Ministère a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé aurait pu obtenir une offre plus élevée d'un acheteur sans lien de dépendance, mais qu'il s'est abstenu d'agir d'une manière qui aurait pu attirer d'autres offres. Aucune preuve ne suggère que la propriété n'aurait pu être vendue à un tiers impartial ou que le fonctionnaire s'estimant lésé subissait des pressions pour vendre la résidence. De plus, il pourrait être perçu que l'agent immobilier et l'avocat n'avaient pas d'intérêt particulier à négocier les meilleurs prix, puisqu'ils tiraient profit de l'entente entre les deux membres de la famille.
Le représentant a suggéré que l'intention de la Directive était de s'assurer que les ventes et les achats liés aux activités de réinstallation étaient sans lien de dépendance afin de veiller à ce qu'il n'y ait aucune possibilité réelle ou perçue que la transaction soit manipulée au profit d'une des parties.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité sur la réinstallation et en a accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive. La règle relative aux situations sans lien de dépendance entre les parties ne s'applique pas aux acheteurs et aux vendeurs. Par conséquent, le grief est accueilli.