le 29 juillet 2015
41.4.80
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé est un employé qui travaillait dans la Ville A. Au mois de juin 2010, il a accepté une nomination à un poste pour une période indéterminée dans la Ville B. La lettre d'offre précisait qu'il pourrait être admissible à une aide à la réinstallation, conformément à la Directive sur la réinstallation du CNM (Directive). Cependant, le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'est jamais réinstallé.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur a souligné que le grief a été rejeté en fonction de deux arguments.
Le premier concerne les délais de temps puisqu'il a fallu au fonctionnaire s'estimant lésé une année, après la nomination à la Ville B, pour communiquer avec le coordonnateur de la réinstallation afin de s'informer de l'admissibilité aux frais de réinstallation. Le représentant a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé s'est fié au directeur principal de l'établissement et aux Relations de travail qui ont avisé qu'à la suite de la nomination, le fonctionnaire s'estimant lésé avait une année pour procéder à la réinstallation. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a pris le temps nécessaire pour évaluer le marché et visiter des propriétés, mais rien n'a été trouvé qui répondait à ses besoins. Lorsque le fonctionnaire s'estimant lésé a communiqué avec le coordonnateur de la réinstallation, 11 mois plus tard, il a appris qu'il n'était pas admissible aux frais de réinstallation, étant donné que la réinstallation n'a pas eu lieu suite à la nomination.
Le deuxième argument du refus du grief concerne la règle des 40 km de la Directive. La réinstallation est autorisée lorsque la nouvelle résidence principale de l'employé est plus rapprochée du nouveau lieu de travail d'au moins 40 km, en utilisant la voie publique usuelle la plus courte, que l'ancienne résidence. Le représentant de l'Agent négociateur a mentionné que l'orientation fournie par Google Maps comprend des zones scolaires, des limites de vitesse réduites, de multiples panneaux d'arrêt, un trajet d'autobus municipal, etc., et que le trajet est moins long par l'autoroute. Selon Google Maps, la distance entre la résidence du fonctionnaire s'estimant lésé et le lieu de travail est de 38,2 km. Le représentant a expliqué que cette distance peut varier selon le site Web utilisé. MapQuest et Yahoo Maps évaluent que la distance est supérieure à 40 km.
De plus, le représentant a soutenu que la Directive ne fait aucune allusion à une distance inférieure à 40 km; elle précise seulement que les frais sont imposables, ce qui suggère que le fonctionnaire s'estimant lésé peut tout de même être admissible à certains des frais.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a expliqué que la lettre d'offre du fonctionnaire s'estimant lésé mentionnait qu'une aide à la réinstallation pourrait être admissible en vertu de la Directive, et que le fonctionnaire s'estimant lésé devait communiquer avec la Division des finances avant que toute disposition soit prise. Le représentant a ensuite précisé que le fonctionnaire s'estimant lésé est responsable de communiquer avec le coordonnateur de la réinstallation en temps opportun pour démarrer le processus. Le fonctionnaire s'estimant lésé s'est informé au sujet de la réinstallation environ 11 mois après la nomination et a mentionné au coordonnateur que la réinstallation n'était pas une préoccupation principale, puisque ce n'était pas certain qu'une résidence convenable allait être trouvée dans les délais établis. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé qu'il était impossible d'autoriser la réinstallation, étant donné que la demande a été présentée presqu'un an après que la lettre d'offre ait été reçue.
Le représentant a également indiqué que la règle de 40 km s'applique lorsque la nouvelle résidence principale de l'employé est plus rapprochée du nouveau lieu de travail, d'au moins 40 km (en utilisant la voie publique usuelle la plus courte), que son ancienne résidence. Les méthodes de calcul varient selon les différents outils en ligne et la distance entre la résidence principale et le nouveau lieu de travail varie entre 38 et 44 km. Le Ministère est d'avis que la distance entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail ne peut être inférieure à 40 km.
De plus, le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été réinstallé et n'a pas indiqué qu'il souhaitait se rapprocher du lieu de travail. Puisque le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas déménagé, aucune disposition de la Directive ne s'applique à la situation et, par conséquent, l'aide à la réinstallation ne peut être accordée.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité sur la réinstallation et a accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait fait l'objet d'aucune réinstallation et n'avait engagé aucune dépense de réinstallation. Le Comité a également précisé que le délai d'une année commence une fois que le fournisseur de service ouvre un dossier, et non à la date de la lettre d'offre. Par conséquent, le grief est rejeté.