le 29 juillet 2015
21.4.1083
Contexte
Les employés travaillent pour le Ministère A. Les descriptions de travail des fonctionnaires s'estimant lésés font état d'une [traduction] « exigence de se déplacer régulièrement». La plupart des déplacements ont lieu dans la région de l'administration centrale.
Jusqu'au mois de mai 2010, les fonctionnaires s'estimant lésés obtenaient le remboursement des frais de stationnement pour leur véhicule personnel au bureau d'attache, soit en présentant des reçus pour stationnement quotidien, soit en présentant des factures si le stationnement était utilisé sur une base mensuelle. Dans le cas des factures pour le stationnement mensuel, les Finances les répartissaient au prorata en vue de tenir compte uniquement des journées pour lesquelles ils demandaient un remboursement (c.‑à‑d. les jours où ils ont utilisé leur véhicule particulier (VP) pour leurs fonctions en service commandé).
Au mois de mai 2010, les Finances ont commencé à remettre cette pratique en question et ont demandé des précisions aux Coordonnateurs désignés de voyages du Ministère (CDVM). Les CDVM ont mentionné aux Finances que le stationnement au bureau d'attache n'était pas lié à la situation de voyage, puisqu'il s'agit du stationnement mensuel que les fonctionnaires s'estimant lésés utilisent chaque jour au travail. Par conséquent, en juin 2010, les Finances ont commencé à rajuster les formulaires de demande de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires s'estimant lésés en retirant les frais de stationnement soumis qui concernait le stationnement au bureau d'attache. À ce moment, la direction locale a commencé à exprimer des préoccupations sur cette question et a demandé des précisions supplémentaires en ce qui concerne le changement de politique. Ces précisions ont été reçues en juillet 2010 d'un CDVM de l'administration centrale. Les renseignements suivants ont alors été soumis à la direction locale et aux Finances : [traduction] « Nous n'avons pas à rembourser l'employé pour le stationnement au bureau de travail régulier, ni pour une partie du stationnement quotidien, ni pour une partie du stationnement mensuel […] Nous devons encourager l'utilisation du taxi ».
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur soutient que le remboursement des montants calculés au prorata aux employés pour le stationnement mensuel les jours où les fonctionnaires s'estimant lésés utilisent leur propre véhicule pour exercer leurs fonctions est conforme à l'esprit de la Directive sur les voyages du CNM. Il souligne que les fonctionnaires s'estimant lésés ne peuvent faire autrement que d'utiliser leur VP pour exercer leurs fonctions, étant donné qu'ils ne peuvent pas planifier d'avance. Il soutient que bien que la direction ait encouragé d'autres moyens de transport, cela n'est pas faisable. Par exemple, les bons de taxi ne sont pas disponibles dans les régions et, de plus, le fait d'exiger qu'un employé prenne un taxi est un risque de sécurité. De plus, ce bureau régional n'a pas accès à un parc de véhicules.
Le représentant de l'Agent négociateur mentionne également que le calcul au prorata du laissez‑passer mensuel des fonctionnaires s'estimant lésés pour les jours où ils utilisent leur propre véhicule pour leurs fonctions en service commandé seulement est économique pour l'employeur (c.‑à‑d. moins cher que l'achat d'un laissez-passer quotidien, qu'un taxi ou qu'un véhicule loué), en plus de sauver du temps (les employés ont rapidement accès à leur propre véhicule et peuvent revenir à leur place de stationnement immédiatement après leur travail).
Finalement, le représentant de l'Agent négociateur souligne que le gestionnaire des fonctionnaires s'estimant lésés a encouragé l'utilisation des VP et a approuvé les frais de stationnement des fonctionnaires s'estimant lésés avant qu'ils soient engagés par ces derniers. Par conséquent, le représentant de l'Agent négociateur est d'avis que les griefs devraient être accueillis.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère soutient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages du gouvernement. Le représentant mentionne que les dispositions de la Directive ne sont pas conçues pour constituer une source de revenu ou de rémunération qui pourrait entraîner un gain personnel. Puisqu'aucun coût supplémentaire n'est engagé par les employés qui obtiennent un laissez-passer mensuel pour les jours où ils doivent utiliser leur VP en service commandé et que leurs habitudes quotidiennes de déplacement ne sont pas perturbées, les frais de stationnement calculés au prorata pour les journées en question entraîneraient un enrichissement ou un gain personnel pour les employés. Le représentant du Ministère précise que les employés n'ont pas à utiliser leur propre véhicule pour se rendre au travail; ils choisissent de le faire.
Le représentant du Ministère souligne que, selon le Ministère, toutes les dépenses d'appoint sont remboursées lorsque les employés sont autorisés à utiliser leur VP pour se déplacer. Le représentant du Ministère confirme que les employés qui choisissent d'utiliser un stationnement quotidien obtiennent le remboursement des frais supplémentaires de stationnement au bureau pour les jours où ils utilisent leur VP en service commandé. Par conséquent, le représentant du Ministère est d'avis que les griefs devraient être rejetés.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des voyages et constate que celui-ci n'a pas réussi à parvenir à une entente en ce qui concerne l'esprit de la Directive. Le Comité exécutif n'est pas en mesure d'en arriver à un consensus non plus. Le Comité se trouve donc dans une impasse.