le 29 juillet 2015
21.4.1087, 21.4.1088
Contexte
Fonctionnaire s'estimant lésée A :
Le fonctionnaire s'estimant lésé occupe un poste au Ministère A et avait posé sa candidature dans le cadre d'un processus de sélection interne. Un samedi au mois de janvier 2011, le fonctionnaire s'estimant lésé a participé à un examen dans le cadre de ce processus de sélection et a demandé le remboursement des frais de déplacements (repas, frais accessoires et kilométrage). Le fonctionnaire s‘estimant lésé conteste la décision de la direction de refuser le remboursement des frais de déplacement.
Fonctionnaire s'estimant lésé B :
Le fonctionnaire s'estimant lésé occupe un poste au Ministère A et avait posé sa candidature dans le cadre d'un processus de sélection interne. Au mois d'octobre 2010, un jour de repos prévu au calendrier pour le fonctionnaire s'estimant lésé, il a participé à un examen écrit pour ce processus de sélection. Au mois de février 2011, lors d'un autre jour de repos prévu au calendrier pour le fonctionnaire s'estimant lésé, il a pris part à une entrevue dans le cadre de ce même processus.
L'invitation à participer à l'examen écrit précise qu'aucune heure supplémentaire et aucun frais de déplacement ne seraient accordés ou remboursés à la suite d'une participation au processus de sélection. Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste la décision de la direction de refuser le remboursement des frais de déplacement (repas, frais accessoires et kilométrage) pour les deux journées en question.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'Agent négociateur met l'accent sur le fait que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités conformément à l'esprit de la Directive. Le représentant souligne que, selon la position du Ministère, les employés qui prennent part à un processus de sélection sont considérés en service commandé et sont admissibles à un remboursement des frais de déplacement, conformément à la Directive. Cependant, le Ministère a mentionné que cela s'applique uniquement aux employés qui prennent part à un processus de sélection pendant leurs heures de travail régulières prévues au calendrier. Les employés qui sont invités à participer à un processus de sélection durant un jour de repos ne sont pas considérés en service commandé et, par conséquent, ne sont pas admissibles au remboursement des frais de déplacement. Le représentant de l'Agent négociateur soutient que le Ministère ne peut pas traiter différemment les employés qui participent à un processus de sélection durant un jour de travail et ceux qui y participent durant un jour de repos. S'il est considéré que les employés qui prennent part au processus de sélection durant un jour de travail sont en service commandé et qu'ils sont admissibles aux avantages en vertu de la Directive, les employés qui ont un jour de repos devraient avoir droit aux mêmes avantages, étant donné que le « service commandé » ne dépend pas du fait qu'il s'agisse d'un jour de travail ou d'un jour de repos pour l'employé.
De plus, le représentant de l'Agent négociateur souligne qu'un avis d'information du SCT publié en 2007 stipule clairement que [traduction] « les frais de déplacement des candidats internes qui participent à une entrevue devant un jury de sélection ou à un examen écrit DOIVENT toujours être remboursés. »
Finalement, le représentant de l'Agent négociateur mentionne que bien que l'une des deux affiches du processus de sélection précise clairement que [traduction] « des heures supplémentaires ou des frais de déplacement ne seront ni accordés ni remboursés […] », il estime que le Ministère ne peut pas éliminer tout simplement son obligation à l'égard d'un droit ou d'une admissibilité en vertu d'une Directive. Puisque, selon le Ministère, les employés qui participent à un processus de sélection sont jugés en service commandé, ils sont admissibles aux avantages prévus dans la Directive sur les voyages. Par conséquent, le grief devrait être accueilli.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère mentionne que le Ministère est d'avis que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Puisque ni l'un ni l'autre des fonctionnaires s'estimant lésés n'a obtenu d'autorisation préalable liée au service commandé, la Directive sur les voyages ne peut être appliquée. De plus, lorsqu'un employé pose sa candidature à un poste et effectue des déplacements dans le cadre du processus de sélection, le Ministère est d'avis que l'employé se déplace pour des raisons personnelles et n'est pas en service commandé, à moins qu'il ait obtenu une autorisation au préalable. Par conséquent, les griefs devraient être rejetés.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages et a accepté sa conclusion. Étant donné les circonstances en l'espèce et la politique nationale énoncée par le Ministère voulant que les employés soient considérés en situation de voyage lorsqu'ils participent à un processus de sélection, le Ministère ne peut pas traiter différemment les employés qui participent à un processus de sélection en se basant sur la question de savoir si le processus a eu lieu un jour de travail prévu ou un jour de repos. Par conséquent, les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités selon l'esprit de la Directive et les griefs sont accueillis.