Réaménagement des effectifs – Recyclage

Contexte

Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste  auprès du Ministère X. Après un réaménagement des effectifs (RE), le fonctionnaire s'estimant lésé est devenu un employé excédentaire pour une période de douze mois qui a pris fin en octobre 2013.

En septembre 2013, le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé de son droit à une priorité de nomination pour une période de un an et, par conséquent, a été référé à un processus de dotation pour un poste au Ministère Y. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas quatre des qualités essentielles requises pour le poste et  a été éliminé du processus sans avoir droit au recyclage. Le Département Y a indiqué qu'il n'avait pas de programme de recyclage pour les qualifications précisées et que la période estimée pour acquérir ces compétences était de cinq ans, soit plus que les deux ans alloués par la Directive.

Présentation de l'Agent négociateur

Le représentant de l'agent négociateur fait remarqué que l'employeur a l'obligation d'offrir une formation raisonnable et appropriée au fonctionnaire s'estimant lésé afin de faciliter l'emploi continu.

Le représentant a référé à la décision de la Cour Fédérale Olson c. Canada, dans le cadre de laquelle l'arbitre de grief a jugé que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas reçu un recyclage approprié et raisonnable, puisque les points précis sur lesquels, selon l'Agence, le fonctionnaire s'estimant lésé avait échoué au recyclage n'avaient pas été pris en compte dans l'élaboration du plan de recyclage et n'avaient pas suffisamment été traités durant le recyclage. L'arbitre de grief a ordonné que le fonctionnaire s'estimant lésé soit réintégré comme employé excédentaire.

Le représentant a également fait référence au paragraphe 4.2.1 de la Directive, qui prévoit les conditions d'admissibilité au recyclage des employés excédentaires. Le représentant de l'agent négociateur est d'avis que le fonctionnaire s'estimant lésé remplissait toutes les conditions, puisqu'aucun autre bénéficiaire de priorité n'avait les qualifications requises pour le poste et que, selon le curriculum vitæ du fonctionnaire s'estimant lésé, il remplissait toutes les qualités essentielles minimales.

Le représentant de l'agent négociateur a souligné que l'objectif de la Directive est d'optimiser les possibilités d'emploi pour les employés touchés et de leur offrir des dispositions transitoires d'emploi. À ce titre, le recyclage aurait facilité la nomination du fonctionnaire s'estimant lésé à un des trois postes vacants.

Exposé du Ministère

Le représentant du ministère a affirmé que le recyclage ne pouvait pas être envisagé pour soutenir la nomination du fonctionnaire s'estimant lésé au Ministère Y, puisqu'il a été établi que ses compétences devraient être perfectionnées d'une manière structurée et que le ministère n'avait pas à ce moment-là le programme ou la structure en place pour fournir la formation requise au fonctionnaire s'estimant lésé.

Le représentant a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas acquis certaines qualifications essentielles au cours des cinq dernières années et il a été déterminé qu'il serait impossible d'acquérir les aptitudes requises dans le délai de deux ans. Afin de satisfaire aux qualifications du poste, le fonctionnaire s'estimant lésé aurait eu besoin de formations disponibles seulement que dans une école. Si la formation avait été offerte dans une école, il aurait été opérationnellement infaisable de permettre au fonctionnaire s'estimant lésé de partir en formation à plein temps pour une période de plus de deux ans.

De plus, le représentant du ministère a fourni un document énumérant tous les efforts du ministère pour aider le fonctionnaire s'estimant lésé dans la recherche d'emploi et il a souligné avoir satisfait à toutes ses responsabilités conformément à la partie IV de la Directive.

Décision du Comité exécutif

Les membres du Comité exécutif examinent le rapport du Comité de réaménagement des effectifs et remarquent que ses membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'esprit de la Directive. Les membres du Comité exécutif ne réussissent pas non plus à s'entendre. Le Comité se trouve donc dans une impasse.