le 10 février 2016
41.4.92
Contexte
La fonctionnaire s'estimant lésée a accepté un déploiement et a déménagé de la Ville A à la
Ville B.
Le prix de la copropriété au lieu d'origine a d'abord été estimé à un montant déterminé et a ensuite été réduit à cinq reprises. Le fonctionnaire s'estimant lésé a aussi offert de payer les frais de logement en copropriété pour une année afin de favoriser la vente et allègue que le marché à la Ville A n'était pas favorable aux vendeurs.
Le dossier a été inscrit auprès du fournisseur de services de réinstallation (FSR) et le fonctionnaire s'estimant lésé avait un délai d'un an pour obtenir le remboursement des frais de réinstallation. Puisque la résidence au lieu d'origine n'a pas été vendue dans les délais, le fonctionnaire s'estimant lésé présente un grief contestant le refus d'accorder une prolongation pour le remboursement.
Grief
L'employé présente un grief contestant la décision de l'employeur de refuser une demande de prolongation du délai à l'égard de la vente de la maison, conformément à l'article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Présentation de l'Agent négociateur
Conformément à l'article 8.2 de la Directive, un employé peut demander une prolongation de délai dans des situations où la vente de la résidence est retardée en raison de circonstances exceptionnelles. Le représentant de l'agent négociateur mentionne que la résidence au lieu d'origine a été retirée du marché pendant une certaine période, en raison de la démission de l'agent immobilier. À la suite d'une tragédie récente impliquant l'explosion d'un train, le représentant a affirmé qu'il était difficile de vendre la résidence due au fait qu'elle était située près d'une voie ferrée. Ces circonstances devraient être jugées exceptionnelles et une prolongation du délai pour le remboursement des frais de réinstallation devrait être accordée.
De plus, il a été souligné que le fonctionnaire s'estimant lésé n'obtenait pas tous les renseignements requis du FSR et que souvent, il n'y avait pas de réponse. Par exemple, il a été demandé si la résidence pouvait être vendue aux parents du fonctionnaire s'estimant lésé, mais puisque l'information nécessaire n'a pas été obtenue, l'offre d'achat a été refusée.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère mentionne qu'en vertu du paragraphe 2.13.1 de la Directive, le délai pour l'obtention d'un remboursement lié à une réinstallation est d'un an à compter de la date d'inscription auprès du fournisseur de services de réinstallation.
Le représentant du ministère souligne que le fonctionnaire s'estimant lésé a inscrit par choix personnel la résidence à un prix plus élevé que la valeur estimative de la propriété, compte tenu du marché agressif et du prix non concurrentiel. Le fait que le marché ait été en faveur des acheteurs plutôt que des vendeurs ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.
De plus, le représentant a mentionné que la propriété du fonctionnaire s'estimant lésé a été retirée du marché car aucun agent immobilier n'était disponible. Le représentant de l'employeur indique que la responsabilité relative à cette question revient au fonctionnaire s'estimant lésé et que la période au cours de laquelle la propriété a été retirée du marché a été calculée dans le délai, conformément à ce que prévoit la Directive.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné et approuvé le rapport du Comité sur la réinstallation qui conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Les membres du Comité soulignent que la Directive vise à réinstaller les employés de la façon la plus efficace, au coût le plus raisonnable, et que les choix personnels du fonctionnaire s'estimant lésé avaient influé la vente du bien. En outre, les membres du Comité soulignent que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas présenté une preuve suffisante pour démontrer qu'il y avait des circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la vente à l'origine. Par conséquent, le grief est rejeté.