le 6 avril 2016
41.4.69
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une offre de mutation de la Ville A à la Ville B. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé de la nomination deux semaines avant la date de début.
Le fonctionnaire s'estimant lésé s'est réinstallé dans la résidence d'un membre de la famille et a décidé de reporter l'achat d'une résidence à destination. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été payé 30 jours d'hébergement provisoire, repas et indemnité pour frais accessoires de réinstallation (HPR et IFA).
Grief
Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste la décision de l'employeur de ne pas lui accorder le remboursement de 60 jours lié aux frais de logement provisoire pour court préavis, conformément à l'article 5.7 de la Directive.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a noté que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été en mesure d'acheter une résidence à destination à l'intérieur du délai de 30 jours prévu par la disposition sur l'HPR et IFA. Il a expliqué qu'en raison du court préavis et du fait qu'il s'agissait de la période des Fêtes et qu'il était impossible de voir correctement les cours arrières des résidences à vendre en raison de la quantité de neige, le fonctionnaire s'estimant lésé a dû se réinstaller dans la maison d'un membre de la famille à titre d'arrangement temporaire. Le représentant de l'agent négociateur a soutenu que les 30 jours initiaux d'HPR et IFA n'étaient pas suffisants et que, par conséquent, 30 jours supplémentaires auraient dû être accordés conformément à l'article 5.1 de la Directive.
Le représentant a indiqué que, même si les effets mobiliers ont été déménagés à la ville de destination, le fonctionnaire s'estimant lésé n'y avait pas accès parce qu'ils étaient entreposés dans la maison du membre de la famille et n'ont pas été déballés avant l'achat de la résidence, 6 mois plus tard. Par conséquent, selon le représentant de l'agent négociateur, puisque le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas accès aux effets mobiliers et que la réinstallation a eu lieu à court préavis et pendant les Fêtes, une indemnité de logement provisoire de 60 jours aurait dû lui être accordée.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère a fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé avait pris une décision personnelle et que les effets mobiliers avait été déménagé lors de la réinstallation dans la maison du membre de la famille. Conformément au paragraphe 5.3.2 de la Directive, le fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas séparé des effets mobiliers et, à ce titre, aucun HPR et IFA supplémentaire ne devrait lui être accordé.
Le représentant du ministère a également fait valoir que le fait que la réinstallation ait eue lieu pendant le mois de décembre n'empêche pas le fonctionnaire s'estimant lésé de trouver un logement convenable à destination. À ce titre, la position du représentant de l'employeur est que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité sur la réinstallation dans lequel il est conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Le Comité reconnaît que le fonctionnaire s'estimant lésé a dû se réinstaller à l'intérieur d'un court préavis. Toutefois, il indique que le déménagement a été achevé dans le délai de 30 jours de l'hébergement provisoire, repas et indemnité pour frais accessoires de réinstallation (HPR et IFA). Par conséquent, le grief est rejeté.