le 6 avril 2016
41.4.84
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste à la Ville A. Pour des raisons de maladie dans la famille, le fonctionnaire s'estimant lésé a postulé sur un poste et a été muté avec succès au bureau régional de la Ville B.
Il convient de souligner que le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu une lettre d'offre pour le poste à la Ville B 18 mois après sa réinstallation à la Ville B. Cette lettre indiquait un lieu de travail erroné, que le ministère a ultérieurement corrigé.
À la suite de discussions continues, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que les dépenses de réinstallation soient remboursées par le ministère. Selon l'employeur, la réinstallation à la Ville B était pour des motifs personnels, à la demande de l'employé. Il a donc rejeté le remboursement des dépenses de réinstallation.
Grief
L'employé conteste la décision du ministère de rejeter la demande de remboursement des dépenses de réinstallation.
Présentation de l'Agent négociateur
La position du représentant de l'agent négociateur est que la Directive, en particulier paragraphe 1.2.3, n'accorde pas au ministère le pouvoir discrétionnaire d'offrir une aide à la réinstallation, mais plutôt qu'il en a l'obligation. Le représentant a expliqué que, si la Directive s'applique à une employée admissible aux dispositions de l'article 1.4 de la Directive, l'aide à la réinstallation doit être offerte au fonctionnaire s'estimant lésé.
De plus, le représentant fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été correctement conseillé par le ministère, dans la mesure où il ne lui a pas conseillé de communiquer avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) avant d'entreprendre une quelconque activité de réinstallation et il n'a pas informé le fonctionnaire s'estimant lésé de ses droits prévus par la Directive.
Le représentant de l'agent négociateur a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé ne peut pas être tenu responsable d'avoir engagé des dépenses sans approbation écrite alors que l'employeur n'a pas fourni de renseignements ou qu'il a fourni des renseignements incorrects relativement à aux obligations prévues par la Directive.
Exposé du Ministère
La position du représentant du ministère est que le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de mutation pour des motifs personnels et a réussi à se réinstaller. Le représentant a indiqué qu'aucune dotation n'était prévue pour cette période et que, en règle générale, les postes sont comblés localement. De plus, le représentant du ministère a fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas demandé d'autorisation préalable pour un remboursement des dépenses, contrairement à ce que prévoit la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité sur la réinstallation dans lequel il est conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Le Comité indique en outre que, même si le Ministère n'a pas suivi les mesures de dotation approuvées, l'employé n'était pas autorisé à se réinstaller. Par conséquent, le grief est rejeté.