Directive sur la réinstallation du CNM – Expédition des effets mobiliers

Contexte

Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste à la Ville A et a été réinstallé à la ville B suite à une demande personnelle.

Le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu un paiement anticipé pour couvrir les divers frais de réinstallation. Cependant, une partie du montant a été recouvrée par l'employeur puisque le fonctionnaire n'a pas pris d'arrangement avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) pour déménager des effets mobiliers.

Grief

Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief contre le refus de l'employeur de payer le remboursement total pour l'expédition des effets mobiliers.

Présentation de l'Agent négociateur

Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait dû se réinstaller à court préavis et n'avait eu qu'un mois pour organiser le déménagement. La position du représentant est que le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu des renseignements trompeurs du FSR, puisque celui‑ci lui a suggéré d'engager une entreprise locale pour déménager les effets mobiliers afin qu'ils arrivent à destination plus rapidement.

Le représentant de l'agent négociateur a noté que la séance d'information avec le FSR était brève et que des renseignements contradictoires avaient été donnés au fonctionnaire s'estimant lésé, ce qui a mené à la décision de ne pas recourir au Service central de déménagement (SCD). Le représentant a fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé avait absorbé la différence de coût pour la réinstallation et que celui-ci ne devrait pas être tenue responsable des renseignements inexacts qui lui ont été communiqués.

Exposé du Ministère

Le représentant du ministère a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu des renseignements exacts du ministère et du FSR à de nombreuses reprises et avait finalement été informé que la décision d'engager une entreprise privée ou de retenir les services du SCD lui revenait.

Bien que l'entreprise privée engagée par le fonctionnaire s'estimant lésé soit moins coûteuse que le SCD, une décision personnelle à été prise de ne pas retenir les services fournis par l'employeur et, par conséquent, n'a pas droit à la couverture en vertu de la Directive. De plus, l'employeur a accepté de payer les frais de réinstallation qui sont couverts par la Directive, à concurrence du montant maximum.

À ce titre, la position du représentant de l'employeur est que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité sur la réinstallation dans lequel il est conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM. Le Comité indique en outre que les renseignements fournis au fonctionnaire s'estimant lésé étaient exacts et que, par conséquent, la décision de ne pas recourir au Service central de déménagement constituait un choix personnel. Par conséquent, le grief est rejeté.