le 6 avril 2016
21.4.1093
Contexte
Les employés travaillent tous pour la même unité. La direction a informé l'unité que le lieu de travail sera déménagé dans un autre édifice, à l'opposé de la ville et ce, effectif dans les dix (10) jours suivant la notice. Les employés ont été avisés du changement de lieu de travail par écrit, cinq (5) jours suivant l'annonce verbale.
Grief
Les employés contestent la décision de la direction de rejeter le remboursement des frais de déplacement (taux par kilomètre et repas – dîners) à partir de la date d'entrée en vigueur du changement de lieu de travail.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur affirme que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages puisque, contrairement aux prérogatives de l'employeur, le nouveau lieu de travail des fonctionnaires s'estimant lésés, situé hors de la zone d'affectation, était un lieu de travail temporaire. Par conséquent, le représentant de l'agent négociateur est d'avis que les fonctionnaires s'estimant lésés avaient droit aux indemnités prévues par la Directive.
Le représentant de l'agent négociateur soutient qu'il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles ce changement de lieu de travail doit être considéré comme temporaire. Premièrement, il était bien connu que le bail arriverait à échéance et qu'il ne serait pas renouvelé. Par conséquent, les fonctionnaires s'estimant lésés seraient dans l'obligation, encore une fois, de changer de lieu de travail. De plus, les fonctionnaires s'estimant lésés étaient toujours inscrits dans le SIGRH comme travaillant aux locaux initiaux et leur adresse postale n'a jamais été modifiée pour indiquer la nouvelle location. De plus, la lettre envoyée par la direction, pour informer les employés du changement de lieu de travail, n'indiquait pas que le changement de lieu de travail était permanent. Par ailleurs, pour la direction, les nouveaux bureaux étaient des « locaux provisoires », ce qui, selon les définitions trouvées, est synonyme de lieu de travail temporaire. Le représentant indique également que les employés qui étaient affectés aux nouveaux locaux pour aider à réduire le volume de dossiers, ont reçu les indemnités prévues par la Directive sur les voyages. Enfin, les fonctionnaires s'estimant lésés sont retournés au lieu de travail initial, ce qui démontre, selon le représentant de l'agent négociateur, qu'il n'a jamais été question que le déménagement soit un déménagement permanent et que, par conséquent, les fonctionnaires s'estimant lésés avaient droit aux indemnités prévues par la Directive sur les voyages pour la période durant laquelle ils ont travaillé aux nouveaux locaux.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère affirme que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont été informés, au début de l'année, qu'ils seraient déplacés de manière permanente en raison de la fusion de leur unité avec une autre section. Ce changement était également apporté en raison d'exigences du service afin d'aider à traiter une augmentation du nombre de dossiers qui devaient être traitées dans un court délai.
Le Ministère affirme également que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas droit aux indemnités prévues par la Directive sur les voyages, puisqu'ils étaient réinstallés à un nouveau lieu de travail permanent et en ont été informés. Le représentant du Ministère a indiqué que l'article 1.9 de la Directive sur les voyages porte sur les changements du lieu de travail, mais seulement dans la zone d'affectation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque la distance du lieu de travail initial à celui de la nouvelle location est d'environ 35 kilomètres.
En outre, le représentant du Ministère remarque que les employés ont effectué le travail de leur poste régulier à leur nouvel emplacement de travail et que l'ensemble de l'équipement et du travail y a été transféré. Il souligne également que, puisqu'aucun espace de travail n'est resté au lieu initial pour les fonctionnaires s'estimant lésés, cela démontrait que le changement de lieu de travail était effectivement permanent. De plus, le représentant du ministère affirme qu'en aucun temps, les messages aux employés n'ont indiqué que le changement de lieu de travail était temporaire. Finalement, le représentant du ministère précise que, même s'il savait que la location du nouveau lieu de travail avait une date de fin et que l'expression « locaux provisoires » était utilisée, en aucun temps s'agissait-il d'un aveu que le changement de lieu de travail était temporaire. Par conséquent, le ministère soutient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages et qu'aucune indemnité ne devrait être accordée, aux termes de la Directive, pour un changement permanent du lieu de travail.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des voyages en service commandé et mentionne que ses membres n'ont pas réussi à s'entendre quant à l'esprit de la Directive. Les membres du Comité exécutif ne sont pas non plus parvenus à un consensus. Par conséquent, le Comité se trouve dans une impasse.