le 25 mai 2016
41.4.89
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une offre de mutation et s'est réinstallé de la Province A à la Province B.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a effectué la vente de la résidence d'origine pour laquelle l'offre acceptée était inférieure au seuil de 95 % de la valeur estimative. L'aide à la vente de la résidence (AVR) a été refusée au fonctionnaire s'estimant lésé en vertu de l'article 8.3 de la Directive.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu un remboursement de 50 % des frais de commission immobilière (CI) et de la pénalité de libération d'hypothèque puisque la propriété à l'origine ne lui appartenait qu'à 50%.
De plus, le ministère a rejeté la demande de remboursement du fonctionnaire s'estimant lésé à l'égard de certaines dépenses associées à la personne à charge qui restait au lieu d'origine pour conclure un contrat de travail.
Par conséquent, le ministère a uniquement payé une partie des frais de réinstallation du fonctionnaire s'estimant lésé.
Grief
Le fonctionnaire s'estimant lésé présente un grief concernant le refus de remboursement des frais de réinstallation, y compris, sans s'y limiter, un pourcentage des frais de vente de la maison, certains frais de déménagement et des frais de subsistance associés à une personne à charge. De plus, la Directive et l'entente conclue avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) n'ont pas été expliquées au fonctionnaire s'estimant lésé lorsque la demande a été présentée.
Présentation de l'Agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas reçu de soutien approprié du FSR ni du ministère. Le fonctionnaire s'estimant lésé a envoyé de multiples courriels présentant des questions, qui toutefois sont demeurées sans réponses. En vertu du paragraphe 1.2.2 de la Directive, chaque participant bénéficie d'une approche adaptée à ses besoins particuliers, y compris une aide professionnelle à toutes les étapes de la réinstallation afin de maximiser les avantages offerts, ce qui n'a pas été le cas dans la situation du fonctionnaire s'estimant lésé.
De plus, le représentant de l'agent négociateur soutient que le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu des renseignements trompeurs durant la séance d'information avec le FSR, puisqu'on l'a avisé qu'un remboursement complet de la commission immobilière et des frais de notaire lui serait émis, mais que pour lesquels le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu un remboursement de seulement 50 %. Le représentant maintient que le fonctionnaire s'estimant lésé avait interprété la Directive au mieux de ses connaissances et que les renseignements et les ressources auxquels il avait accès étaient limités. Il souligne également que le fonctionnaire s'estimant lésé ne devrait pas être tenue responsable de la mauvaise application de la Directive par l'employeur, qui a eu des répercussions financières.
Exposé du Ministère
Le ministère est d'avis que, pour avoir droit au remboursement de 10 % au titre de l'aide à la vente de la résidence, le fonctionnaire s'estimant lésé devait d'abord obtenir l'approbation du coordonnateur ministériel national; cette approbation a été demandée après la vente de la résidence. Le représentant du ministère indique que l'employé est responsable de lire la Directive, de consulter le FSR et d'obtenir les autorisations appropriées avant d'entreprendre toute activité liée à la réinstallation, en vertu des paragraphes 2.2.2.1, 2.2.2.2 et 2.2.2.3 de la Directive.
En ce qui concerne les frais de commission immobilière payable et la pénalité de libération d'hypothèque, le représentant remarque qu'en vertu des articles 8.6 et 8.11 de la Directive, seule la partie des dépenses directement proportionnelle à la fraction de la propriété appartenant au fonctionnaire s'estimant lésé aux termes de la loi est remboursée. Puisque la résidence principale au lieu d'origine appartenait conjointement à la conjointe et à l'ancienne partenaire du fonctionnaire s'estimant lésé, un remboursement de 50 % des dépenses lui revenait.
Le représentant du ministère a également précisé que la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé n'est pas considéré comme une personne à charge et que le fait qu'elle a dû rester au lieu d'origine pour terminer un contrat n'est pas un motif justifiable aux termes du paragraphe 8.13.3 de la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité sur la réinstallation qui a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Les membres du Comité soulignent que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu le remboursement adéquat pour les frais de réinstallation conformément à la Directive. Par conséquent, le grief est rejeté.