le 26 avril 2017
21.4.1082
Contexte
L’employé travaille pour le Ministère A situé à Ville A. Le 17 juin 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé une affectation à Ville B. Pendant cette affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé a posé sa candidature et a été retenue pour une différente affectation intérimaire. Le 6 janvier 2014, l’employé a commencé la nouvelle affectation intérimaire à l’extérieur de l’Administration régionale, situé à Ville C.
L’employé conteste la décision du ministère de rejeter sa demande de frais de déplacement (kilométrage) pendant qu’il était en affectation. Le Ministère a indiqué que son entente d’affectation énonçait que [traduction] « les frais de déplacement, le cas échéant, doivent être payés par l’organisme d’attache ». Le fonctionnaire s’estimant lésé a de plus confirmé que cette affectation n’était pas volontaire, mais découlait d’une mesure d’adaptation du milieu de travail.
Grief
L’employé présente un grief concernant la décision de l’employeur de refuser une demande de remboursement des frais de déplacement conformément à la convention collective et aux Directives du CNM en vigueur.
Présentation de l’Agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur a expliqué que l’affectation à Ville B, qui a commencé en juin 2013, était une affectation avec mesure d’adaptation. Pendant l’affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu un courriel de la Dotation lui suggérant de poser sa candidature à une offre de poste, et qui indiquait qu’il recevait le courriel parce qu’il était une employé prioritaire ou qu’il participait au programme de retour au travail régional. Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté sa candidature et a été jugé qualifié. Le poste a alors été modifié d’affectation pour une période indéterminée à affectation intérimaire. Le poste était situé à Ville C, à environ 86 km, aller-retour, plus loin que son poste d’attache. Par conséquent, de janvier à août 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de façon intérimaire pour le Ministère à Ville C. Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté ce poste afin d’aider avec ses mesures d’adaptation.
Le représentant de l’agent négociateur a expliqué que, pendant que le fonctionnaire s’estimant lésé faisait l’objet d’une affectation avec mesure d’adaptation à Ville B, il recevait une indemnité pour le kilométrage et les repas, puisque la distance pour se rendre à Ville B était supérieure à celle pour se rendre à son unité d’appartenance. Le représentant de l’agent négociateur a prétendu qu’il s’agissait du même type de situation, comportant le même type de mesure d’adaptation nécessaire pour son incapacité, qui était soutenue par l’alerte de dotation reçue par le fonctionnaire s’estimant lésé lui suggérant de poser sa candidature pour le poste à Ville C. Le fonctionnaire s’estimant lésé affirme que, lorsqu’il a été informé verbalement par l’employeur qu’il ne rembourserait pas les frais de déplacement, il n’avait pas reçu d’entente d’affectation et ne l’avait pas signée, et il n’avait pas présenté de demande de remboursement des frais de déplacement.
Le formulaire d’affectation/détachement indique qu’une aide au transport quotidien serait fournie. Le fonctionnaire s’estimant lésé a interprété ce point comme signifiant que son organisme d’attache, dans le cas présent, à Ville A, paierait les frais de déplacement de Ville D, où il vit, vers Ville C, le lieu de sa nouvelle affectation. En conséquence, le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté l’affectation intérimaire, estimant qu’on lui rembourserait ses frais de transport quotidien. Le représentant de l’agent négociateur prétend que l’employeur ne peut pas simplement décider de ne pas rembourser les frais convenus antérieurement.
Le représentant de l’agent négociateur demande que le Comité exécutif accorde le présent grief et ordonne à l’employeur de rembourser au fonctionnaire s’estimant lésé tous les frais de déplacement auxquels il a droit, en vertu des Directives connexes du CNM.
Présentation du Ministère
La position du représentant du ministère est que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité dans le respect de l’intention de la Directive sur les voyages.
Le représentant du ministère a également indiqué que, pendant la période du 17 juin 2013 au 31 décembre 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé faisait l’objet d’un plan de retour au travail et faisait l’objet de mesure d’adaptation sur une base d’affectation à un poste à Ville B. Pendant la durée de cette affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une aide au titre des voyages ainsi qu’un complément applicable au taux de rémunération du poste.
Le représentant du ministère a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé a participé volontairement à un processus de sélection concurrentiel pour un poste, situé à Ville C. Le fonctionnaire s’estimant lésé a été retenu et, par la suite, on lui a offert une affectation pour le poste. Le 27 novembre 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé et son représentant syndical ont été informés que l’indemnité de déplacement ne serait pas offerte pendant l’affectation à Ville C. Le ou vers le 17 décembre 2013, la gestion a confirmé au représentant syndical du fonctionnaire s’estimant lésé que celui-ci n’aurait pas droit à des frais de déplacement pendant l’affectation susmentionnée à Ville C. L’entente d’affectation a été signée le 31 décembre 2013.
En janvier 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a acheminé une demande d’allocation de déplacement pour approbation, du montant de 10 000 $ pour les frais de déplacement pour la période au cours de laquelle il était affecté à Ville C. La demande a été rejetée le ou vers le 29 janvier 2014.
Le représentant du ministère a prétendu que l’affectation du fonctionnaire s’estimant lésé au poste à Ville C ne relevait pas de la Directive sur les voyages du CNM, car il s’agissait d’une affectation volontaire et que, par conséquent, celle-ci n’était pas ordonnée par l’employeur. Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déterminé comme ayant satisfait aux qualifications du poste dans le cadre du processus de dotation et non en vertu du processus d’obligation de prendre des mesures d’adaptation/de retour au travail. À ce titre, l’affectation n’était pas considérée comme une mesure d’adaptation de l’emploi et, par conséquent, il n’y avait aucune admissibilité de déplacement. Lorsqu’un employé est en affectation, son nouveau lieu de travail devient son administration. Conformément à la Directive sur les voyages du CNM, les employés ne sont pas en situation de déplacement quand ils voyagent pour se rendre au lieu de travail. De plus, la situation de déplacement doit être autorisée à l’avance par le gestionnaire désigné, ce qui n’était pas le cas dans la situation présente, car le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé par la direction qu’il n’aurait pas droit à des frais de déplacement. Le représentant de l’employeur a expliqué que la justification pour cocher la case pertinente à l’aide au déplacement sur le formulaire d’accord de déplacement était de prévoir les circonstances dans lesquelles une aide au déplacement peut être requise dans le cadre de l’affectation, tel que le détermine l’employeur.
Le représentant du ministère a également indiqué que le milieu de travail du fonctionnaire s’estimant lésé était situé en milieu urbain et ne répondait pas aux critères énoncés dans la Directive sur l’aide au transport quotidien.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné et approuvé le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui conclut que, puisque le lieu de travail en question se trouvait à Ville C, il ne s’agit pas d’un cas pour lequel la Directive sur l’aide au transport quotidien s’appliquerait. Les membres du Comité exécutif ont convenu également qu’à la lumière des renseignements présentés à l’audience, il n’y a pas assez de preuve pour démontrer que la Directive sur les voyages s’appliquerait dans le cas présent. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention des directives et le grief est rejeté.