le 12 octobre 2016
28.4.632
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé (le fonctionnaire) est un employé du Ministère A. Le 17 mai 2012, le fonctionnaire a été touché par la Directive sur le réaménagement des effectifs (Directive) et a été informé que son lieu de travail (Lieu A) serait fermé et que ses services pourraient ne plus être requis. Le ministère a identifié des possibilités d’emploi à d’autres lieus, et le fonctionnaire a eu le choix d’être soit réinstallé dans un autre lieu et, par conséquent, de ne plus être touché, ou d’être admissible aux mesures de soutien à la transition (MST) en vertu de l’option b ou c de la Directive.
Le fonctionnaire a choisi d’être réinstallé, parce que l’information initiale était que Lieu A serait fermé avant la date de son départ à la retraite, qui était environ deux ans plus tard. Cependant, la date de fermeture de Lieu A a été changée à une date ultérieure, ce qui lui aurait permis de rester au même emplacement jusqu’à son départ à la retraite et, par conséquent, d’être admissible aux MST.
Grief
L’employé conteste le fait que l’employeur a contrevenu au paragraphe 1.1.6 de la Directive.
Présentation de l’Agent négociateur
L’agent négociateur est d’avis que le fonctionnaire s’estimant lesé a été avisé que la date de fermeture de Lieu A était ferme, et qu’à ce titre, le fonctionnaire s’estimant lesé s’était vu obligé de postuler pour un poste qu’il n’aurait pas accepté s’il avait su que la date de fermeture réelle était fixée en mars 2015. Le représentant a souligné que le fonctionnaire avait pris cette décision sous l’effet de la contrainte et en fonction de la décision de l’employeur de fermer Lieu A à une date précise.
Le représentant a expliqué qu’au moment où l’autre offre a été acceptée, le fonctionnaire n’avait pas été avisé immédiatement du fait que son statut touché avait été annulé. La date d’embauche au nouvel emplacement avait été modifiée de nombreuses fois, afin de permettre la fermeture tardive du Lieu A, et le fonctionnaire avait répondu avec diligence aux demandes de l’employeur. À ce titre, le représentant de l’agent négociateur a indiqué que l’employeur avait agi de manière arbitraire en ne tenant pas compte de la demande du fonctionnaire s’estimant lesé d’être réintégré dans son statut visé par la Directive. Il a aussi été souligné que la demande du fonctionnaire s’estimant lesé de revenir au statut de fonctionnaire optant aurait dû être dûment prise en considération, puisque la date de fermeture était incertaine.
Présentation du Ministère
Le représentant du ministère a expliqué que le fonctionnaire avait exprimé son intérêt pour une réinstallation dans un autre lieu et avait accepté l’offre. La lettre d’offre précisait clairement que si le fonctionnaire acceptait l’offre, le fonctionnaire ne serait plus considéré comme un employé susceptible d’être licencié, et que son statut touché serait annulé. De plus, le représentant a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lesé acceptait de poursuivre sa carrière en ayant besoin de deux ans et demi de service de plus pour prendre sa retraite sans pénalité. À ce titre, le représentant a fait valoir que le fonctionnaire s’estimant lesé n’avait pas exprimé l’intérêt de devenir employé optant, en souhaitant terminer ses années de service et toucher sa pleine pension. Le représentant du ministère est d’avis que le fonctionnaire s’estimant lesé cherchait à tirer un gain personnel de son ancienne situation de réaménagement des effectifs (RE) en invoquant le report de la fermeture de son lieu de travail.
Le représentant du ministère a par ailleurs souligné que les fusions de lieus de travails, les circonstances et les possibilités évoluaient inévitablement en fonction du règlement de la situation de RE des employés et des postes vacants qui étaient pourvus. Il a été expliqué que le ministère avait agi de bonne foi et s’était véritablement efforcé de résoudre les situations de RE en se fondant sur les circonstances connues à ce moment?là. Le représentant a maintenu que la demande du fonctionnaire s’estimant lesé de recevoir une lettre pour employé optant après le règlement de sa situation de RE contrevenait à l’esprit de la Directive, et que le fonctionnaire s’estimant lesé s’était vu offrir la possibilité de travailler jusqu’à la date souhaitée de son départ à la retraite.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité du réaménagement des effectifs qui conclut que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le Comité souligne que le fonctionnaire s’estimant lésé a pris une décision personnelle en acceptant l’offre et que l’employeur a suivi la Directive lorsque son statut d’employé touché a été accepté au moment de l’acceptation de l’offre. Par conséquent, le grief est rejeté.