le 8 novembre 2017
21.4.1101
Contexte
Le lieu de travail désigné et l’administration centrale du fonctionnaire s’estimant lésé sont Lieu A. On a proposé au fonctionnaire s’estimant lésé une affectation temporaire auprès de Lieu B pour la période du 13 janvier 2016 au 13 mai 2016 (prolongée ultérieurement jusqu’au 5 juin 2016). Cette affectation a été proposée dans le cadre de l’obligation de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation en raison de l’invalidité de l’employé. Après avoir consulté son représentant syndical, le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté les modalités de l’entente d’affectation et y a apposé sa signature. Ces modalités précisaient que [traduction] « l’employé ne sera pas en déplacement et, par conséquent, aucun temps de déplacement ne sera payé et aucune dépense ne sera remboursée ». Il est argumenté que ce serait la seule offre de l’employeur pour prendre des mesures d’adaptation à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé, que l’acceptation de cette entente d’affectation n’était pas volontaire et qu’elle a été faite sous contrainte. Le refus de cette offre aurait entraîné la suspension de la rémunération et des prestations. Le fonctionnaire s’estimant lésé estimait qu’il n’avait d’autre choix que de signer cette entente d’affectation.
Grief
Le fonctionnaire s’estimant lésé présente un grief concernant la décision de rejeter sa demande de frais de déplacement effectué pendant son affectation à Lieu B du 13 janvier 2016 au 13 mai 2016, et pour toute prolongation qui peut s’appliquer (jusqu’au 3 juin 2016).
Présentation de l’Agent négociateur
Le représentant de la partie syndicale a expliqué que l’affectation temporaire à Lieu B, pour la période du 13 janvier 2016 au 13 mai 2016 et prolongée jusqu’au 5 juin 2016 était une affectation d’adaptation. L’entente prévoit : [traduction] « L’employé ne sera pas en déplacement et, par conséquent, aucun temps de déplacement ne sera payé et aucune dépense ne sera remboursée. » Le fonctionnaire s’estimant lésé précise que l’acceptation de cette entente n’était pas volontaire et qu’elle a été faite sous pression. Selon le fonctionnaire s’estimant lésé, il n’avait aucun autre choix que de la signer. S’il ne l’avait pas acceptée, il aurait été en congé non payé et ses paiements de la Commission des accidents du travail auraient été annulés, par conséquent il n’avait aucun autre choix que de l’accepter. C’était la seule offre de travail qui lui a été faite dans le cadre de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
L’agent négociateur a expliqué que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas reçu le préavis de 30 jours avant son affectation, contrairement à ce qui est prévu dans la Directive sur les voyages, à l’article 1.9.2 – Changement du lieu de travail (ne s’applique que dans la zone d’affectation).
Paragraphe 1.9.3. « Lorsque les conditions stipulées à l’article 1.9.2 relativement au changement de lieu de travail ne sont pas respectées, le transport jusqu’au lieu de travail temporaire est fourni ou le fonctionnaire doit être remboursé selon le taux par kilomètre pour la distance parcourue entre la résidence et le lieu de travail temporaire, ou entre le lieu de travail permanent et le lieu de travail temporaire, selon la plus courte de ces distances. »
Par conséquent, l’agent négociateur affirme que, conformément au paragraphe 1.9.3, le fonctionnaire s’estimant lésé devrait bénéficier du taux par kilomètre payé pour la distance entre sa résidence et le lieu de travail temporaire qui est inférieure à la distance entre le lieu de travail permanent et le lieu de travail temporaire, dans cette affaire. Le fonctionnaire s’estimant lésé demande également le remboursement de trois repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner, conformément au paragraphe 3.2.9) au taux par kilomètre payable pour l’utilisation autorisée d’un véhicule particulier au cours d’un déplacement en service commandé et les frais de stationnement (3.2.11).
Le représentant de la partie syndicale demande que le fonctionnaire s’estimant lésé soit remboursé pour toutes les dépenses de déplacement auxquelles il a droit conformément aux directives du CNM.
Présentation du Ministère
Le représentant de la partie patronale estime que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention de la Directive sur les voyages.
Le représentant de la partie patronale a indiqué que, le 14 janvier 2016, le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté une affectation temporaire à Lieu B, pour la période du 13 janvier au 13 mai 2016. L’entente d’affectation indique clairement que le fonctionnaire s’estimant lésé ne serait pas en statut de déplacement et le fonctionnaire a pris plusieurs jours pour examiner l’entente avant de la signer. Le fonctionnaire s’estimant lésé a par la suite accepté une prolongation de l’affectation jusqu’au 5 juin 2016. Cette entente prévoyait également que l’employé ne serait pas en déplacement et ne serait pas admissible aux frais de déplacement.
Afin de déterminer si oui ou non le fonctionnaire s’estimant lésé serait en déplacement pendant l’affectation à l’administration régionale à Lieu B, la direction a consulté le bulletin 2014-03 des Relations de travail. La direction a déterminé que ce n’était pas une situation exceptionnelle qui justifierait de placer le fonctionnaire s’estimant lésé en déplacement. Il s’agissait d’une affectation temporaire visant à prendre une mesure d’adaptation envers le fonctionnaire s’estimant lésé, qui ne pouvait plus exercer les fonctions de son poste d’attache; il ne s’agissait pas d’une situation où un candidat qualifié et disponible ne pouvait pas être identifié dans la zone de l’administration centrale.
Le représentant de l’employeur a fait référence à deux autres décisions du CNM, 21.4.997 et 21.4.998, dans lesquelles le Comité exécutif a conclu qu’il n’y avait pas de droit aux termes des ententes de déplacement pour les postes en dehors de la zone de l’administration centrale; l’entente précisait qu’aucune dépense ne serait payée.
Le représentant de l’employeur affirme que le paragraphe 1.1.2 de la Directive sur les voyages (la version du 1er avril 2008) précise que « Les voyages en service commandé doivent être autorisés par écrit au préalable de manière à garantir que tous les préparatifs de voyage sont conformes aux dispositions de la présente directive ». Le fonctionnaire s’estimant lésé, n’a pas obtenu au préalable l’autorisation de dépenses pour ses déplacements, selon l’employeur. De plus, le gestionnaire se souvient précisément d’une discussion où il a fourni au fonctionnaire s’estimant lésé l’emplacement d’un stationnement gratuit à proximité que les employés utilisaient souvent. Le 22 janvier 2016, le gestionnaire a envoyé un courriel au fonctionnaire s’estimant lésé pour rejeter sa demande de déplacement. Il a réitéré que l’entente d’affectation qu’il a signée indiquait qu’il ne serait pas remboursé pour ses frais de déplacement. Le fonctionnaire s’estimant lésé était au courant dès le début de l’affectation que les frais de déplacement ne seraient pas remboursés pendant l’affectation.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et a constaté qu’il ne peut pas en venir à un accord concernant l’esprit de la Directive. Le Comité exécutif n’est pas arrivé non plus à un consensus. Par conséquent, le Comité est dans une impasse.