le 8 novembre 2017
28.4.634
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé à Ministère A. Le fonctionnaire s’estimant lésé a premièrement reçu une lettre des Ressources humaines en 2013 l’avisant qu’il avait été sélectionné pour être transféré à un nouvel emplacement à partir du 1er avril 2013. Ce n’est que le 16 mars 2016, que le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une conversation orale avec son superviseur et a reçu un courriel de confirmation pour l’informer que son bureau à Ville A allait fermer le 1er juillet 2016, et qu’il devrait se présenter au travail à Ville B à partir du 4 juillet 2016.
Le lieu de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été transféré initialement de Ville B à Ville A en juillet 1988. Après avoir effectué le trajet de plus de 40 km par jour pendant une période de six mois, le fonctionnaire s’estimant lésé a choisi de déménager de Ville B à Ville A sans assistance financière de l’employeur. À la suite d’un audit, les Ressources humaines (RH) ont envoyé des lettres à tous les employés touchés par le déménagement à ce lieu de travail en 2013. La lettre avisait les employés de leurs droits en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE). Toutefois, étant donné que le fonctionnaire s’estimant lésé résidait déjà dans la région, il n’a pas reçu de versement en vertu de la DRE.
Lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu un courriel de son superviseur en mars 2016, il s’attendait à ce qu’il soit suivi d’une lettre officielle des RH comme celles qu’il avait reçues auparavant. Cette fois par contre, aucun versement n’a été proposé. Le fonctionnaire s’estimant lésé est d’avis que la DRE s’applique étant donné que sa résidence et le nouveau bureau sont à une distance de 45 kilomètres en utilisant une route qu’il considère comme normale et sécuritaire. L’évaluation effectuée par l’employeur le 28 septembre 2016 de la distance nécessite de conduire à travers Lieu X, que le fonctionnaire s’estimant lésé ne considère pas comme sécuritaire.
Le fonctionnaire s’estimant lésé soutient que le stress lié au déménagement a eu une incidence sur sa santé, entraînant une période de congé de maladie du 15 juin 2016 au 17 mars 2017, et une période de vacances du 20 mars 2017 au 23 juin 2017. Le fonctionnaire s’estimant lésé a fini par prendre sa retraite le 28 juin 2017.
Grief
L’employé soutient que l’employeur a mal interprété l’application de la Directive sur le réaménagement des effectifs, et par conséquent l’a privé ainsi des droits liés à la fermeture de son unité de travail et par le fait même s’est soustrait à ses obligations.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a évalué les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais en ce qui concerne ce grief, et il convient que le grief était hors délai. Par conséquent, le grief est rejeté.