le 7 février 2018
27.4.124
Contexte
Le taux pour l’aide au titre des voyages pour vacances (AVV) pour le billet d’avion en classe économique plein tarif entre le lieu d’affectation et le point de départ est déterminé en fonction de l’itinéraire du transporteur aérien et des tarifs fournis au Secrétariat du Conseil du Trésor et est examiné en fonction des critères suivants : le degré de facilité du déplacement (l’itinéraire le plus direct, le moins de liaisons possible, aucun autre moyen de transport comme conduire, utilisations des traversiers dans la mesure du possible, etc.) et le déplacement le plus économique. Les employés ont été informés que le 1er avril 2016, le taux pour l’AVV de Ville A au point de départ pour un adulte a été réduit de 801 $ à 652 $. Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent le taux tel qu’il est établi pour les employés dont le lieu d’affectation est Ville A ou qui doivent se rendre à Ville A. Certains fonctionnaires s’estimant lésés travaillent au quartier général à Ville A, Province X, d’autres travaillent au sein de petits détachements au Province X. Les fonctionnaires s’estimant lésés estiment que le taux devrait être de 1 774,00 $ (Ville A à Ville B = 884 $ + Ville B à Ville A = 890 $) moins les surcharges applicables (frais de supplément de carburant de NAVCAN, frais de départ et d’amélioration aéroportuaires, honoraires des agents de voyage).
Grief
Les fonctionnaires s’estimant lésés affirment qu’ils n’ont pas été traités conformément à l’intention du paragraphe 3.5.1 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du Conseil national mixte, puisqu’ils n’ont pas eu droit au taux du billet d’avion en classe économique plein tarif entre le lieu d’affectation et le point de départ. Ce paiement comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale ou territoriale, selon le cas. Le paiement ne comprend pas les frais de départ et d’amélioration aéroportuaires, les frais de supplément de carburant de NAVCAN, les honoraires des agents de voyage et autres frais divers.
Les fonctionnaires s’estimant lésés sont d’avis que la définition d’aide au titre des voyages pour vacances (AVV), conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du Conseil national mixte, n’est pas interprétée correctement. Ils contestent les taux tels qu’ils sont établis pour le lieu d’affectation de Ministère Y au Province X. Le taux fourni est de 652 $ (correspond au prix du billet d’avion aller-retour).
Présentation de l’Agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur soutient que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas été traités conformément à l’intention de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Le représentant de la partie syndicale affirme que les vols en provenance de Ville A ne suivent pas les taux tels qu’ils sont indiqués dans la Directive; ils fluctuent en fonction des prix sur le marché ou en fonction du prix le plus bas. Cependant, selon le représentant de l’agent négociateur, la plupart des employés comprennent que l’aide au titre des voyages pour vacances (AVV) n’est pas un outil qui permet aux employés de recevoir une compensation supplémentaire, mais un outil qui leur permet de partir en vacances. Les fonctionnaires s’estimant lésés dans cette affaire s’attendent à recevoir une compensation conformément à l’intention de la portée et du but de la Directive.
Le représentant de la partie syndicale souligne que le paragraphe 3.6.1 permet aux employés de recevoir un montant équivalent au « billet d’avion en classe économique plein tarif » aller-retour. Selon le représentant de la partie syndicale, Aérienne D est le seul transporteur à offrir un service complet et continu toute l’année vers Ville A au Province X. Aérienne E n’offre pas le service pendant les mois d’hiver; il offre un service saisonnier seulement, de mai à octobre. Aérienne F est un transporteur à rabais qui n’offre pas de billets plein tarif en classe économique.
Au moment de déposer le grief, les fonctionnaires s’estimant lésés ont communiqué avec Aérienne D en vue d’obtenir un prix pour un billet en classe économique plein tarif pour un vol aller-retour de Ville A à Ville B. Le prix fixé était :
de Ville A à Ville B = 884 $
de Ville B à Ville A = 890 $
total = 1 774 $
Ce montant est différent du montant d’AVV fourni de 652 $ (correspond au billet d’avion aller?retour).
De plus, le représentant de l’agent négociateur soutient qu’un tarif Latitude en classe économique est remboursable en entier, alors que les tarifs Tango et Flex en classe économique ne le sont pas. Ces deux dernières catégories ne permettent aucun changement pour les billets et n’offrent aucun vol pour passagers en attente. De plus, ces transporteurs imposent des frais supplémentaires pour les bagages, un service qui est inclus dans le billet Latitude. Le représentant de l’agent négociateur fait référence à un précédent, la décision du CNM 27.4.110, indiquant que le prix proposé du billet d’avion a été reçu d’AMEX, un fournisseur de cartes de crédit et un service de voyages. Dans cette décision, l’employeur a précisé qu’ils avaient demandé des prix de billet d’avion à ce fournisseur qui sont fondés sur le coût maximal d’un billet d’avion aller-retour en classe économique « Y », sans restriction, entre le poste isolé et le point de départ (à l’exclusion des frais d’amélioration aéroportuaires, des frais de départ, des frais de supplément de carburant imposés par NAVCAN, des honoraires des agents de voyage et des autres frais divers). AMEX avait vérifié les prix pour la ville A dans le système mondial de distribution Sabre et avait fait des vérifications sur Internet et par téléphone pour établir les prix finaux ayant servi à la fixation des taux de l’AVV. Pour l’endroit visé en l’espèce, le SCT utilise uniquement les billets de classe économique « Y » sans restriction qui sont obtenus par l’entremise de la compagnie aérienne qui offre des vols réguliers à destination du poste isolé. Cette décision met en évidence le fait que le SCT utilise les tarifs fournis par AMEX, « puisqu’ils sont spécialisés en proposition de prix de billets d’avion aux voyageurs ». Le représentant de l’agent négociateur remet en question le fait que les seuls voyageurs qui peuvent bénéficier du service d’Amex sont les titulaires de cartes actuels. Ces tarifs ne correspondent pas à la réalité pour la plupart des voyageurs nordiques qui utilisent d’autres cartes de crédit et qui doivent faire appel à Aérienne D et utiliser les tarifs offerts par cette compagnie.
En fonction des arguments ci-dessus, le représentant de l’agent négociateur soutient que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas été traités conformément à l’intention de la Directive lorsqu’ils ont obtenu un montant beaucoup moins élevé pour l’AVV. Le SCT utilise un service de voyage exclusif inclus avec une carte de crédit (AMEX). Ce service ne correspond pas au véritable prix d’un billet d’avion aller-retour dans le Nord. De plus, le prix du billet proposé n’est pas un billet d’avion en classe économique plein tarif; il s’agit plutôt d’un prix réduit qui ne correspond pas à l’intention de la Directive. À titre de mesure corrective, l’agent négociateur demande que le grief soit accueilli et que les mesures correctives soient mises à exécution.
Présentation du Ministère
Le ministère soutient que les taux pour l’AVV sont fixés en fonction de la méthodologie qui figure au paragraphe 3.5.1 sur l’aide au titre des voyages pour vacances de la directive archivée. Le représentant de la partie patronale affirme que l’AVV fournit une aide financière aux employés fédéraux qui sont assujettis à la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État afin de quitter temporairement le poste isolé pour des vacances, s’ils choisissent de le faire. Les employés obtiennent l’aide au titre des voyages pour vacances et l’utilisent à leur discrétion.
De plus, actuellement, le service de voyages du gouvernement du Canada est Hogg Robinson Group (HRG). HRG est responsable de chercher les tarifs qui sont offerts par l’ensemble des transporteurs qui fournissent un service du poste isolé au point de départ. Il fournit ensuite les tarifs au SCT. Le SCT examine les tarifs et choisit le taux du billet d’avion en classe économique plein tarif qui s’appliquera et qui entrera en vigueur le 1er avril de chaque année pour chaque poste isolé. Un nouveau taux entre en vigueur le 1er octobre pour les postes isolés de niveaux 4 et 5. Les taux obtenus par HRG sont établis en fonction des tarifs des transporteurs tels qu’ils sont fournis par le système mondial de distribution Sabre. Il est entendu que ces tarifs peuvent varier à la suite de changements dans l’industrie des transporteurs aériens.
De plus, Ville A est un poste isolé de niveau 1 aux fins de l’Indemnité d’environnement. Par conséquent, le taux pour l’AVV a été fixé le 1er avril 2016 pour Ville A. Le montant publié était de 652 $ par adulte.
Selon ce qui a été présenté, le ministère est d’avis que les fonctionnaires s’estimant lésés ont été traités conformément à l’intention de la DPILE et à l’orientation fournie par le SCT. Pour ces motifs, il est recommandé respectueusement que le présent grief collectif soit rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif prend en compte et se dit en accord avec le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l’État qui a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés ont été traités selon l’esprit de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État. Par conséquent, le grief est rejeté.