le 11 June 2018
21.4.1105
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au Ministère X à Ville A, en Province Y. En août 2009, le fonctionnaire s’estimant lésé a subi une blessure au travail et il a pris un congé pour une période prolongée (environ sept ans).
En 2013 environ, le Ministère tentait de trouver un autre emploi convenable pour le fonctionnaire s’estimant lésé dans un autre lieu de travail. Selon l’évaluation de Santé Canada, le fonctionnaire s’estimant lésé était apte à retourner au travail à condition qu’il travaille dans la Région M. Une fois cette information reçue, le fonctionnaire s’estimant lésé a été pris en considération pour un poste à Ville B, mais puisqu’il ne satisfaisait pas au profil linguistique, l’employeur ne lui a pas offert le poste. À ce moment, la Commission provinciale de santé et de sécurité au travail a suggéré une affectation afin de faciliter le retour au travail progressif (RTP), et dans le but de couvrir les dépenses liées aux déplacements, aux frais de subsistance et aux mesures d’adaptation. Le représentant syndical du fonctionnaire s’estimant lésé a également suggéré une affectation au cours des consultations et au téléphone.
En décembre 2015, l’employeur a été informé que les restrictions géographiques du fonctionnaire avaient été modifiées et que, dès lors, il était davantage en mesure de demeurer au Région N pour travailler. Une fois cette information reçue, le 22 février 2016, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu offrir une mutation à Ville C au Ministère X.
Il est important de noter qu’au départ, le fonctionnaire s’estimant lésé était propriétaire d’un condo à Ville A, mais en 2014 (alors qu’il était toujours en congé), il a pris la décision de déménager avec son conjoint à Ville D. Sa lettre d’offre pour le poste à Ville C précisait qu’il ne serait pas admissible au remboursement des dépenses de réinstallation ou des dépenses de voyage pour cette mutation et que si le fonctionnaire s’estimant lésé refusait l’offre, le Ministère considérerait ce refus comme une cessation d’emploi.
Puisque le fonctionnaire s’estimant lésé habitait alors à Ville D, il a demandé que sa date de début soit reportée afin de trouver un logement près de son nouveau lieu de travail. L’employeur a modifié la date de début et le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté les modalités de l’entente le 2 mars 2016.
Le fonctionnaire s’estimant lésé a loué un appartement meublé pour une courte durée et s’est présenté à son nouveau lieu de travail le 4 avril 2016. L’employeur et le fonctionnaire s’estimant lésé ont convenu d’un horaire de RTP du 4 avril au 27 mai 2016.
Semaines 1 et 2 : trois jours par semaine, quatre heures par jour (lundi, mercredi et vendredi, de 8 h à 12 h)
Semaine 3 : quatre jours par semaine, quatre heures par jour (lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h à 12 h)
Semaine 4 : quatre jours par semaine, six heures par jour (lundi, mardi et mercredi et jeudi, de 8 h à 14 h 30)
Semaine 5 : quatre jours par semaine, six heures par jour (mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8 h à 14 h 30)
Semaine 6 : cinq jours par semaine, 7,5 heures par jour (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8 h à 16 h)
Semaines 7, 8, 9, 10, 11 et 12 : quatre jours par semaine, 7,5 heures par jour (lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 8 h à 16 h).
À son arrivé au nouveau lieu de travail, il a appris qu’un autre employé de Ville E s’était vu offrir une réinstallation complète à Ville C et avait obtenu une affectation plusieurs mois avant que sa réinstallation soit achevée. Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé les indemnités en vertu de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) pour être en mesure de s’adapter au retour au travail après de nombreuses années. Selon lui, si l’employeur avait autorisé une affectation de quelques mois, il aurait été en déplacement et aurait eu droit au remboursement des dépenses pour chaque troisième fin de semaine à la maison, ainsi qu’au remboursement des frais de location et de repas et des faux frais.
Compte tenu de ces renseignements, il a eu des discussions avec la direction qui ont donné lieu à un grief déposé le 13 avril 2016.
Grief
L’employé conteste le refus par l’employeur des indemnités en vertu de la Directive sur les voyages en service commandé.
Présentation de l’Agent négociateur
Le représentant de la partie syndicale mentionne que le refus d’une affectation et du statut de voyage va à l’encontre des principes de confiance, de souplesse, de respect et de valorisation des personnes que comporte la Directive sur les voyages. Une période d’essai dans le cadre d’une évaluation au travail aurait facilité le retour dans le milieu de travail et favorisé un sentiment de soutien de l’employeur. Le fonctionnaire s’estimant lésé a plutôt reçu une lettre d’offre qui comportait un ultimatum invoquant la cessation d’emploi si l’offre était refusée. Étant donné le nombre d’années qui se sont écoulées depuis que le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste pour la dernière fois, il n’était pas certain de réussir. Il faisait face à un déménagement et à un nouveau lieu de travail au sein du ministère et cela était difficile. Selon l’agent négociateur, à ce stade, il aurait été positive pour le fonctionnaire s’estimant lésé de rebâtir la confiance.
De plus, le fait qu’en acceptant le poste, le fonctionnaire s’estimant lésé serait séparé de son conjoint était tout de même un facteur. Son conjoint constituait une partie importante de son réseau de soutien précisé par la Commission provinciale de santé et de sécurité au travail et il était toujours impératif pour le fonctionnaire s’estimant lésé de le rejoindre à la maison à Ville D. Grâce au statut de voyage, il aurait eu la possibilité de se rendre à la maison toutes les trois semaines (paragraphe 3.3.12).
De plus, à son arrivé dans le milieu de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a appris que certains des employés étaient en statut de voyage. Il s’est senti dévalorisé.
L’agent négociateur demande le remboursement des dépenses du fonctionnaire s’estimant lésé en conformité avec la Directive sur les voyages.
Présentation du Ministère
Le représentant de la partie patronale mentionne que le statut de voyage n’a pas été accordé au fonctionnaire s’estimant lésé et que la décision de l’autorisation relevait de l’employeur (paragraphe 1.1.1). La Commission provinciale de santé et de sécurité au travail et Santé Canada ont été clairs – le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas retourner au travail au lieu de son poste d’attache. Santé Canada a précisé que sur le plan médical, il était apte à travailler au Région N. Par conséquent, il s’est vu offrir une mutation à Ville C.
De plus, selon l’employeur, une affectation n’aurait pas été dans le meilleur intérêt du fonctionnaire. Dans sa situation, si l’affectation avait échoué ou si elle avait atteint sa date de fin, il serait retourné à son poste d’attache, une option impossible à offrir, compte tenu des conseils médicaux. Par conséquent, étant donné les restrictions permanentes du fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur estime que la mutation était un plan d’action raisonnable pour son retour au travail.
L’employeur est d’avis que même si le fonctionnaire s’estimant lésé demeurait à Ville D lorsqu’il a accepté l’offre, sa présence à cet endroit fût un choix personnel, et non le résultat d’une exigence opérationnelle, d’un changement de lieu de travail ou d’une demande de l’employeur. Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais été affecté à Ville D et, en conséquence, l’employeur n’était pas dans l’obligation de rembourser des frais de déplacement de Ville D à Ville C. Une fois de plus, les restrictions et les limites imposées pour le retour au travail du fonctionnaire s’estimant lésé, formulées tant par la Commission provinciale de santé et de sécurité au travail que par Santé Canada, précisaient qu’un poste dans la Région N conviendrait mieux à sur le plan du soutien médical. Dans les faits, si le fonctionnaire habitait à Ville D temporairement, en permanence ou autre, sa décision d’y être ne correspondait pas à l’opinion médicale actuelle et, par conséquent, renforce le fait qu’il s’agit d’une décision personnelle.
L’employeur a soutenu que le grief devait être rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et a accepté la conclusion selon laquelle l’employé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages. Le Comité a souligné que, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé se présentait au travail et n’occupait pas un poste d’affectation, il n’était pas en déplacement. Par conséquent, le grief est rejeté.