Directive sur les voyages – Changement de lieu de travail

Contexte

Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste situé, à Ville A, au Province Y. En janvier 2009, le fonctionnaire s’estimant lésé a été affecté à Ville B, au Province Y, trois jours par semaine dans le cadre d’un remplacement. Les parties ont confirmé qu’aucune lettre d’offre et aucune entente sur l’arrangement n’ont été préparées. Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait trois jours par semaine au bureau de Ville B et deux jours par semaine à son lieu de travail habituel. Il a été souligné que le nouveau lieu de travail se trouvait plus près du domicile du fonctionnaire s’estimant lésé. Le bureau de Ville B se trouvait à 70 km du lieu de travail habituel du fonctionnaire s’estimant lésé et à 22 km de son domicile. Le fonctionnaire s’estimant lésé a continué de travailler aux deux emplacements jusqu’à ce qu’il commence une période de congé prolongé, le 22 août 2016, avant de prendre sa retraite, le 14 avril 2017.

Grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé indique dans son grief qu’il n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte puisque son employeur ne lui a pas remboursé le kilométrage, les indemnités quotidiennes et les repas occasionnés par son déplacement vers un lieu de travail situé à l’extérieur de la zone d’affectation depuis 2009.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a évalué les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais en l’espèce, et a conclu que le grief était hors délai. Par conséquent, le grief est rejeté.