le 20 mars 2019
25.4.170
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille au Ministère A. Il a été affecté à Ville D au Pays Y et devait retourner à Ville E le 28 août 2017.
Le 27 juillet 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé qu’il devrait quitter son logement du personnel (LP) avant le 13 août 2017 puisqu’il serait alloué à un nouvel agent. La date de retour du fonctionnaire s’estimant lésé est restée la même. Cependant, il a dû préparer ses effets mobiliers en vue de leur expédition plus tôt que prévu.
Au départ, le fonctionnaire s’estimant lésé avait l’intention de vendre son véhicule motorisé particulier (VMP) au poste, mais il n’a pas réussi à le faire. Le 23 août 2017, le coordonnateur de la logistique par intérim au poste a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé s’il souhaitait que son VMP soit renvoyé au Canada. Le fonctionnaire s’estimant lésé a répondu que, si c’était encore possible, oui.
Le fonctionnaire s’estimant lésé est rentré au Pays X le 28 août 2017 et, le 19 septembre 2017, un conseiller a informé le fonctionnaire s’estimant lésé que, compte tenu de ses décisions personnelles, son VMP ne serait pas expédié dans le même conteneur que ses effets mobiliers et que, par conséquent, il serait financièrement responsable de la différence de coût (4 842 $) s’il souhaitait poursuivre l’expédition de son VMP.
À la suite de dialogues entre les parties sur la question, ainsi que de certaines consultations internes, le ministère a indiqué, le 29 septembre 2017, que la décision du ministère demeurait inchangée et que le fonctionnaire s’estimant lésé serait responsable des frais supplémentaires d’expédition de son VMP au Pays X.
Après avoir reçu cette interprétation, l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé a lancé le processus de discussion informelle le 24 octobre 2017.
Le 31 octobre 2018, le ministère a répondu que, compte tenu de la décision tardive de renvoyer la voiture au Pays X et de l’absence de tentative d’expédier la voiture avec la cargaison des effets mobiliers, le ministère a confirmé de nouveau que le fonctionnaire s’estimant lésé était responsable des frais supplémentaires d’expédition de son VMP au Pays X.
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief trois jours plus tard.
Grief
L’employé dépose un grief concernant le refus du ministère d’approuver l’expédition de son VMP de Ville D, au Pays Y, à Ville E, au Pays X, sans aucun frais pour lui, ainsi que de s’assurer que les frais d’entreposage résultant des retards occasionnés par le ministère et la mission, de même que par leurs décisions, ne lui sont pas transférés.
Présentation de l’agent négociateur
Selon le représentant de l’agent négociateur, le fonctionnaire s’estimant lésé ne devrait pas être financièrement responsable de l’expédition de son VMP ni des frais d’entreposage en attendant l’expédition ou la vente puisque ces frais ont été causés par les actes de l’employeur.
Il a été présenté que le fonctionnaire s’estimant lésé avait l’intention de vendre son VMP au poste et n’avait envisagé de le renvoyer au Pays X que lorsque le coordonnateur du poste lui avait indiqué que c’était une possibilité. Il a été noté qu’au cours de cette conversation, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait à aucun moment été informé que le renvoi de son VMP au Pays X entraînerait des frais supplémentaires pour lui et qu’il n’avait été informé des frais supplémentaires qu’après son retour au Canada. Bien que le ministère soutienne que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait dû être conscient de la possibilité de frais d’expédition supplémentaires; le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais reçu de politique de mission ou du ministère à ce sujet et rien ne stipule dans la DSE 15.18 que les VMP doivent être expédiés avec les effets mobiliers. Il a été noté que, lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté ses postes précédents, son VMP a été envoyé séparément de ses effets mobiliers, sans frais pour lui. Il a également été indiqué que le jour où le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté ses fonctions, ses effets mobiliers n’avaient toujours pas été expédiés.
La position du ministère selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a choisi personnellement d’expédier son VMP ne peut être considérée de façon isolée, compte tenu de la proposition faite par le coordonnateur de la logistique par intérim.
En ce qui a trait à l’argument du ministère concernant la décision du fonctionnaire s’estimant lésé de faire réparer son VMP, il a été indiqué que le Guide du service extérieur encourage les employés à faire réparer leur VMP par un mécanicien avant l’expédition, ce qui aiderait advenant une réclamation à la suite de l’expédition. Il a également été indiqué que, si l’employé n’avait pas été obligé de quitter son LP deux semaines à l’avance, son VMP aurait pu être prêt avec ses effets mobiliers.
Enfin, il a été soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne devrait pas être tenu responsable des coûts associés à l’entreposage de son VMP en attendant son expédition ou sa vente, puisque la durée supplémentaire de l’entreposage résultait du refus du ministère d’expédier le véhicule sans frais et des retards dans sa réponse au fonctionnaire s’estimant lésé et à son représentant concernant les droits et taxes applicables lorsqu’un véhicule est retiré de la garde diplomatique.
Compte tenu de ce qui précède, l’employeur devrait être pleinement responsable des coûts associés à l’envoi du VMP du fonctionnaire s’estimant lésé et des frais d’entreposage occasionnés par les retards causés par le ministère et la mission.
Présentation du ministère
Selon le représentant du ministère, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais eu l’intention d’expédier son VMP et ce n’est qu’après avoir été incapable de le vendre au poste qu’il a pris la décision tardive de le renvoyer au Pays X. Bien que le fonctionnaire s’estimant lésé indique que le coordonnateur lui a présenté cette option, le fonctionnaire s’estimant lésé avait la responsabilité de contacter son administrateur afin de préciser et de confirmer s’il était encore possible d’expédier son VMP avec ses effets mobiliers à un stade aussi tardif.
Le paragraphe 15.18.1 indique que l’administrateur général « peut autoriser » l’envoi d’un VMP et, par conséquent, il ne s’agit pas d’un droit. Le ministère soutient que l’autorisation est assujettie aux principes énoncés dans la section Application de la DSE 15, qui précise que « c’est donc à lui seul [l’employeur] qu’il incombe de déterminer l’aide nécessaire à cette occasion » (15.1.3) et que toute réinstallation doit être gérée « au prix le plus raisonnable pour l’État » (15.1.4). On a fait valoir que la décision tardive du fonctionnaire s’estimant lésé d’expédier son VMP a empêché l’administrateur général de le réinstaller au prix le plus raisonnable pour l’État, puisque cela a occasionné l’utilisation de deux conteneurs de 20 pieds au lieu d’un conteneur de 40 pieds, ce qui représente une dépense supplémentaire de 4 842 $.
Conformément au but et à la portée des DSE, le fonctionnaire s’estimant lésé a bénéficié de l’assistance nécessaire pour expédier ses effets mobiliers et aurait pu expédier son VMP au même moment; toutefois, il a pris la décision personnelle de ne pas exercer cette option et, puisqu’il a approuvé deux semaines de travail de carrosserie avant de quitter son poste, il était évident que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas pressé de renvoyer son véhicule.
Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, les circonstances et les coûts associés à l’expédition du VMP résultaient des décisions personnelles du fonctionnaire s’estimant lésé et l’État ne devait pas être tenu responsable des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur qui a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive sur le service extérieur (DSE) 15. Il est souligné que la décision tardive du fonctionnaire s’estimant lésé d’expédier son VMP a entraîné l’utilisation de deux conteneurs de 20 pieds, plutôt que celle d’un conteneur de 40 pieds. Étant donné que le ministère a couvert les dépenses jusqu’à concurrence du coût d’un conteneur de 40 pieds et a demandé uniquement le remboursement de la différence, il est conclu que le ministère a fourni l’aide nécessaire à l’expédition du VMP du fonctionnaire s’estimant lésé. Ce dernier doit assumer les dépenses additionnelles, puisqu’elles découlent de ses décisions personnelles. Par conséquent, le grief est rejeté.