Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences

Le fonctionnaire a demandé qu'on prolonge de 3 autres mois l'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) et qu'on le réintègre à son ancien niveau ou dans un poste équivalent dans la région A. Il a retiré sa demande de réintégration à son ancien poste.

Le fonctionnaire a été déclaré excédentaire et a accepté un poste dans une autre région. Il a reçu une IOTDR de 9 mois pour la période du 1er juin 1995 au 29 février 1996. Le remboursement des dépenses liées à l'IOTDR (3 483,78 $) pour la période du 1er mars au 31 mai 1996 a été refusé. Le fonctionnaire, soutient-on, avait loué un logement très modeste (425 $ par mois).

Le fonctionnaire a mis sa résidence à vendre dans la région A, mais il n'a pu obtenir une offre raisonnable en raison de l'effondrement du marché du logement. Le marché du logement dans la région B, où il allait se réinstaller, était surévalué. Le fonctionnaire n'a pas inscrit sa maison auprès d'un agent immobilier, car il ignorait que cela était une condition pour obtenir le remboursement intégral des frais liés à l'IOTDR.

Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire a été déclaré excédentaire et qu'il a accepté à contrecœur un poste de niveau inférieur le 1er mai 1995, car on lui avait dit qu'il risquait d'être mis en disponibilité s'il refusait ce poste. On lui avait aussi dit qu'il recevrait les pleins avantages prévus par la Directive sur le réaménagement des effectifs, puisque le nouveau poste était à 180 km de sa résidence. Le représentant prétend qu'on avait conseillé aux fonctionnaires de ne pas acheter de maison dans la région B, pendant que les prix étaient indûment gonflés. Le fonctionnaire demande la prolongation de l'indemnité en raison des conditions indépendantes de sa volonté qui existaient concernant la vente de sa maison dans la région A et l'achat de sa nouvelle maison dans la région B. Le marché immobilier était médiocre dans la région A en raison des quelque 350 postes que l'on transférait d'une région à l'autre, ce qui avait pour effet de surévaluer le marché dans la région B. Le fonctionnaire n'a pas acheté de maison dans la région B avant octobre 1996.

Lorsqu'il a accepté le nouveau poste, le fonctionnaire a reçu du ministère une copie de la Directive sur la réinstallation et on l'a assuré qu'il serait admissible à une IOTDR pendant un an peut-être en raison de sa situation. Selon le représentant, chaque fois que le fonctionnaire a téléphoné pour obtenir des renseignements, on lui a conseillé de lire la Directive. Le fonctionnaire a commencé à demander le remboursement de ses dépenses au titre de l'IOTDR en juin 1995 et il n'a commencé à avoir des problèmes que lorsqu'il a réclamé trois autres mois en vertu de l'article 2.18.4. À ce moment-là, le fonctionnaire a demandé à l'administrateur général d'étudier son cas, puisque sa maison n'était toujours pas vendue dans la région A.

L'agent négociateur a expliqué que la demande d'IOTDR du fonctionnaire a été refusée et qu'on a réprimandé celui-ci pour ne pas avoir cherché activement à vendre sa maison durant la période d'aide à la réinstallation. Le ministère a dit au fonctionnaire qu'il aurait dû inscrire sa maison auprès d'un agent d'immeubles et la faire évaluer par un professionnel. Jusque-là, de soutenir le représentant, personne n'avait indiqué au fonctionnaire qu'il devait recourir aux services d'un agent immobilier. De plus, le ministère n'a pas respecté les articles 1.2.1 et 1.2.2. Le représentant soutient que le fonctionnaire a en outre été informé qu'il pouvait présenter une demande aux termes du Programme de vente d'habitation garantie, ce qui était aussi faux.

L'agent négociateur maintient que le fonctionnaire n'a jamais reçu de conseils ou d'aide de la part du ministère, qui lui a dit de lire la Directive sur le réaménagement des effectifs et la Directive sur la réinstallation. Laissé à lui-même, le fonctionnaire a été obligé de prendre un certain nombre de décisions concernant son poste et sa réinstallation. Comme on ne lui avait donné aucune garantie que ses frais seraient remboursés aux termes de la Directive sur la réinstallation, il n'a pas recouru aux services d'un agent immobilier de crainte qu'on ne lui rembourse pas ces frais. Un bon nombre de maisons dans la rue où habitait le fonctionnaire étaient en vente par des agents d'immeubles, or elles ne se vendaient pas. Le fonctionnaire croyait que l'article 3.6 de la Directive lui donnait le choix de vendre sa maison lui-même, et que cela était une pratique acceptable.

Le fonctionnaire a tenté de vendre lui-même sa maison afin d'épargner de l'argent. Après six mois, les maisons inscrites n'étaient toujours pas vendues même si leurs propriétaires avaient réduit leur prix de 10 000 à 20 000 $. Le représentant soutient que le fonctionnaire n'a jamais demandé le remboursement de frais de recherche d'une maison pendant qu'il louait un logement dans la région B.

Le représentant de l'agent négociateur explique que la copie de la Directive sur la réinstallation que le fonctionnaire a reçue ne contenait pas la partie sur prolongation de l'IOTDR, où il était notamment précisé que : [traduction] « Les ministères peuvent obliger le fonctionnaire à faire la preuve : qu'une évaluation professionnelle a été effectuée quand on l'a autorisé à se réinstaller et lorsque la maison a été mise en vente à un prix reflétant l'évaluation; qu'un agent immobilier agréé cherche activement à vendre la maison; que le marché de l'habitation est lent; ou que des réductions de prix ont été consenties afin d'attirer des acheteurs éventuels. Les ministères peuvent exiger d'autres renseignements qui justifieraient la prolongation de l'aide. » Le fonctionnaire a été informé des exigences en janvier 1997 par la section des ressources humaines de son nouveau ministère.

Le fonctionnaire a été avisé le 2 octobre 1996 que sa maison devait être évaluée par un professionnel et qu'il devait prouver qu'elle était bien en vente. À ce moment-là, cela faisait presque sept mois que la période de neuf mois de l'IOTDR était écoulée. Il était impossible pour le fonctionnaire de changer la situation après coup.

L'agent négociateur maintient que le fonctionnaire n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation, notamment en ce qui concerne les articles 1.2.1, 1.2.2a) et c) et 2.18.4. Selon le représentant, le fonctionnaire devrait se faire rembourser les sommes qu'il demande.

Le représentant du ministère explique que lorsque le fonctionnaire a demandé la prolongation de l'IOTDR en avril 1996, il a indiqué qu'il ne voulait pas pour l'instant acheter une maison dans la région B, car il souhaitait explorer les possibilités que lui offrait le programme des remplaçants. L'employeur justifie le refus du grief en faisant valoir que le fonctionnaire n'a pas fait de sérieux efforts pour vendre sa maison et que la situation du marché n'était pas à ce point défavorable pour constituer un motif exceptionnel de prolongation de l'IOTDR. Les principaux faits invoqués par l'employeur, de signaler le représentant, sont les suivants : le fonctionnaire n'a pas fait évaluer sa maison par un professionnel; il n'a pas recouru à un agent immobilier pour la vendre; il n'a pas annoncé sa maison dans les journaux; il a uniquement installé sur sa propriété une affiche « à vendre » qu'il avait lui-même fabriquée, et il n'a mis sa maison à vendre qu'en septembre 1995, alors qu'il avait commencé à travailler au nouveau ministère en mai 1995.

Le fait que le marché de l'habitation n'était pas favorable n'est pas contesté. Bien que l'article 3.6.1 permette les ventes privées, les articles 3.4 à 3.6 de la Directive ayant trait à l'aide accordée pour la vente d'une maison précisent très clairement les obligations à respecter. Le ministère a estimé que le fonctionnaire n'avait pas pris de mesures suffisantes pour annoncer sa maison et qu'il n'avait donc pas respecté l'esprit de l'article 2.18.4, à savoir que la situation doit être exceptionnelle et échapper à la volonté du fonctionnaire. L'employeur a déterminé que le fonctionnaire pouvait prendre des mesures opportunes et pratiques en vue de vendre sa maison et qu'il ne l'a pas fait. En ce qui concerne l'article 1.2, l'employeur maintient que le fonctionnaire a rencontré des fonctionnaires des Ressources humaines en avril 1995 et qu'il a reçu une copie de la Directive. De plus, plusieurs fonctionnaires des Finances et des Ressources humaines ont confirmé avoir traité avec le fonctionnaire à propos de sa réclamation. Selon le ministère, les exigences de la Directive énoncées à ces articles ont été respectées.

Le représentant ministériel signale au comité que le fonctionnaire, dans sa demande initiale de prolongation de l'IOTDR, n'a aucunement fait mention des arguments invoqués durant la procédure de règlement des griefs. Le fonctionnaire s'était inscrit au programme des remplaçants et ne voulait pas s'engager à acheter une maison dans la région B avant qu'il se soit écoulé suffisamment de temps pour que le programme suive son cours. L'employeur estime que le fonctionnaire concentrait ses énergies à autre chose que la vente de sa maison et sa réinstallation dans la région B. Le représentant du ministère maintient que le fonctionnaire a été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation.

Le Comité exécutif conclut, comme le Comité des voyages en service commandé, que le fonctionnaire a été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation. Le Comité convient que l'application de l'article 2.18.4 est laissée à la discrétion de l'administrateur général et qu'il n'y aucune indication que le fonctionnaire a cherché sérieusement à vendre sa maison.

Le grief est rejeté.