Directive sur les voyages – Affectation – Respect de délais

Contexte

Au moment de l’événement le lieu de travail désigné du fonctionnaire s’estimant lésé était Lieu A à Ville F, au Province M. En raison de problèmes opérationnels au Lieu A, il a été immédiatement affecté à Lieu B, aussi à Ville F. La distance entre les deux lieus est de 1,2 kilomètre.

Le fonctionnaire s’estimant lésé a bel et bien commencé son affectation au Lieu B à la date de début prévue. Au départ, l’affectation devait prendre fin le 30 juin 2012, mais elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. Les conditions de l’affectation ne précisent pas si le fonctionnaire s’estimant lésé était admissible à des indemnités de déplacement. Aucune demande de remboursement des frais de déplacement n’a été présentée en ce qui concerne la période d’affectation.

Grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé soutient que son lieu de travail permanent est Lieu A et qu’il est affecté temporairement à Lieu B depuis le 30 janvier 2012. L’employeur ne lui a pas remboursé les frais découlant de l’affectation temporaire, bien que ce remboursement soit prévu dans la Directive sur les voyages.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais associés à ce grief. Le Comité exécutif convient que l’objection formulée à l’égard du respect des délais devrait être rejetée. Par conséquent, les membres ont décidé que le grief serait renvoyé au Comité des voyages en service commandé afin d’obtenir ses recommandations sur le bien-fondé de l’affaire.