le 7 novembre 2018
21.4.1112
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé du Ministère A qui occupe un poste pour une période indéterminée au Lieu G, à Ville M, au Province T. Pendant la fin de semaine du 16 au 17 avril 2016, la direction a informé le personnel qu’il devait se rendre, le lundi 18 avril 2016, à un lieu de travail temporaire (Lieu H, à Ville M, au Province T) pendant la fermeture du Lieu G en raison de l’occupation des bureaux par des manifestants.
Avant ces événements, le fonctionnaire s’estimant lésé se rendait quotidiennement à son lieu de travail permanent en voiture et utilisait le stationnement gratuit dans la rue. Il est possible de marcher d’un site à l’autre, la distance étant d’environ 750 m (0,75 km). Au cours de la procédure de règlement de grief, l’employeur a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé était admissible au remboursement du taux kilométrique pour la période pendant laquelle il s’est présenté au lieu de travail temporaire.
Grief
Le fonctionnaire s’estimant lésé présente un grief relativement à l’omission et au refus de son employeur de rembourser ses dépenses au motif qu’elles contreviennent à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, ainsi qu’à toutes les autres politiques, directives, lois, règles, pratiques, accords ou documents qui peuvent s’appliquer dans les circonstances.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur indique que le fonctionnaire s’estimant lésé avait reçu un jour de préavis concernant le changement temporaire du lieu de travail plutôt que les 30 jours prescrits par la Directive sur les voyages. Par conséquent, les dispositions de l’article 1.9 de la Directive sur les voyages s’appliquent. Il souligne que le paragraphe 1.9.2 indique explicitement que « les dispositions de la présente directive doivent être suivies sauf si les conditions suivantes sont réunies : le fonctionnaire doit obtenir, par écrit, un préavis de 30 jours civils concernant le changement du lieu de travail ». Par conséquent, il affirme que tous les articles pertinents de la Directive sur les voyages doivent s’appliquer à la situation du fonctionnaire s’estimant lésé, et non seulement l’article 1.9.
On souligne que, au moment où le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé du changement de lieu de travail, il n’a reçu aucun renseignement relatif au stationnement ou au transport. De même, aucun renseignement à cet effet n’a été offert après le changement de lieu de travail. Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est informé au sujet de l’admissibilité des employés au remboursement du taux kilométrique et des frais de stationnement, conformément à la Directive sur les voyages, pendant une réunion du personnel. Cependant, la direction a indiqué qu’elle n’était pas prête à aborder la question à ce moment. Le représentant indique que la direction n’a pas fait de suivi auprès du fonctionnaire s’estimant lésé par la suite.
Le représentant de l’agent négociateur explique que, avant les événements ayant donné lieu au grief, le fonctionnaire s’estimant lésé été stationné gratuitement dans la rue pour un temps maximum de deux heures. Le fonctionnaire s’estimant lésé se stationnait dans un rayon de sept minutes de son lieu de travail permanent et déplaçait sa voiture pendant ses pauses. En conséquence du changement de lieu de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé était maintenant à une distance de 17 minutes de marche de ses emplacements de stationnement habituels. Il lui était donc impossible de déplacer sa voiture pendant ses pauses de 15 minutes et sa période de repas de 30 minutes. Par conséquent, le changement de lieu de travail a une conséquence importante sur les habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire s’estimant lésé. De plus, comme le fonctionnaire ne pouvait plus accéder à ce stationnement gratuit, il a versé de sa poche 416 $ pour la période de 79 jours pendant laquelle il se présentait au travail au lieu de travail temporaire.
Le représentant de l’agent négociateur a également abordé l’affirmation de l’employeur selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas obtenu une autorisation avant d’engager des frais de déplacement en soulignant que, compte tenu du préavis de un jour du changement de lieu de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas eu l’occasion de le faire. De plus, il affirme que les responsabilités prévues par la Directive sur les voyages sont partagées et que l’employeur n’a pas rempli ses obligations à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé.
Le représentant de l’agent négociateur affirme que l’employeur avait l’obligation de fournir du transport ou d’absorber les coûts supplémentaires soulevés par cette situation. Il est injuste et inéquitable de placer le fonctionnaire s’estimant lésé dans une situation où il doit payer lui-même. Par conséquent, le représentant demande que le grief soit accueilli.
Présentation du ministère
Le représentant du ministère explique que les événements qui ont mené au changement de lieu de travail étaient exceptionnels et ont créé une situation d’urgence. Par conséquent, l’employeur ne pouvait pas fournir le préavis de 30 jours. Il souligne que l’employeur a tout de même été capable d’obtenir un autre lieu de travail se trouvant à seulement 750 mètres ou 10 minutes à pied du lieu de travail permanent. Compte tenu de la distance minimale entre les deux emplacements de travail, le changement ne peut pas être considéré comme une perturbation des habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire s’estimant lésé.
Le représentant du ministère affirme que le fonctionnaire s’estimant lésé a omis de s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Directive sur les voyages, ce qui l’empêchait par conséquent de recevoir un remboursement. Il souligne que le paragraphe 1.1.2 de la Directive sur les voyages exige que tous les déplacements soient autorisés en avance. Cependant, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas demandé l’approbation préalable de ses frais de stationnement.
Il indique également que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas tenu de consultations significatives avec la direction sur la question. Le représentant du ministère indique que rien ne démontre que le fonctionnaire s’estimant lésé avait entrepris une discussion relative au stationnement. En ce qui concerne la réunion au cours de laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé aurait abordé la question, il souligne que la réunion en question avait eu lieu un mois et demi après le début de l’utilisation du stationnement payant par le fonctionnaire s’estimant lésé. L’employeur ne considère donc pas qu’il s’agit d’une discussion significative.
Finalement, le représentant du ministère indique que le paiement des frais de stationnement entraînerait un gain personnel. Il explique que, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé ne paie pas habituellement le stationnement, si l’employeur le faisait, cela créerait un avantage personnel qui n’existerait pas autrement. De même, en payant pour un stationnement, le fonctionnaire s’estimant lésé aurait obtenu l’avantage d’un espace de stationnement payant, ce qu’il n’aurait pas eu autrement. Le représentant affirme que le remboursement des frais de stationnement serait contraire à l’intention de la Directive.
L’employeur estime donc que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif évalue et accepte le rapport du Comité des voyages en service commandé qui concluait que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été traité selon l’esprit de la Directive sur les voyages. Puisqu’il s’agissait d’un changement temporaire de lieu de travail dans la région de l’administration centrale, l’article 1.9 de la Directive s’applique. Par conséquent, le grief est maintenu.