le 7 novembre 2018
25.4.172
Contexte
En juillet 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à Ville A, au Pays F et a ensuite été affecté à un autre poste à Ville B, en Pays G, au début de septembre 2014. Avant de se rendre à son nouveau poste, son époux a décidé de ne pas l’accompagner à Ville B et de retourner au Canada. Par conséquent, à son arrivée au nouveau poste, le fonctionnaire s’estimant lésé a obtenu une exemption du paiement des frais de logement en vertu de la Directive sur le service extérieur (DSE) 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille (article 18.4 – Exemption du paiement des frais de logement). Le 27 octobre 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a informé son conseiller des DSE qu’il avait des problèmes conjugaux. Peu après, il a informé son conseiller qu’il était maintenant séparé. Par conséquent, le 6 novembre 2014, le ministère a indiqué que son exemption de paiement des frais de logement allait prendre fin, étant donné la séparation. À la suite de cette décision, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une prolongation de son exemption de paiement des frais de logement pour une durée de trois mois et sa demande a été refusée le 19 décembre 2014, car les dispositions de la DSE 18 n’étaient plus applicables.
Le 17 mai 2017 (3 ans plus tard), le représentant de l’agent négociateur a présenté une demande d’interprétation au Conseil national mixte (CNM) en ce qui concerne la DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille, Exemption du paiement des frais de logement. Le 19 juin 2017, le CNM a répondu qu’il était préférable que les questions soulevées ainsi que les faits tels qu’ils ont été présentés soient abordés dans le cadre d’un processus de règlement des griefs. Sur réception de cette réponse, le représentant de l’agent négociateur a déposé le grief en l’espèce le 3 août 2017.
Grief
L’employé a contesté le refus de Ministère X d’autoriser une exemption du paiement des frais de logement pour la période débutant le 1er novembre 2014 et se terminant le 30 juin 2015, conformément à la DSE 18.4 – Exemption du paiement des frais de logement. Une exemption lui avait été accordée antérieurement pour cette période, mais elle a ensuite été annulée.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif évalue les circonstances et les arguments relatifs à la question du respect des délais relativement à ce grief et il convient que l’affaire est hors délai. Par conséquent, le grief est rejeté.