le 3 February 2021
21.4.1126, 21.4.1127
Contexte
Au moment de l’événement, le lieu de travail désigné des fonctionnaires s’estimant lésés était le Centre fédéral de formation (CFF) au Site A, dans la Ville G (Province M). En raison de problèmes opérationnels au CFF, ils ont immédiatement été affectés au Site B, également dans la Ville G. La distance entre les deux sites est de 1,6 km.
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont effectivement commencé leur affectation à leurs dates de début respectives au CFF. Leurs affectations devaient toutes deux prendre fin le 30 juin 2012, toutefois, elles ont toutes deux été prolongées par la suite jusqu’au 31 décembre 2012. Les ententes d’affectation ne précisent pas si les fonctionnaires s’estimant lésés avaient droit à des indemnités de voyage. Aucune demande de remboursement de frais de voyage n’a été présentée concernant les périodes d’affectation, et les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas de dossier de réinstallation.
Grief
Les employés présentent un grief contre le refus de l’employeur de verser les montants auxquels ils avaient le droit en vertu de la Directive sur les voyages ou de la Directive sur la réinstallation, lorsque leurs lettres d’offre dûment signées ont été annulées. Bien qu’ils aient été nommés à titre permanent au CFF, à la date de début prévue dans leurs lettres d’offre respectives, les fonctionnaires s’estimant lésés ont été réaffectés temporairement au Site B.
Les fonctionnaires s’estimant lésés allèguent qu’ils ont dû reporter leur réinstallation et se déplacer de leurs résidences respectives (pour le fonctionnaire s’estimant lésé 1 de la Ville H, de la Province M et pour le fonctionnaire s’estimant lésé 2 de la Ville J, de la Province M) au Site B, ce qui a fait que les fonctionnaires s’estimant lésés étaient en déplacement jusqu’à la fin des affectations temporaires.
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont subi en outre les inconvénients suivants : logement temporaire, déplacements, stress, repas et autres.
Il est à noter qu’il y avait des discussions en cours pour tenter de résoudre ces griefs. Ce n’est qu’une fois que l’employeur a confirmé par courriel à l’agent négociateur le 25 mai 2018 que les discussions cesseraient à moins qu’un grief ne soit officiellement présenté. Donc, ces griefs ont été déposés par la suite.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais associés à ces griefs. Le Comité exécutif a convenu que les griefs étaient hors délai. Par conséquent, les griefs sont rejetés.