le 24 March 2021
21.4.1130
Contexte
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été affectés à titre d’agents de formation du personnel. Les fonctionnaires s’estimant lésés se sont rendus de Ville B, en Province H à Ville A, en Province G en vue d’y suivre une formation qui s’est tenue du 21 octobre au 12 décembre 2019. Durant cette période, les fonctionnaires s’estimant lésés ont partagé un logement et ont reçu leurs déjeuners, dîners et soupers à des heures précises de la journée.
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté leurs rapports de frais de voyage et n’ont pas été remboursés pour les repas reçus aux dates où ils ont suivi la formation. On leur a expliqué que les repas allaient être remboursés pour les dates où ils se sont déplacés pour se rendre à la formation et en revenir, mais que leurs repas durant la formation ne seraient pas remboursés, étant donné qu’ils étaient fournis.
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté leurs griefs le 27 décembre 2019.
Grief
Les employés contestent ce qui suit :
- Je me suis rendu à Ville A, en Province G pour une formation qui a eu lieu du 2019-10-21 au 2019-12-12, y compris les dates de voyage.
- La trousse d’accueil que j’ai reçue ne précisait pas que j’allais résider dans un logement partagé.
- Mes heures de travail étaient de 8 h 00 à 16 h 00 du lundi au vendredi. Je n’ai pas reçu de rémunération pour des heures supplémentaires ou toute autre forme de rémunération de mon temps avant la période de 8 h 00 à 16 h 00 du lundi au vendredi.
- Je n’ai reçu aucune rémunération pour des heures supplémentaires ou toute autre forme de rémunération pour mon temps durant la fin de semaine et les jours fériés.
- On s’attendait à ce que je déjeune (avant 8 h 00), que je dîne et que je soupe (après 16 h 00) à des heures et à un endroit précis (salle à manger, là où les recrues prennent leurs repas).
- On s’attendait à ce que je déjeune, dîne et soupe à des heures précises à la même salle à manger durant les fins de semaine et les jours fériés.
- Je n’avais pas de choix de repas; je pouvais seulement choisir entre un repas chaud et un repas froid. Je n’étais pas autorisé à emporter la nourriture pour la manger plus tard.
- La trousse de bienvenue précisait que j’aurais droit à un sac de collations préparé à la salle à manger, mais le personnel de l’endroit m’a confirmé qu’un tel service n’était pas offert.
- La qualité des aliments fournis était très mauvaise et les portions très petites, et cela a nécessité que je mange à l’extérieur de la salle à manger chaque jour. Cette situation m’a obligé à faire des dépenses importantes.
- Je n’avais pas le statut d’employé en déplacement. Chaque employé, sauf ceux qui suivaient ce programme, et tous les autres candidats antérieurs qui ont participé au même programme, avaient le statut d’employé en déplacement pour la durée du cours.
- Le Ministère X a enfreint son énoncé des valeurs en me traitant de façon inéquitable. Le Ministère X a traité différemment ses employés se trouvant dans une même situation.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur a mentionné que la plupart des questions litigieuses du grief sont abordées dans la convention collective, sauf en ce qui concerne deux (2) aspects qui relèvent de la Directive sur les voyages, le premier étant le supplément pour les repas fournis aux fonctionnaires s’estimant lésés.
Le représentant a soutenu que les fonctionnaires s’estimant lésés ont le droit d’obtenir un supplément pour leurs repas selon la qualité des repas fournis. Il a souligné qu’en effet, les employés n’avaient pas de choix de repas et que la qualité de ceux-ci laissait à désirer. Par conséquent, bien que les repas aient été fournis, les fonctionnaires s’estimant lésés devaient manger autre chose, car il n’y avait qu’un choix de repas chaud. De plus, le représentant a précisé que l’heure du repas du soir était contraignante et posait problème, le souper étant servi à 16 h 00.
L’autre aspect mentionné par le représentant de l’agent négociateur était que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas été traités conformément à l’esprit de la Directive quant à leur logement. Le représentant a déclaré que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient été logés dans un lieu qui ressemblait à un dortoir universitaire et ont dû partager une salle de bain avec trois (3) autres personnes, ajoutant qu’il était raisonnable qu’une personne s’attende à utiliser sa propre salle de bain. Le représentant a ajouté que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas obtenu les articles de toilette qui sont fournis habituellement et n’ont pas bénéficié d’un service de nettoyage ménager durant leur séjour.
Le représentant a également souligné que d’anciens participants à la formation avaient été traités différemment; chacun a eu sa propre chambre d’hôtel et a reçu des indemnités de repas. Il a précisé que les fonctionnaires s’estimant lésés s’étaient fiés aux renseignements fournis par d’anciens participants quant à la situation à laquelle il fallait s’attendre pendant la formation. Il a ajouté que les fonctionnaires s’estimant lésés ont dit être en mesure de fournir des reçus et des relevés de carte de crédit à l’appui de leurs dépenses personnelles. Le représentant n’a pas pu confirmer si les fonctionnaires s’estimant lésés avaient présenté leur demande de remboursement en fonction des dépenses assumées pour les repas supplémentaires et le logement.
Par conséquent, le représentant de l’agent négociateur a demandé que le grief soit accueilli.
Présentation du ministère
Le représentant de l’employeur a mentionné que chacun des fonctionnaires s’estimant lésés avait eu sa propre chambre mais qu’ils avaient effectivement partagé une salle de bain. Il a reconnu que des serviettes propres et des articles de toilette n’étaient pas fournis au début, mais a ajouté que le gestionnaire de l’endroit a acheté les articles lorsqu’on l’a mis au courant de la situation. De plus, selon les renseignements qu’il a obtenus, le service de nettoyage ménager a été fourni chaque jour. Il a expliqué que les fonctionnaires s’estimant lésés devaient sortir la poubelle de leur chambre pour la placer dans une poubelle principale qui était vidée chaque jour. Le représentant n’a pas été en mesure de fournir des détails au sujet de la literie. Il a souligné que la Directive prévoit une chambre dans un environnement sécuritaire et équipée de sorte qu’on est confortable, mais que rien n’est précisé quant à la salle de bain.
En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les fonctionnaires s’estimant lésés ont été traités différemment des autres participants, le représentant a mentionné que les employés qui ont été hébergés ailleurs étaient les formateurs qui demeuraient sur place durant au moins six (6) mois.
En ce qui a trait au supplément pour les repas, le représentant a indiqué que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas été remboursés pour les repas supplémentaires car ils n’ont présenté aucun reçu concernant ces dépenses.
Le représentant a mentionné que les repas étaient fournis à des heures établies, ce qui signifie que les participants à la formation pouvaient obtenir leur repas en tout temps entre 16 h 00 et 18 h 00 pour le repas du soir, et il a précisé avoir confirmé auprès du directeur de la formation que les séances de formation étaient terminées à 16 h 00. De plus, bien que les fonctionnaires s’estimant lésés n’aient pas été autorisés à apporter des aliments de la cafétéria à leur chambre, rien ne les empêchait d’acheter de la nourriture ailleurs et l’apporter à leur chambre. Il a ajouté qu’en plus du menu, un comptoir de salades et de sandwichs était offert durant les heures de repas.
Le représentant a admis que la trousse de bienvenue reçue par les fonctionnaires s’estimant lésés concernait une autre installation que la leur, ce qui a été un oubli de la part de l’employeur et que, par conséquent, ne correspondait pas exactement à la réalité dans la nouvelle installation. Il a précisé qu’il s’agissait de la première séance de formation à la nouvelle installation.
Par conséquent, le représentant a demandé que le grief soit rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et a remarqué que ce dernier n’a pas pu parvenir à un consensus quant à savoir si les fonctionnaires s’estimant lésés ont été traités conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages. Le Comité exécutif n’a pas pu parvenir à un consensus sur cette question non plus. Pour ces raisons, les membres du Comité exécutif sont dans une impasse
Néanmoins, le Comité exécutif a indiqué que les dépenses engagées pour compléter les repas pourraient être remboursées jusqu’à concurrence de l’indemnité de repas applicable sur présentation des reçus.