Directive sur les voyages – Indemnité de faux frais - Compétence

Contexte

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillent au Ministère X à Ville A, en Province M. Du 7 au 10 mai 2018, ils ont participé à des essais de récupération de bouée de mer à plus de 16 kilomètres du rivage. Par la suite, ils ont présenté une formule générale de demande d’indemnité pour des faux frais pour les quatre (4) jours. L’employeur a rejeté la demande et les fonctionnaires ont déposé des griefs le 31 mai 2018.

Grief

Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent le fait que l’employeur n’a pas payé l’indemnité journalière de faux frais prévue par la Directive sur les voyages (la Directive) du Conseil national mixte (CNM).

Dans la convention collective des fonctionnaires s’estimant lésés, la rémunération pendant les essais en mer est décrite. Il n’y a pas de mention des « faux frais » en tant qu’éléments qui ne s’appliquent pas aux employés visés par le Protocole.

Les fonctionnaires s’estimant lésés soutiennent également que d’autres ministères versent des indemnités de faux frais à leurs employés en mer.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné les circonstances et les arguments entourant la compétence. Le Comité exécutif a convenu que l’objection à la compétence devait être rejetée. Le Comité exécutif a aussi examiné les circonstances et les précédents, et a établi que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas été traités selon l’esprit de la Directive sur les voyages.

À ce titre, les griefs ont été accueillis.