Réinstallation : inspection du domicile et réinstallation d'un animal de compagnie

Le Comité exécutif examine un grief portant sur les frais de réinstallation. En examinant ce grief, le Comité exécutif remarque que le fonctionnaire n'est pas membre d'un groupe représenté. Le Comité exécutif convient qu'il n'a pas compétence pour traiter cette affaire, puisque la procédure de redressement du CNM ne s'applique qu'aux fonctionnaires inclus dans une unité de négociation lorsque et l'employeur et l'agent négociateur participent au Conseil.