Directive sur la santé et la sécurité au travail – Équipement et vêtements de protection individuelle

Contexte

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été chargé à des formations et du travail au cours des dernières années qui exigeaient l’utilisation d’un casque d’écoute d’aviation. Il utilisait son casque d’écoute personnel pour ce travail et, en raison de l’usure, il a demandé que les joints d’oreille soient remplacés par le Ministère. En outre, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que le Ministère lui achète un casque d’écoute à réduction du bruit active (RBA) afin d’effectuer ses tests en vol. Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que les casques d’écoute à RBA sont identifiés à l’aide de l’analyse des risques liés aux tâches (ART) du Programme d’identification et de prévention des risques (PIPR) du Ministère. Il a fait valoir que l’équipement de protection individuelle (EPI), comme les casques d’écoute à RBA, est requis pour effectuer des tests en vol et devrait être fourni par le Ministère, au besoin. Étant donné que l’environnement de travail attribué dépasse 84 dBA et que la nature du travail interdit à l’employeur de réduire l’exposition au son, l’employeur est tenu de se conformer au paragraphe 7.7(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), qui précise que l’employeur est tenu de fournir à tout employé susceptible d’être exposé à un niveau de bruit qui dépasse 84 dBA un protecteur auditif.

L’employeur a refusé la demande le 21 mars 2019, déclarant qu’il ne fournit pas de casques d’aviation et indiquant que ni la Direction générale de l’Aviation civile du Ministère ni son Programme de santé et de sécurité au travail n’exigent que l’employeur achète des casques d’écoute à RBA. L’employeur a également fait remarquer que les casques d’écoute d’aviation à RBA ne sont pas considérés comme un EPI par le Ministère et qu’il n’existe aucune disposition ni aucune exigence pour les acheter et, par conséquent, aucune ressource financée pour le faire.

Grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste le refus par l’employeur de sa demande d’un EPI adéquat pour la tâche attribuée. Ce faisant, l’employeur n’a pas respecté le RCSST et la Directive sur l’équipement et les vêtements de protection individuelle du CNM.

Présentation de l’agent négociateur

Le représentant de l’agent négociateur estime que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive sur la SST. Les fonctions du fonctionnaire s’estimant lésé consistent à évaluer les compétences des candidats pilotes aux fins de l’octroi de licences et exigent une communication importante entre le fonctionnaire s’estimant lésé et le candidat, ainsi qu’entre le fonctionnaire s’estimant lésé et le contrôle de la circulation aérienne pendant que l’aéronef est piloté dans le cadre d’une série de manœuvres qui pourraient rapidement devenir dangereuses. Ces fonctions l’exposent à des niveaux de bruit supérieurs à 87 dBA, ce qui dépasse les niveaux de bruit maximaux autorisés dans la Directive, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA). De plus, le Code canadien du travail et ses règlements exigent que l’employeur fournisse à ses employés une protection auditive dans ces circonstances. Le Ministère a déterminé, dans le cadre de son PIPR, que la protection auditive est nécessaire pour atténuer les niveaux élevés de bruit lors d’un test en vol. Dans la présente affaire, la protection auditive est sous forme d’un casque d’écoute d’aviation. Le casque d’écoute d’aviation standard de l’industrie comprend la RBA qui utilise un ensemble de microphones et de haut-parleurs pour compenser le bruit ambiant et réduire considérablement les niveaux de bruit au-delà de la protection auditive passive traditionnelle. Le Ministère fournit des casques d’écoute RBA aux employés d’autres régions.

L’objectif du casque d’écoute requis en question est double : la protection auditive, comme l’exige le paragraphe 2.7(1) du RSSTA, et la facilitation de communications claires avec le candidat et le contrôle de la circulation aérienne pour s’assurer que l’aéronef est piloté en toute sécurité. Le fonctionnaire s’estimant lésé utilisait son casque d’écoute personnel pour ces fonctions attribuées jusqu’à ce qu’il soit complètement usé et inutilisable. Le fonctionnaire s’estimant lésé a ensuite demandé à l’employeur de lui fournir un casque d’écoute d’aviation à réduction de bruit standard de l’industrie pour continuer à accomplir les tâches qui lui avaient été attribuées, mais cette demande a été refusée par l’employeur. Le représentant a soutenu que le Ministère ne considère pas les casques d’écoute à réduction de bruit comme un équipement de protection individuelle, même si la réponse au fonctionnaire s’estimant lésé au deuxième palier déclare que l’ART aux fins des tests en vol générée par le Ministère indique que les bruits constituent un risque et exige une protection auditive à titre d’atténuation.

Le Ministère a offert, dans les réponses au grief aux premier et deuxième paliers, au fonctionnaire s’estimant lésé d’utiliser un casque d’écoute à réduction de bruit appartenant au Ministère et entretenu par celui-ci ou des pièces de rechange (bouchons d’oreille), afin que le fonctionnaire s’estimant lésé puisse conserver son casque d’écoute personnel. Le représentant a soutenu que les réponses ne répondent pas au problème, que le Ministère n’a pas de casque d’écoute à prêter et qu’il est déraisonnable de s’attendre à ce que le fonctionnaire s’estimant lésé fournisse et entretienne son propre équipement de protection individuelle.

Il a été indiqué que les lieux de travail n’ont pas tous des casques d’écoute supplémentaires à prêter aux inspecteurs du Ministère afin que les employés puissent accomplir leur travail. Même si c’était le cas, le type de casque d’écoute est incompatible avec les systèmes à bord des aéronefs d’aviation générale légers (la prise pour se connecter avec les systèmes de l’aéronef est différente). Le bureau du fonctionnaire s’estimant lésé est à plus d’une heure de l’administration centrale. Même si l’administration centrale avait des casques d’écoute à prêter, il est déraisonnable, ainsi qu’inefficace et peu respectueux de l’environnement, de s’attendre à ce qu’il se rende à son bureau à l’administration centrale, puis retourne au lieu du test en vol, un déplacement qui prendra au moins deux heures, pour ensuite effectuer un test en vol de quatre heures et répéter le déplacement vers l’administration centrale pour retourner le casque d’écoute. Le fait de fournir au fonctionnaire s’estimant lésé des pièces de rechange pour entretenir son équipement de protection individuelle afin qu’il puisse accomplir les tâches attribuées par l’employeur semble également déraisonnable. Si l’employeur attribue des tâches concernant des environnements dangereux, l’employeur est tenu de fournir l’équipement permettant d’accomplir la tâche en toute sécurité.

Le représentant a demandé que le grief soit accueilli et que le Ministère fournisse au fonctionnaire s’estimant lésé un casque d’écoute d’aviation à réduction du bruit active configuré pour être utilisé dans un aéronef d’aviation générale à voilure fixe, afin d’atténuer de manière efficace les risques de bruit dans l’environnement de l’aéronef.

Présentation du ministère

Le représentant de l’employeur estime que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive. Il a été indiqué que, même si la Partie 13 de la Directive est particulier en ce qui concerne les responsabilités générales des ministères, il ne détermine pas la façon dont l’employeur doit s’acquitter de cette obligation. Le représentant a fait remarquer que le Ministère reconnaît la nécessité d’une protection auditive pour tous les employés qui peuvent être exposés à un niveau de bruit de 84 dBA ou plus pour une période susceptible de causer une perte d’audition, et qu’il a donc été décidé, à la suite d’une ART concernant les protecteurs auditifs, qu’un programme complet de conservation de l’audition devrait être mis en place. Le représentant a confirmé que le Ministère travaille actuellement conformément aux guides et aux politiques pertinents, tels que le guide et les processus du Programme de protection auditive, et qu’il consulte le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité du Ministère et le Comité consultatif permanent sur les vêtements, l’équipement et la tenue professionnelle des inspecteurs et des agents délégués pour obtenir des conseils. Le représentant a fait remarquer que le Ministère a effectué des évaluations de l’exposition au bruit, dans le cadre du PIPR du Ministère, pour toutes les tâches comportant une exposition au bruit supérieure à 84 dBA et que, dans la mesure du possible, il mettra en œuvre des mesures de contrôle techniques ou administratives pour réduire l’exposition au bruit à des niveaux acceptables, fournira une protection auditive à tous les employés exposés au bruit et offrira une formation aux employés en matière de port, d’entretien et d’utilisation de la protection auditive fournie par le Ministère. Le représentant a également fait remarquer que le Ministère mettra en œuvre un programme de surveillance par audiogramme pour les employés affectés à des professions qui présentent un élément inhérent d’exposition au bruit touchant leur santé et leur sécurité.

En ce qui concerne le présent grief, le représentant a expliqué que les casques d’écoute d’aviation ne sont utilisés que pour les fonctions effectuées à l’intérieur d’un aéronef, car il faut être en mesure de communiquer avec le personnel navigant. D’autres formes de protection auditive sont portées du côté piste (protège-oreilles, etc.). Même s’il existe un certain nombre de modèles de protège-oreilles disponible dans le catalogue des EPI avec des connexions pour la prise de communication, le modèle particulier que le fonctionnaire s’estimant lésé demande n’est pas indiqué. Le représentant a également fait remarquer que, dans l’exercice des fonctions pour le programme de vol de la Direction générale des Services des aéronefs (DGSA) du Ministère, les employés peuvent utiliser les casques d’écoute d’aviation disponibles sur place. Lorsqu’il s’agit d’effectuer des vérifications en vol et des vols de contrôle des compétences, l’aéronef tiers doit fournir aux employés du Ministère un casque d’écoute d’aviation. De plus, même si l’employeur ne l’exige pas, le représentant a fait remarquer que bon nombre d’inspecteurs utilisent leur casque d’écoute d’aviation personnel, car la plupart effectuent des vols en dehors du travail et possèdent déjà un casque d’écoute d’aviation préféré lorsqu’ils rejoignent le Ministère. Le représentant a expliqué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait utilisé son casque d’écoute personnel pour exercer les fonctions de son poste liées au vol. Le Ministère a offert des options en matière de protection auditive pendant les vols, notamment une offre d’achat de joints de remplacement pour les casques d’écoute d’aviation personnels (acceptée en tant qu’option de choix par l’employé) et l’accès à l’utilisation des casques d’écoute entretenus par les Services des aéronefs pour les fonctions exercées sur les aéronefs de la DGSA et les casques d’écoute fournis par les aéronefs tiers lorsque des fonctions sont exercées à l’extérieur de la DGSA. Même si ces options ne répondent pas aux préférences personnelles du fonctionnaire s’estimant lésé, elles assurent la sécurité et la protection requises, conformément aux politiques et aux directives susmentionnées, lui permettant d’exercer les fonctions de son poste en toute sécurité.

Compte tenu de ce qui précède, le Ministère estime qu’il s’acquitte de son obligation de fournir une protection auditive pour tous les employés exposés au bruit, surtout les inspecteurs qui exercent des fonctions liées au programme de vérifications en vol et de vols de contrôle des compétences.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST) qui concluait que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la Directive. Le Comité exécutif a également pris note de la recommandation du Comité de la SST selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé devrait recevoir une protection auditive éprouvée compatible avec les appareils de communication, comme un casque avec suppression active du bruit. À ce titre, le Comité exécutif a accueilli le grief.