le 9 March 2022
21.4.1137
Contexte
Au moment de l’incident, le lieu de travail désigné des fonctionnaires s’estimant lésés était l’Endroit F à Ville A, au Province M. En raison de problèmes opérationnels à l’Endroit F, ils ont été immédiatement affectés à l’Endroit G, également situé à Ville A.
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont en fait commencé leur affectation le même jour que leur date de début à l’Endroit F. Au départ, l’affectation devait prendre fin le 30 juin 2012 ou vers cette date, mais elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. Les ententes d’affectation n’indiquent pas si les fonctionnaires s’estimant lésés étaient admissibles à des indemnités de déplacement, indiquant simplement quelle unité paierait pour toute demande de remboursement de frais de déplacement. Aucune demande de remboursement de frais de déplacement n’a été présentée pour la période d’affectation.
À la suite de griefs antérieurs datant de 2013, qui indiquaient que les fonctionnaires s’estimant lésés dans des circonstances sensiblement similaires aux mêmes endroits en même temps avaient droit à un remboursement, l’agent négociateur a entamé des négociations avec le Ministère qui se sont poursuivies jusqu’en mai 2018. Le 25 mai 2018, l’employeur a envoyé un courriel à l’agent négociateur pour lui dire qu’il rompait les discussions et qu’un grief devrait être déposé s’il voulait poursuivre l’affaire. Par conséquent, ces griefs ont été déposés dans les 25 jours ouvrables suivant cet avis de l’employeur.
Grief
Les fonctionnaires contestent le refus de l’employeur de leur payer les montants auxquels ils avaient droit en vertu de la Directive sur les voyages ou de la Directive sur la réinstallation lorsqu’une offre d’embauche (ou de transfert) dûment signée a été modifiée. Étant donné que les employés n’ont pas pu commencer à travailler dans leur nouveau lieu de travail permanent à la date précisée, ils se sont rendus à un lieu de travail temporaire.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais associés à ce grief. L’objection a été rejetée. Le Comité exécutif a également examiné les circonstances et les précédents établis antérieurement et a déterminé que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas été traités conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages. Par conséquent, les griefs ont été accueillis. Il a été précisé que les fonctionnaires s’estimant lésés ont le droit de recevoir le remboursement du taux par kilomètre en vigueur aux dates de leur voyage conformément à l’article 1.9 de la Directive sur les voyages. Étant donné que le changement temporaire du lieu de travail s’est fait à l’intérieur de l’administration centrale, ils n’ont pas droit au remboursement des repas. Il a en outre été précisé que les dispositions de la Directive sur la réinstallation ne s’appliquent pas et que toute mesure corrective autre que celle prévue par la Directive sur les voyages ne relève pas de la compétence du Comité exécutif.