Directive sur la réinstallation – Respect des délais

Contexte

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé nommé pour une période indéterminée au Ministère X dans la Région M. En 2020, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté sa candidature pour un poste dans la Région N, qu’il a obtenu. Le directeur régional a remis au fonctionnaire s’estimant lésé une lettre d’offre datée du 21 septembre 2020 pour un déploiement à temps plein pour une période indéterminée, dont la date d’entrée était fixée au 19 octobre 2020. La lettre indiquait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à une aide à la réinstallation.

Le fonctionnaire s’estimant lésé a communiqué avec le conseiller en réinstallation et a demandé de l’aide pour déménager de sa résidence à Ville A (Province G), à une nouvelle résidence dans la Région N. Le fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué qu’il souhaitait déménager dans une résidence plus proche de la Ville B (Province H) pour des raisons familiales, et qu’on lui avait indiqué que l’aide à la réinstallation prévoyait qu’il déménagerait à la Ville C (Province J), et non à la Ville B (Province H). Le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé le 1^er octobre 2020 que la demande de réinstallation à la Ville B avait été refusée parce qu’il avait été déterminé qu’elle était fondée sur des raisons personnelles. Toutefois, le même jour, le directeur régional a indiqué que la direction régionale avait accepté les conditions énoncées par le fonctionnaire s’estimant lésé. Aucune solution de rechange proposée par le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait été jugée acceptable par le personnel chargé de la réinstallation, et l’aide à la réinstallation a été refusée. Devant respecter un délai serré pour se présenter au nouveau poste le 19 octobre, le fonctionnaire s’estimant lésé a complété la vente de sa résidence et le déménagement de sa famille et de ses biens à la Ville B (Province H) à ses frais.

Le 10 mai 2021, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé sa demande de remboursement et a été avisé le 12 mai 2021 que son déménagement n’était pas autorisé, et on l’a informé de son droit de déposer un grief. Le grief a été déposé le 14 mai 2021.

Grief

L’employé conteste le refus de l’employeur de rembourser ses dépenses de réinstallation, comme le prévoit la Directive sur la réinstallation.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné les arguments du ministère et de l’agent négociateur concernant le respect des délais et n’a pu s’entendre sur la question du respect des délais. Le Comité exécutif est donc dans une impasse sur la question du respect des délais et a convenu qu’il n’était pas nécessaire de débattre de la question du bien-fondé de l’affaire.