le 14 December 2022
21.4.1140
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille à Ministère X, et il se déplace régulièrement pour s’acquitter des fonctions de son poste. Il a fait l’objet d’une autorisation générale de voyager pour l’exercice 2020‑2021. Le 20 août 2021, le fonctionnaire s’estimant lésé a utilisé son véhicule automobile personnel (VAP) pour aller de sa résidence personnelle au bureau régional, il a pris un véhicule ministériel (comme l’avait demandé l’employeur) au bureau régional, il s’est rendu au lieu de travail au moyen du véhicule ministériel, puis il a rapporté ce véhicule ministériel au bureau régional à la fin de la journée et il est rentré chez lui au moyen de son VAP. La demande de remboursement des frais de déplacement du fonctionnaire s’estimant lésé a été partiellement approuvée. L’employeur n’a pas remboursé les frais de kilométrage effectué au moyen du VAP à destination et au retour du bureau régional.
Grief
Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste la décision de l’employeur de ne pas rembourser les frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et le bureau régional.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur a souligné que la question en litige est celle du refus de l’employeur d’accepter la demande de remboursement des frais du déplacement entre le domicile et le lieu de travail permanent que le fonctionnaire s’estimant lésé a présentée. Le représentant a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé était allé chercher les clés du véhicule ministériel à la réception du Site A à Ville B avant de se rendre à Ville C. Il a fait valoir que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas eu accès à son espace de travail habituel, qui était fermé en raison de la pandémie de COVID‑19, puis qu’il était retourné au Site A de la Ville B à la fin de la journée pour rendre le véhicule avant de rentrer chez lui. Le représentant a aussi confirmé que le fonctionnaire s’estimant lésé était rentré à la maison à 16 h. Il a précisé que le motif de refus de l’employeur est que le fonctionnaire s’estimant lésé n’effectuait pas un voyage en service commandé au cours de cette partie de la journée, puisqu’un déplacement effectué lors d’une journée normale de travail devait débuter au moment où le fonctionnaire prenait possession du véhicule ministériel à son lieu de travail.
Le représentant a fait ressortir que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était acquitté d’aucune des fonctions habituelles de son poste, ni d’aucune des tâches qui lui étaient assignées au Site A de la Ville B. Le représentant a soutenu que l’admissibilité au remboursement des frais du déplacement entre la résidence d’un fonctionnaire et son lieu habituel de travail avait été clarifiée dans les communiqués intitulés « Foires Aux Questions » en 2017 et 2021, dans la version antérieure de la Directive en décembre 2005, ainsi que dans une lettre d’interprétation adressée au Ministère en 2009. Le représentant a présenté le contexte entourant les critères d’admissibilité qui sont énoncés dans chacun de ces documents.
Le représentant a souligné que la réponse de l’employeur au premier palier de la procédure de règlement des griefs n’indiquait pas le motif pour lequel on avait enjoint le fonctionnaire s’estimant lésé à se rendre à un lieu de travail fermé, dans une direction opposée à celle de sa résidence alors qu’il allait à Ville C, ce qui avait ajouté 49 kilomètres et 47 minutes au déplacement, sans compter le temps nécessaire pour passer prendre et remettre les clés et changer de véhicule. Le représentant a allégué que le motif logique du détour était d’épargner les frais liés au remboursement du taux par kilomètre au voyageur.
Le représentant a soutenu que, dans sa réponse au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs, l’employeur avait écarté l’interprétation présentée par le CNM en 2009, puisque cette interprétation découlait des cas où les fonctionnaires poursuivent leur déplacement par avion après avoir garé leur véhicule à leur lieu de travail. Le représentant a rétorqué que l’interprétation de la Directive ne dépend pas d’un mode de transport subséquent. Il a souligné que la réponse citait le grief 21.4.993, qui, selon son argumentation, différait du grief actuel, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé s’est conformé à tous égards à l’autorisation de voyage accordée par l’employeur, la citation devenant par conséquent superflue. Le représentant a souligné que la réponse expliquait que le déplacement effectué entre le domicile du fonctionnaire s’estimant lésé et le lieu de travail avait eu lieu lors de journées normales de travail, que le fonctionnaire n’avait pas engagé de frais supplémentaires et que, par conséquent, sa navette normale n’avait pas été perturbée. Le représentant a soutenu que ce n’était pas le cas à l’époque, puisque le lieu de travail du fonctionnaire s’estimant lésé était fermé et que celui‑ci avait été enjoint à travailler de la maison. Par conséquent, le représentant a soutenu que des frais supplémentaires avaient été engagés, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé avait dû se rendre à Ville C pour s’acquitter de ses fonctions, mais qu’il avait d’abord été dirigé vers le Site A de la Ville B.
Le représentant s’est interrogé sur ce qui peut constituer un motif valable selon la définition présentée dans la FAQ de 2021 concernant le travail à distance, le télétravail et les déplacements. Il a souligné que l’employeur avait affirmé que le terme « motif valable » permet à l’employeur de spécifier tout motif de se présenter au lieu habituel de travail avant de poursuivre sa route, ce qui indique que l’employeur invoque l’utilisation d’un véhicule ministériel comme motif valable. Il a précisé que le Ministère exigeait souvent que ses fonctionnaires utilisent un véhicule ministériel lorsqu’ils travaillent à partir du bureau, puisque ceux‑ci travaillent dans leur bureau, qu’ils quittent les lieux pour se rendre à un lieu de travail éloigné afin de s’acquitter de leurs fonctions, et qu’ils reviennent ensuite au bureau. Il a fait ressortir que la différence ce jour‑là, c’était que le bureau était fermé et que, par conséquent, le seul but du fonctionnaire s’estimant lésé en se rendant au bureau était d’avoir accès à un véhicule ministériel.
Compte tenu de cette argumentation, le représentant de l’agent négociateur a demandé que le grief soit accueilli et que l’esprit de la Directive soit éclairci en ce qui concerne le terme « motif valable ».
Présentation du ministère
Le représentant de l’employeur a précisé par ailleurs que le fonctionnaire s’estimant lésé se déplace régulièrement et qu’il détient par conséquent une autorisation générale de voyager, qui est renouvelée chaque année. Le fonctionnaire doit se déplacer régulièrement et il doit utiliser des véhicules ministériels lorsqu’il est en service commandé. Il est pratique courante d’utiliser des véhicules ministériels à l’occasion des déplacements et des inspections.
Le représentant a présenté les considérations auxquelles le Ministère a recourues pour déterminer si un fonctionnaire doit utiliser un véhicule ministériel, y compris, mais sans s’y limiter : la proximité du lieu de travail éloigné, l’équipement et la signalisation du véhicule ministériel, ainsi que la fiabilité du véhicule en raison des programmes de maintenance. Le représentant a avisé qu’il s’agissait des motifs pour lesquels le fonctionnaire s’estimant lésé devait utiliser un véhicule ministériel, ce qui est conforme au « motif valable » invoqué dans le communiqué de 2021 du CNM. Le représentant a affirmé que, par conséquent, le déplacement du fonctionnaire s’estimant lésé avait commencé et pris fin au lieu de travail permanent, et non à sa résidence. De plus, il a souligné que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas demandé d’utiliser son véhicule automobile personnel pour effectuer le trajet entre sa résidence et le lieu de travail éloigné.
Le représentant a en outre indiqué que le document d’interprétation de 2009 ne s’applique pas dans cette situation, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas poursuivi son déplacement par avion, comme il était précisé dans la demande d’interprétation.
Compte tenu de cette argumentation, le représentant de l’employeur a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à la Directive et il a demandé que le grief soit rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui a conclu que le fonctionnaire avait été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages. Il a été noté que le ministère demande régulièrement que les employés utilisent les véhicules du ministère pour de tels déplacements. Compte tenu de cette pratique, il était raisonnable pour le ministère de s’attendre à ce que le fonctionnaire récupère le véhicule ministériel sur le lieu de travail. De plus, le véhicule a été récupéré pendant les heures normales de travail du fonctionnaire. Par conséquent, le Comité a conclu que le déplacement au bureau pour récupérer le véhicule du ministère ne constituait pas une perturbation du mode de transport régulier du fonctionnaire et avait un but au-delà des économies de coûts. Par conséquent, le grief a été rejeté.