le 22 mars 2023
25.4.196
Contexte
Les fonctionnaires sont employés par Ministère X, à l’Installation A, à Ville B, État C, au Pays D. Leur lieu de travail permanent était considéré comme le Site E au Canada, mais ils travaillaient physiquement à Site F de Ville B. En décembre 2013, l’Installation A a informé le Ministère X qu’elle projetait de déplacer à dix (10) kilomètres plus loin dans l’État C, ce qui a été communiqué au personnel ainsi qu’à l’agent négociateur. Le 9 mai 2014, la direction a communiqué avec les Finances régionales pour déterminer si les fonctionnaires s’estimant lesés auraient droit à des prestations en vertu de la Directive sur les voyages, de la Directive sur la réinstallation ou des Directives sur le service extérieur du CNM. L’interprétation indiquait que les employés n’auraient pas droit aux prestations.
Le 15 janvier 2015, le déménagement a été effectué et l’Installation A a été déplacé. Ce nouvel emplacement était considéré comme le nouvel emplacement de travail permanent des employés. Peu de temps après, les fonctionnaires ont commencé à présenter des demandes de remboursement de frais de déplacement pour les repas et le kilométrage, lesquelles ont toutes été refusées par la direction. Les fonctionnaires ont alors déposé des griefs pour ces demandes de remboursement de frais de déplacement refusées.
Grief
Les fonctionnaires contestent le refus par l’employeur des demandes de remboursement des frais de déplacement pour tous les quarts de travail réguliers et d’heures supplémentaires effectués à l’Installation A situé à Ville B, dans l’État C, au Pays D.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de la partie syndicale a commencé sa présentation en expliquant brièvement la nature du travail des fonctionnaires. Le représentant a également fait remarquer que les lettres d’offre aux fonctionnaires indiquent qu’ils travaillent et que leur affectation initiale sera à l’Installation A à Ville B, dans l’État C. L’utilisation du terme « affectation initiale » a été soulignée, de même que le fait que l’emplacement de l’affectation est situé à environ 10 km de la frontière, au Pays D. De plus, le représentant a fait remarquer qu’il ne semble y avoir aucune formulation dans les Directives sur le service extérieur (DSE) qui exclut clairement l’admissibilité des fonctionnaires s’estimant lésés. L’objet et la portée des DSE ont été mentionnés, ainsi que le principe de comparabilité, et les dispositions de la DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes et de la DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur.
L’agent négociateur a expliqué que les fonctionnaires engagent diverses dépenses et rencontrent diverses difficultés, y compris les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
- les dépenses pour le kilométrage (10,8 km) entre l’Installation A et la frontière, étant donné qu’ils ne se voient pas accorder de véhicule de l’État, et qu’ils n’ont pas été autorisés à déménager au Pays D;
- les frais d’itinérance pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel pendant la journée, puisque le mot de passe Wi-Fi n’est pas partagé avec eux et que le seul téléphone disponible se trouve dans le bureau du superviseur;
- les frais de change des devises du Pays D (par exemple dans les cas où des fonctionnaires achètent leur dîner);
- les restrictions en matière d’aliments aux frontières, lesquelles entraînent des difficultés à emporter leur repas;
- le trafic frontalier, lequel entraîne des heures de travail régulièrement prolongées.
Il a été indiqué que ces dépenses et ces difficultés ne sont fondées que sur l’emplacement de leur affectation de travail et que ces dépenses ne sont pas engagées par les employés qui occupent des postes semblables au Canada, ce qui place les fonctionnaires dans une position moins favorable. Pour cette raison, le représentant de la partie syndicale a indiqué qu’ils estiment que les indemnités liées aux Directives sur le service extérieur devraient être versées rétroactivement aux fonctionnaires.
Après diverses questions des membres du comité, le représentant de la partie syndicale a précisé qu’il existe plusieurs autres lieux de travail du Ministère X similaires du côté du Pays D de la frontière, mais que ces lieux sont plus proches de la frontière et que, par conséquent, les employés travaillant à ces endroits ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés auxquelles les fonctionnaires sont confrontés. Il a également été précisé que les fonctionnaires ont un passeport de travailleur, ce qui permet un traitement plus rapide au passage de la frontière. De plus, il a été noté que les fonctionnaires demandent à être remboursés pour les coûts réels qu’ils ont engagés, et que même si le libellé des lettres d’offre indique une « affectation initiale », il n’y a pas de date de fin de l’affectation.
Présentation du ministère
Le représentant de la partie patronale a commencé sa présentation en passant en revue certains renseignements généraux sur le lieu de travail des fonctionnaires. Il a été expliqué qu’avant le déménagement, l’Installation A était situé à la frontière. En raison de cela, les fonctionnaires se présenteraient à une installation au Pays H pour obtenir leur équipement de protection, recevraient une séance d’information, puis se rendraient à l’Installation A en traversant la frontière ou en conduisant un véhicule de l’État. Il a été noté que la décision de déplacer l’Installation A plus loin à l’autre côté de la frontière a été prise par le Pays D. Après le déménagement, les fonctionnaires ont commencé à se rendre directement à l’Installation A à l’aide de leurs véhicules à moteur personnels et ont commencé à présenter des demandes de remboursement pour leurs frais de déplacement et de repas.
Le représentant de la partie patronale a indiqué que le Ministère X reconnaît que les Directives sur le service extérieur offrent des indemnités, mais que le Ministère X ne croit pas que les indemnités s’appliquent aux fonctionnaires, car le libellé des directives laisse clairement entendre que les employés doivent quitter le Canada et vivre à l’étranger pour être admissibles aux indemnités. De plus, le représentant a fait référence à la DSE 3 – Application et aux définitions de « fonctionnaire qui fait carrière dans le service extérieur » et « fonctionnaire affecté à l’étranger » dans la DSE 2 – Définitions et a indiqué qu’il ne croit pas que les fonctionnaires correspondent à ces définitions puisqu’ils n’occupent pas de postes permutants.
Le représentant a noté que lors des audiences précédentes pour ces griefs, seules la DSE 15 – Réinstallation et la DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes ont été portées à l’attention de l’employeur. Par conséquent, il a déclaré que le Ministère X croit que les 10 kilomètres supplémentaires que les fonctionnaires doivent parcourir ne correspondent pas au seuil de la DSE 15 et de la DSE 30. Enfin, le représentant a reconnu la situation peu commune dans laquelle se trouvent les fonctionnaires, mais il a déclaré qu’il ne croit pas que les DSE s’appliquent à la situation.
Après une question d’un membre du comité, le représentant de la partie patronale a précisé que les postes d’attache de durée indéterminée des fonctionnaires sont situés à l’Installation A à Ville B, dans l’État C, et qu’il n’y a pas d’aspect rotationnel au travail des fonctionnaires. Interrogé sur la terminologie « affectation initiale » qui se trouve dans les lettres d’offre des fonctionnaires, le représentant a indiqué qu’il s’agit simplement d’un mauvais choix de mots et qu’il ne s’agit pas d’une « affectation » dans le contexte de la dotation. De plus, on a demandé au représentant de la partie patronale si le Ministère X envisageait d’autres options que les directives pour traiter les griefs et le représentant a répondu « non ».
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, et a conclu que les fonctionnaires avaient été traités conformément à l’esprit des Directives sur le service extérieur, car ils travaillent à l’extérieur du Canada, mais résident au Canada. Par conséquent, le grief a été rejeté. Néanmoins, il est fortement recommandé que le ministère discute avec l’agent négociateur afin d’aborder les circonstances inhabituelles de cette formule de travail.