le 24 avril 2024
25.4.198
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé affecté à l’étranger à Ville A, en Pays G a précédemment occupé un niveau inférieur de 2017 à 2022. Le 27 octobre 2021, le Centre de ressources (HEA) sur les DSE a confirmé l’hypothèse voulant que parmi toutes les Directives sur le service extérieur (DSE), la seule qui serait touchée advenant que le fonctionnaire s’estimant lésé accepte une autre affectation à Ville A est la DSE 56, car les indemnités prennent fin une fois que l’employé occupe le poste depuis plus de sept (7) ans. Le 23 décembre 2021, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu la confirmation qu’il allait entreprendre son deuxième tour de quatre (4) ans, soit de 2022 à 2026.
À la suite de la promotion, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une exemption afin que les indemnités prévues à la DSE 56 continuent. Des échanges avec HEA à ce sujet, y compris la présentation de renseignements par le chef de mission adjoint ont continué jusqu’au 30 mai 2022, moment auquel le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé que l’exemption ne serait pas accordée. La présentation du chef de mission adjoint précisait que c’est à la demande des chefs de mission que le fonctionnaire s’estimant lésé posait sa candidature et était affecté au nouveau poste dans le but de gérer la transition et le transfert des connaissances au personnel entrant.
Le 15 septembre 2022, dans sa réponse finale, HEA signalait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait personnellement pris la décision de poser sa candidature pour demeurer au poste et qu’en conséquence, les primes de service extérieur (SE) prendraient fin une fois la période de sept (7) ans atteints à ce poste, conformément à la DSE 56. Le grief a été déposé le 21 octobre 2022.
Grief
L’employé a contesté le refus de maintenir la prime de SE pour la durée de son affectation jusqu’en août 2026 et a estimé que cette décision était injuste et constituait un exercice déraisonnable des droits de la direction et que cela contrevenait à la convention corrective, de même que l’esprit et l’intention des DSE, en particulier la DSE 56 qui traite des indemnités incitatives de service extérieur.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de la partie syndicale a mis en évidence les faits et les calendriers de grief. Il a précisé trois arguments distincts issus de la perspective de la partie syndicale. Le premier est qu’elle estime que le Ministère a agi de mauvaise foi. Il a été mentionné que selon toute vraisemblance, le fonctionnaire s’estimant lésé aurait fait preuve de diligence raisonnable et agi de bonne foi tout au long du processus, et qu’il aurait dû recevoir des informations détaillées avant d’accepter l’affectation. Bien qu’il ait été au courant que certaines indemnités prenaient fin s’il continuait au même poste, le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé un courriel à son conseiller du Centre de ressources sur les DSE le 21 octobre 2021 afin d’en savoir plus. Ce n’est que le 15 septembre 2022, près d’une année plus tard et après avoir déjà accepté la nouvelle affectation que le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une réponse concrète du Ministère qui indiquait que sa demande de prolongation des indemnités prévues dans la DSE 56 était refusée. L’agent négociateur a déclaré que selon lui, le fonctionnaire s’estimant lésé ne savait pas que la prolongation serait refusée lorsqu’il a accepté l’affectation.
Le deuxième argument traite des attentes liées au programme. Le représentant a fait référence à un courriel d’un conseiller du Centre de ressources sur les DSE le 15 septembre 2022 selon lequel la prime de service extérieur (PSE) prend fin après la septième année au poste, sauf dans des circonstances véritablement exceptionnelles sur lesquelles le Ministère n’exerce aucun contrôle. Le représentant a ajouté que l’utilisation d’une telle terminologie élargie la formulation à la Directive, car cette terminologie ne figure pas dans la Directive, et que, ce faisant, le Ministère laisse entendre cette signification. Le dernier point concernait surtout les besoins du programme et renvoyait à une réponse de premier niveau, ce qui indique l’absence de besoins liés au programme qui nécessiteraient que le fonctionnaire s’estimant lésé demeure en poste. Le représentant a mentionné qu’il semblerait qu’il y avait bel et bien des besoins liés au programme, car on a dit au fonctionnaire s’estimant lésé qu’une exception toute spéciale était prise en compte pour qu’il demeure en poste, et parce que le chef de mission a demandé une prolongation de la PSE à l’intention du fonctionnaire s’estimant lésé. Pour les motifs qui figurent ci-haut, le représentant de la partie syndicale a demandé que le grief soit maintenu.
À la suite d’une question posée par un membre du comité, il a été confirmé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas posé de question sur la nature de « l’exception toute spéciale » faite pour lui. De plus, la présentation de la partie syndicale faisait état du principe de l’équivalence et précisait que le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu moins favorisé suite au refus de la prolongation de la PSE. Interrogé pour qu’il explique cette déclaration, le représentant a souligné qu’elle figurait dans l’énoncé des incidences formulé par le fonctionnaire s’estimant lésé qui traite du coût de la vie élevé à Ville A, et que, si celui-ci avait su que la PSE prendrait fin, il aurait peut-être posé sa candidature pour d’autres postes qui impliquent un coût de la vie moins élevé.
Présentation du ministère
Le représentant du Ministère a mentionné que, le 18 octobre 2021, le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé un courriel à son conseiller du Centre de ressources sur les DSE pour connaître la mesure dans laquelle sa PSE serait touchée après sa septième année à son poste. HEA a répondu en confirmant hypothétiquement qu’outre la PSE, toutes les autres indemnités ne changeraient pas. Le 6 janvier 2022, HEA a informé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’il était le candidat choisi dans le cadre du processus de sélection. Le représentant a souligné que le 30 mai 2022, la demande du fonctionnaire s’estimant lésé a été examinée et que celui‑ci a été informé du refus de la demande de prolongation. Toutefois, il a aussi été précisé que le fonctionnaire s’estimant lésé a mentionné que le Ministère a répondu trop tard, et qu’il a obtenu une réponse concrète seulement après avoir accepté le poste. Il a également été souligné que le fonctionnaire s’estimant lésé a mentionné que c’est le Ministère qui l’a approché alors qu’au départ, il n’avait pas l’intention de rester à Ville A, et qu’il croyait avoir une bonne raison pour que la PSE continue.
Le représentant du Ministère a mentionné que l’équipe d’Affectations et gestion des bassins communs soutient que le fonctionnaire s’estimant lésé a lui-même demandé de rester à Ville A et qu’il n’avait aucun besoin lié au programme. De plus, HEA a confirmé qu’il n’a pas présenté de demande. Il a également été précisé que bien que Ville A ait confirmé qu’ils ont parlé avec le fonctionnaire s’estimant lésé pour l’encourager à poser sa candidature dans le cadre du processus de sélection, ils ont tenu la même conversation avec d’autres candidats.
Le représentant du Ministère a réitéré qu’aucune analyse de rentabilisation n’a été présentée par HEA ou la direction et qu’il n’y avait aucun besoin lié au programme quant au maintien du fonctionnaire s’estimant lésé au poste. De plus, Ville A affiche des postes ne présentant pas de difficultés et est un lieu hautement recherché. Le représentant a mentionné que le fait d’avoir évalué d’autres candidats au moment du processus de sélection montre que le Ministère était prêt à embaucher d’autres candidats pour la mission. En terminant, le représentant a souligné que le Ministère estime ne pas avoir induit en erreur le fonctionnaire s’estimant lésé et que la décision de celui-ci de rester en poste à Ville A lui revenait personnellement.
À la suite d’une question posée par un membre du comité au sujet de l’affirmation selon laquelle une partie des critères d’évaluation utilisés durant le processus de sélection traitait d’un besoin pressant pour la continuité des activités, le représentant du Ministère a répondu que ledit besoin n’était pas vu comme un besoin lié au programme.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et a fait remarquer qu’il n’a pas pu parvenir à un consensus sur la question de savoir si le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité dans l’esprit de la DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur. Le Comité exécutif n’a pas pu parvenir à un consensus sur cette question. Pour ces raisons, le Comité exécutif était dans une impasse.