Contexte

Le fonctionnaire s’estimant lésée (le « fonctionnaire ») travail au Ministère A (le « Ministère »). En décembre 2018, il a accepté une affectation de quatre ans à Ville D en Pays P qui devait commencer le 18 août 2020. Le fonctionnaire a deux personnes à charge qui ont été enregistrées en leur nom et ont obtenu de l’aide en vertu de la Directive sur le service extérieur (DSE) 33 afin qu’elles fréquentent un lycée pour les années scolaires (AS) de 2014-2015 à 2020-2021 et cela comprenait une exception unique à la limite de six ans prévus au paragraphe 33.2.2 des Directives sur le service extérieur (les « Directives »). En raison de la pandémie de COVID-19, l’affectation à Ville D a été reportée d’une année pour des raisons opérationnelles. Étant donné que le fonctionnaire devait s’occuper de ses parents vieillissants et malades, il a décidé d’annuler son affectation à Ville D le 17 juin 2020.

L’époux du fonctionnaire est devenue employé par rotation en août 2019. Étant donné que le fonctionnaire avait atteint le plein montant d’aide accordé en vertu du paragraphe 33.2.1 de la DSE, son époux a demandé de l’aide pour que leurs personnes à charge continuent de fréquenter le lycée durant l’AS 2021-2022. Puisque les personnes à charge étaient jointes à la confirmation d’affectation du fonctionnaire, la demande de l’époux a été refusée. Le 20 avril 2021, le conseiller des DSE a informé le couple de fonctionnaires du refus et mentionné qu’il était suggéré que l’époux du fonctionnaire présente une demande au groupe de travail B (GTB). Le cas a fait l’objet d’une discussion aux HEP et HEA et le fonctionnaire a été informé des refus le 30 avril 2021. La demande a ensuite été refusée par le GTB et il a été suggéré que le fonctionnaire présente une demande à l’administrateur général fondée sur le paragraphe 33.2.2 de la DSE en vue d’une exception à la limite prévue au paragraphe 33.2.1 de la DSE. Le 24 novembre 2021, le fonctionnaire et son époux ont été informés que l’administrateur général avait refusé la demande.

Le fonctionnaire et son époux ont échangés avec le Ministère tout au long de janvier et février 2022. Le 1er février 2022, et une fois de plus le 7 mars 2022, le Ministère a informé le couple de fonctionnaires que leurs demandes étaient toujours refusées. Le grief a été déposé le 10 mars 2022.

Grief

Avant le départ pour leur affectation à la Ville D, le fonctionnaire a annulé son affectation auprès du comité des affectations des professionnels des technologies de l’information du service extérieur (PTISE) en réponse aux politiques officielles sur la pandémie des gouvernements du Canada et du Pays P, là où la situation est devenue urgente à cause de la pandémie et où le fonctionnaire a souhaité tenir compte des Directives selon lesquelles il fallait rester sur place à court terme.

Le fonctionnaire, après avoir accepté de suivre les conseils médicaux et de voyage les plus à jour durant cette période, est maintenant assujetti à une injustice liée au paragraphe 33.2.1 de la DSE, en vertu du paragraphe 3.7.4 de la DSE et a été forcé de déposer le présent grief en conformité avec l’article 33.01 de la convention collective du groupe CS.

Présentation de l’agent négociateur

Le représentant de la partie syndicale a commencé par expliquer que la langue du dossier a été modifiée en son nom, car il a demandé de présenter son exposé en français à cause d’un écart entre les mots en anglais et celle en français de la DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au Canada. Selon la version anglaise de paragraphe 33.2.2, l’administrateur général peut examiner la possibilité d’accorder une seule exception à la limite, tandis que la version française est plus ouverte et ne précise pas qu’il s’agit d’une seule exception. Le représentant a également souligné que les refus aux premiers et deuxièmes paliers du processus de règlement des griefs correspondaient à ce qui figure dans la version anglaise. De plus, le représentant syndical a mentionné que bien que la version anglaise de paragraphe 33.2.2 fasse état d’une exception, elle n'établit pas de période de temps pour l'exception.

Le représentant a ajouté que la première exception accordée par l’employeur au fonctionnaire était attribuable aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, étant donné que ni l’employeur ni l’employé n’était en mesure de contrôler la situation. Il a été souligné que ce genre d’exception a été accordé à l’employeur en 2021 et que le représentant estime que ces mêmes circonstances exceptionnelles demeuraient d’actualité durant la période en question, soit durant l’AS 2021-2022. Il a été précisé que ce n’est qu’à la fin de 2021 et au début de 2022 que les restrictions liées aux voyages ont été levées au Pays P et au Canada.

Le représentant de la partie syndicale a souligné que le fonctionnaire demande le remboursement des frais de scolarités pour l’AS 2021-2022 (pour le lycée au Canada), car il avait payé 10 000 $ en frais de scolarités pour réserver une place à leurs enfants dans une école en Pays P et que ce geste montre que n’eut été la pandémie, le fonctionnaire était heureux de son affectation à Ville D et avait hâte qu’elle se concrétise. La raison pour laquelle le fonctionnaire n’a pas entrepris son affectation prévue à Ville D concernait des obligations familiales, car il avait des parents âgés dont il fallait prendre soin et la pandémie ne lui aurait pas permis de revenir rapidement au Canada au besoin.

Après les questions du comité, le représentant a confirmé que le voyage du fonctionnaire à la Ville D en février 2020 avait pour but de trouver un appartement et une école pour leurs enfants et qu’à son avis, cela montre le dévouement du fonctionnaire quant à son affectation à la Ville D. Il a été par la suite confirmé que le fonctionnaire ne s’est jamais rendu à la Ville D pour son affectation, car celle-ci a été reportée.

Présentation du ministère

Le représentant du Ministère a commencé sa présentation en passant en revue le calendrier du grief. Le représentant a mentionné qu’en 2021, le fonctionnaire a décidé de rester au Canada pour s’occuper de ses parents âgés au lieu d’entreprendre son affectation à Ville D. En septembre 2021, le fonctionnaire a présenté une demande à l’administrateur général en vue d’une exception pour le paiement des frais de scolarité au lycée en 2021-2022. Le représentant a souligné que cette demande a été rejetée avec l’explication selon laquelle la situation du fonctionnaire ne correspondait pas à des exigences opérationnelles ou des circonstances atténuantes hors de son contrôle qui auraient permis d’obtenir une exception, conformément au paragraphe 33.2.1. Le représentant du Ministère a convenu avec le représentant syndical qu’il y a une différence entre les versions anglaise et française des Directives car la française semble accorder une interprétation plus ouverte, mais il a mentionné qu’il est tout de même d’avis que le fonctionnaire n’est pas admissible à demander une autre exception, car ses circonstances ne correspondaient pas aux exigences qui sont décrites dans les Directives.

Pour ce qui est de la décision du fonctionnaire de rester au Canada en 2021, le représentant a mentionné qu’à ce moment en 2021, la vaccination contre la COVID-19 avait commencé et les processus étaient en place au sein des ministères. Par conséquent, la décision du fonctionnaire de rester au Canada a été vue comme un choix personnel.
Un membre du comité a demandé au représentant si le fonctionnaire avait refusé une affection à Ville P en 2021, ou s’il avait tout simplement jugé qu’il était hors de question d’aller à la Ville P en 2021. Le représentant a répondu qu’il allait obtenir de l’information à ce sujet pour lui fournir une réponse dans les plus brefs délais et la réponse a été fournie à temps pour que le comité délibère et clarifie que le fonctionnaire aurait été tenu de présenter une nouvelle demande pour l’affectation à la Ville P, même s’il avait confirmé qu’il acceptait auparavant, et qu’il a décidé de ne pas le faire en 2021 en raison de la pandémie.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des DSE qui a conclu que le fonctionnaire a été traité conformément à l’esprit des DSE, car il a été confirmé qu’il n’avait pas accepté une affectation à l’étranger pendant plusieurs années. Par conséquent le grief a été rejeté.