Directive sur les voyages – Indemnité de repas et faux frais – Respect des délais

Contexte

Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a travaillé à la Ville M, Province N, loin de son poste d’attache à la Ville O, Province N. Pendant cette période, le fonctionnaire n’a présenté aucune demande de remboursement pour les frais de kilométrage, de repas ou de faux frais. L’employeur soutient que le fonctionnaire était en affectation et non en déplacement autorisé.

Le fonctionnaire a eu une conversation avec deux collègues, qui lui ont suggéré qu’il aurait dû être en déplacement, et donc avoir droit aux indemnités de taux kilométrique et des repas pour la période passée dans la Ville M. Le fonctionnaire a présenté une demande d’indemnités de déplacement couvrant les frais de repas et de kilométrage. La demande a été rejetée par la direction, au motif qu’elle était hors délai et déraisonnable. Le fonctionnaire a déposé son grief par conséquent.

Grief

Le fonctionnaire se plaint que l’employeur a contrevenu à la Directive sur les voyages du CNM (la « Directive ») en lui refusant les indemnités de taux kilométrique liées au déplacement.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a évalué les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais, et il a convenu que le grief était hors délai. Le grief a été déposé 11 ans après les événements qui ont donné lieu au litige. Par conséquent, le grief est rejeté.