Priorité de fonctionnaire excédentaire

Les parties conviennent d'instruire les griefs suivants en même temps.

Griefs 28.4.560/564/567

La fonctionnaire conteste le fait que son ministère ne lui a pas encore fait d'offre d'emploi raisonnable (OER) alors que son statut de fonctionnaire excédentaire est sur le point d'expirer; elle se plaint aussi du fait que les retards attribuables aux omissions et aux erreurs dans son dossier à la Commission de la fonction publique (CFP) ont également nui à ses chances de trouver un autre emploi.

La fonctionnaire demande que son statut de fonctionnaire excédentaire soit prolongé jusqu'à ce qu'elle reçoive une OER de son ministère d'attache ou, à défaut de recevoir une telle offre, jusqu'à ce que ses griefs soient réglés.

Griefs 28.4.561/565/570/571

La fonctionnaire conteste le fait que les articles 1.1.13 et 1.1.33 de la Directive sur le réaménagement des effectifs n'ont pas été appliqués et que la direction ne l'a pas traitée de manière équitable et respectueuse; elle se plaint aussi d'avoir perdu son poste alors que le ministère embauche des contractuels.

La fonctionnaire demande que soit prolongé son statut de fonctionnaire excédentaire payée et que le système de priorité du ministère, de la région et la Commission de la fonction publique soit examiné. Elle demande également qu'on lui offre la possibilité de travailler à contrat et que l'on explique aux gestionnaires et aux agents des ressources humaines qui s'occupent de son dossier en quoi consistent leurs responsabilités.

Griefs 28.4.563/566

La fonctionnaire conteste le fait qu'elle n'a pas été présentée dans trois cas au moins durant sa période de priorité de fonctionnaire excédentaire.

La fonctionnaire demande que soit prolongé son statut de fonctionnaire excédentaire le temps qu'elle reçoive une offre d'emploi raisonnable.

Griefs 28.4.568/569

La fonctionnaire conteste le fait que son ministère a exercé des pressions pour qu'elle accepte un poste (qu'elle avait trouvé) en faisant valoir qu'elle perdrait sa priorité de fonctionnaire excédentaire si elle le refusait; elle se plaint également du fait que des renseignements la concernant ont été communiqués à d'autre parties à son insu.

La fonctionnaire demande que les postes susmentionnés ne soient pas considérés des OER et qu'on lui remette une copie de tous les renseignements et de la correspondance la concernant.

La fonctionnaire était une employée nommée pour une période indéterminée jusqu'à ce que son poste soit déclaré excédentaire le 31 octobre 1997. Sa période de priorité de fonctionnaire excédentaire devait prendre fin le 30 avril 1998. Elle a reçu une offre de prime de départ anticipé qu'elle a refusée. Elle a demandé à être inscrite dans le système de données sur les fonctionnaires bénéficiant d'une priorité à la Commission de la fonction publique (CFP). Elle voulait aussi qu'il soit précisé qu'elle pouvait occuper des postes dans dix classifications et qu'elle était prête à suivre des cours de recyclage ainsi qu'à accepter un poste de niveau inférieur.

Le représentant de l'agent négociateur commence sa présentation en affirmant que la fonctionnaire a eu affaire à des représentants de l'employeur incompétents, négligents et souvent non crédibles pendant la période où elle était une fonctionnaire touchée et durant les six mois de sa période de priorité de fonctionnaire excédentaire. En outre, la direction a eu recours à l'intimidation et au harcèlement.

Le représentant explique que la fonctionnaire a perdu deux (2) mois de sa période de priorité de fonctionnaire excédentaire, soit de novembre 1997 à janvier 1998, parce qu'un agent des priorités au bureau régional de la CFP a entré les mauvais codes dans la banque de données et omis certains renseignements importants. Il ajoute que les demandes de remboursement des frais de déplacement engagés par la fonctionnaire pour assister aux entrevues ont été refusées ou n'ont été approuvées qu'à la dernière minute.

Le représentant de l'agent négociateur explique au comité que le 30 avril 1998 était le dernier jour de la période de priorité de fonctionnaire excédentaire de la fonctionnaire et qu'à cette date elle n'avait pas encore reçu du ministère le préavis de mise en disponibilité de 30 jours. Il affirme que cela a été fait à la dernière minute, le ministère n'ayant d'autre choix que de prolonger d'un mois la période de priorité de fonctionnaire excédentaire.

En terminant, le représentant fait valoir que le ministère n'a pas remis à la fonctionnaire de copie de la Directive sur le réaménagement des effectifs et que la direction ne connaissait pas bien cette directive puisque la fonctionnaire a dû leur indiquer les dispositions qui s'appliquaient à elle. Le représentant précise que la direction, s'étant opposée à ce que la fonctionnaire consacre du temps et dépense l'argent du ministère pour assister à des entrevues, a voulu s'attribuer le mérite d'avoir trouvé les emplois en les qualifiant d'OER alors que c'est la fonctionnaire elle-même qui, par ses démarches, avait réussi à trouver des postes vacants. Il ajoute que les agents des ressources humaines du ministère et de la CFP avec qui la fonctionnaire a traité ne lui ont été à peu près d'aucun secours et qu'ils étaient peu disposés à l'aider.

Le représentant du ministère confirme que la fonctionnaire a reçu la lettre l'avisant qu'elle était devenue une fonctionnaire excédentaire le 31 octobre 1997. Il affirme qu'elle a reçu en février 1998 trois offres verbales pour des postes dans la région de la capitale nationale, une région où elle s'était dit prête à déménager. Le 20 avril 1998, la fonctionnaire a reçu des offres d'emploi officielles relativement à deux postes. Le représentant indique que le 1^er mai 1998, elle a reçu le préavis de 30 jours l'informant qu'elle serait mise en disponibilité le 31 mai 1998. Le 13 mai 1998, la fonctionnaire a reçu une offre d'emploi officielle pour un poste sur la côte est, mais elle a posé comme condition pour accepter le poste que le ministère vende sa résidence. Vu que sa résidence principale se trouvait sur la côte est, le ministère a refusé. Le 31 mai 1998, la fonctionnaire a été mise en disponibilité au motif qu'elle avait reçu et refusé une OER.

Le représentant du ministère explique au comité que, même si la fonctionnaire soutient avoir le droit de se faire garantir une offre d'emploi raisonnable au MPO, la Loi d'exécution du budget 1995 a eu pour effet de révoquer certaines dispositions de la DRE relativement aux ministères les plus touchés. Il ajoute que l'esprit de la DRE n'est pas d'imposer le fardeau de l'OER à un seul ministère, mais à l'ensemble de la fonction publique. En outre, bien que les offres d'emploi reçues aient été le fruit de ses démarches personnelles, la fonctionnaire a agi de la manière prévue dans la DRE.

Pour ce qui est de la question du système de présentations de la CFP, le représentant affirme que le nom de la fonctionnaire a été inscrit dans la banque de données sur les employés bénéficiant d'une priorité d'après sa classification en date du 6 novembre 1997. Il précise que l'entrée des données sur les compétences de la fonctionnaire a posé certains problèmes, ce qui a occasionné des retards, mais des présentations ont quand même été faites en fonction des renseignements que l'on possédait sur sa classification. Le représentant ajoute que rien n'indique que cela a nui aux efforts de la fonctionnaire pour se trouver un emploi et que le ministère croyait qu'il n'avait aucun droit de regard sur des questions concernant la CFP.

Relativement à l'allégation voulant que le ministère n'ait pas suffisamment aidé la fonctionnaire, le représentant soutient que c'est le contraire qui s'est produit. Le ministère a prolongé au maximum la période de fonctionnaire excédentaire, a déployé des efforts pour lui trouver une ou un « remplaçant » en vue d'un échange de postes et lui a remis la trousse sur le réaménagement des effectifs (bien qu'il n'ait pu confirmer si celle-ci contenait une copie de la DRE). En outre, les agents des ressources humaines ont eu de nombreuses conversations téléphoniques avec la fonctionnaire et l'ont conseillée et guidée en plus de lui donner des explications. Le ministère lui a payé des voyages pour se chercher un emploi et a approuvé, sans hésitation, des programmes de formation.

Le représentant du ministère donne des explications sur l'emploi de contractuels au lieu de travail de la fonctionnaire. Il affirme que le ministère a décidé, en novembre 1997, qu'il ne pouvait plus continuer d'offrir certains programmes de formation; comme l'unité n'était pas très occupée depuis quelque temps, il a offert de donner la formation à d'autres ministères, sans frais. Ce programme de formation devait prendre fin le 31 mars 1998. Le 1^er novembre 1998, le programme a été transféré à un autre organisme qui a déterminé avoir besoin de 1,5 ÉTP seulement, et une entente de détachement a été conclue pour cette période. Une personne-ressource a été embauchée pour l'autre 0,5 ÉTP.

En terminant, le représentant du ministère affirme que la fonctionnaire a reçu plusieurs offres d'emploi raisonnables durant sa période de priorité de fonctionnaire excédentaire et qu'elle avait eu deux offres d'emploi avant de déposer ses griefs. Le ministère reconnaît que la situation était extrêmement stressante pour la fonctionnaire, mais, soutient-il, le système ne l'a pas laissée tomber. Bien qu'elle ait été mise en disponibilité, elle a de nouveau un emploi au ministère.

Le Comité exécutif examine et accepte le rapport du Comité du réaménagement des effectifs, qui a conclu que la fonctionnaire avait été traitée selon l'esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Les griefs sont rejetés.