Taux de kilométrage

Les fonctionnaires se plaignent de ce que la direction ne leur a pas accordé un remboursement à un taux de kilométrage raisonnable au titre de la Directive sur les voyages du CNM.

Le Comité exécutif considère que la mesure de redressement demandée par les fonctionnaires s'estimant lésés équivaut en fait à une demande de modification du taux de kilométrage prévu à la Directive sur les voyages du CNM. Le Comité exécutif détermine donc qu'il n'a pas compétence pour prendre une telle mesure, puisque l'on ne peut recourir à la procédure de règlement des griefs pour modifier une directive.