le 5 septembre 2002
25.4.136
La fonctionnaire a présenté un grief pour protester contre la décision de l'employeur de refuser qu'elle bénéficie de la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission, pour la période d'octobre 1998 à août 1999. Elle a demandé que l'employeur approuve son congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission et lui rembourse ses crédits de congé annuel et de congé de maladie pour la période en question.
Après une affectation de trois ans en Afrique, la fonctionnaire avait dû utiliser environ 200 jours de crédits de congé annuel et de congé de maladie entre octobre 1998 et août 1999 parce que la maladie l'avait obligée à s'absenter du travail. Elle a contesté la décision de l'employeur de refuser de lui accorder un congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission, conformément à la DSE 47. Durant son affectation à l'étranger, elle faisait l'objet d'une entente d'échange en vertu de laquelle elle était assujettie aux Directives sur le service extérieur.
Le représentant de l'agent négociateur a commencé son exposé en se reportant à un des principes sous-jacents des DSE, le suivant :
« Le principe de l'équivalence reconnaît que, dans la mesure du possible et du pratique, les fonctionnaires en service à l'étranger ne devraient être ni plus ni moins favorisés que s'ils travaillaient au Canada. »
Selon lui, la fonctionnaire a été pénalisée du fait qu'elle a travaillé à l'étranger. La non-reconnaissance de son statut de fonctionnaire assujettie aux DSE lui a causé de nombreuses difficultés, par exemple le refus d'un passeport spécial, le refus d'examens médicaux pour elle-même et pour sa famille avant son départ pour l'étranger, ainsi que d'autres difficultés quant à l'administration des avantages sociaux. La plus grave de ces difficultés a été le refus d'un examen médical à son retour au Canada en juillet 1998, conformément à la DSE 38 - Frais de services médicaux préventifs, suivi par le refus de lui accorder un congé en vertu de la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission.
Le représentant de l'agent négociateur a souligné qu'un examen médical aurait pu permettre de déterminer immédiatement si l'absence de la fonctionnaire était attribuable à une affection qui n'est pas endémique au Canada. Elle aurait pu être protégée par la DSE 47 et, après 26 ans de service, elle ne se serait pas retrouvée dans une situation où ses crédits de congé de maladie et de congé annuel sont épuisés.
Malheureusement, ce n'est qu'en septembre 1999 que la fonctionnaire a appris l'existence de la DSE 47. Le représentant de l'agent négociateur a déclaré que, d'après l'employeur et toutes les opinions médicales, la fonctionnaire avait été exposée à la tuberculose, une affection qui n'est pas endémique au Canada, et que, par conséquent, elle aurait dû être protégée par la DSE 47. Le refus de lui accorder le congé demandé est attribuable aux opinions médicales du médecin de l'employeur quant aux effets secondaires du traitement antibiotique. Le représentant de l'agent négociateur souligne que d'autres opinions médicales de médecins canadiens qui ont traité la fonctionnaire confirment qu'elle avait subi des effets secondaires néfastes; ces médecins lui avaient prescrit une absence de son travail pour la période en question.
Le représentant du Ministère a souligné que la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission - contient une description très claire de son application. La décision de l'employeur d'accorder un congé ou de le refuser est basée sur une évaluation médicale par Santé Canada. L'employeur a soumis deux fois le dossier de la fonctionnaire à Santé Canada; chaque fois, Santé Canada a conclu qu'elle n'avait pas droit à la protection de la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission, tout en reconnaissant qu'elle avait subi un traitement préventif en cas d'exposition à une personne infectée à l'étranger. Le médecin de Santé Canada a conclu que l'absence de la fonctionnaire de son travail pour raison de maladie n'était pas attribuable à une exposition à la tuberculose pendant qu'elle était affectée à l'extérieur du Canada. Le représentant du Ministère a rappelé au Comité que la CSST était arrivée à la même conclusion en septembre 1999.
Le représentant du Ministère a souligné que le dossier de la fonctionnaire s'estimant lésée avait aussi été communiqué au Comité médical consultatif du Programme de sécurité et de santé au travail. Ce Comité est arrivé à une conclusion claire et sans équivoque : du point de vue médical, la fonctionnaire n'avait pas droit à la protection de la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission.
Le Comité exécutif étudie et approuve le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, qui a conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée a été traitée conformément à l'esprit de la Directive. Il n'a pas été prouvé que son absence pour cause de maladie était attribuable à la mission, conformément à la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission. Le grief est donc rejeté.