le 1er juin 1998
27.4.10, 27.4.11, 27.4.12, 27.4.13, 27.4.14, 27.4.15, 27.4.16, 27.4.17, 27.4.18, 27.4.19, 27.4.20, 27.4.21, 27.4.22, 27.4.23, 27.4.24, 27.4.25, 27.4.26, 27.4.4, 27.4.5, 27.4.6, 27.4.7, 27.4.8, 27.4.9
Le Comité exécutif se penche sur les griefs portant sur les dispositions relatives à l'indemnité de vie chère de la Directive sur les postes isolés. L'indemnité de vie chère est établie suivant la méthode décrite dans la Directive sur les postes isolés, une convention collective du Conseil national mixte (CNM). La partie syndicale et la partie patronale siégeant au Comité des postes isolés et des logements appartenant à l'État du CNM ont convenu de cette méthode.
L'indemnité de vie chère applicable aux postes isolés dans les Territoires du Nord-Ouest a été déterminée conformément à la méthode approuvée. Par conséquent, le Comité exécutif convient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la directive.
Le grief est rejeté.