le 25 March 2004
21.4.851
Le comité exécutif examine les griefs concernant la période de repos convenable pendant un transfert interrégional conformément à l'article 4.1 de la Directive sur les voyages.
Il est déterminé que les fonctionnaires sont régis par l'appendice D de la convention collective des agents correctionnels qui contient une disposition concernant les conditions de voyage des agents correctionnels lorsqu'ils doivent escorter un détenu à l'extérieur de leur zone d'affectation. La Directive sur les voyages précise qu'elle ne s'applique pas aux personnes dont les voyages d'affaires sont régis par d'autres autorisations. Comme les fonctionnaires sont régis par leur convention collective dans les cas d'escorte, le comité exécutif est d'avis que le CNM n'a pas compétence pour examiner les griefs.